M. Jean-Philippe Nilor attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les affectations des enseignants originaires des territoires dits d'outre-mer à l'issue de leur réussite aux concours de l'éducation nationale. Il est de plus en plus fréquent de constater que des enseignants issus des outre-mer, ayant pour la plupart exercé durant plusieurs années dans leur territoire d'origine en tant que contractuels, sont envoyés en France hexagonale dès leur titularisation, contre leur volonté. Ce phénomène, vécu comme un véritable exil professionnel et personnel, engendre des difficultés humaines, sociales et financières complexes. Les attaches familiales et culturelles fortes dans leur territoire ne sont pas prises en compte. Cette logique d'affectation, centrée sur les nécessités de gestion nationale sans réelle prise en compte des spécificités locales, crée une instabilité dommageable pour les élèves. Permettre aux enseignants natifs ou déjà en poste localement de rester sur leur territoire après leur réussite au concours, ou de pouvoir y retourner rapidement, apparaît comme une mesure de bon sens, à la fois équitable et bénéfique pour le service public d'éducation. Aussi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour : garantir une priorité d'affectation dans leur territoire aux enseignants issus de ces territoires ayant exercé localement comme contractuels ; faciliter les mutations de retour pour ceux actuellement en poste en France hexagonale, qui ont des CIMM dans ces territoires et qui manifestent cette volonté de retour ; et plus largement, adapter la politique de gestion des ressources humaines de l'éducation nationale aux réalités et aux besoins spécifiques des territoires ultramarins.

Le ministère de l'éducation nationale favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. Le ministère gère l'importante volumétrie des demandes et garantit le respect des priorités légales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un barème. Les priorités de traitement des demandes de mobilité sont accordées au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code général de la fonction publique. Concernant le cas particulier des fonctionnaires issus des territoires ultramarins, plusieurs dispositifs ont été mis en place. Tout d'abord, les lauréats des concours d'accès aux corps des personnels enseignants disposent de façon dérogatoire d'une étude individualisée de chaque demande d'affectation dans une académie d'outre-mer. Les demandes d'affectation en départements d'outre-mer (DOM) sont examinées si les lauréats répondent à deux conditions cumulatives : le stagiaire y est inscrit et y réside l'année du concours ; le stagiaire a demandé en premier vœu le DOM où il peut justifier d'attaches réelles ou d'une situation familiale nécessitant son maintien sur place. Si ces conditions sont réunies, les lauréats sont maintenus dans leur académie ultramarine dans la limite des capacités d'accueil. Ensuite, dans le cas des enseignants titulaires issus des territoires ultramarins candidats obligatoires à la mobilité, la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) permet la prise en compte de leur priorité à accéder à ces territoires, généralement très demandés. À titre d'exemple, lors de la mobilité 2024, 1 754 enseignants titulaires ont positionné la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte ou La Réunion en premier vœu. La localisation du CIMM s'apprécie sur la base d'un faisceau d'indices de 16 critères qui ont été progressivement dégagés de la jurisprudence administrative (CE, n° 315612 du 22 février 2012 et CE, n° 390415 du 27 juillet 2016). De ce fait, la liste des critères pourra évoluer. Enfin, dans le but de compenser le manque d'attractivité de certains territoires ultramarins, des concours nationaux à affectation locale ont été ouverts. Ce dispositif s'applique actuellement pour la Guyane et Mayotte. Ils permettent aux lauréats issus de ces territoires de prétendre à une affectation de droit dans ces deux académies.