Le régime fiscal du mécénat (code général des impôts, article 238 bis) ouvre droit, au profit des entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés en France, à une réduction d'impôt égale à 60 % du montant de leurs dons et versements au profit de certains organismes d'intérêt général, pris dans la limite de 20 000 € ou de 5  du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce taux est abaissé à 40 % pour les versements supérieurs à 2 M€, à l'exception des versements en faveur d'organismes fournissant une aide de première nécessité aux personnes en difficulté, pour lesquels le taux de 60 % est maintenu quel que soit leur montant. Il est rappelé que, pour les besoins du calcul de cette réduction d'impôt, les produits donnés doivent être valorisés à leur coût de revient (et non à leur prix de vente) sous la responsabilité propre du donateur. Ainsi, en cas de valorisation erronée des dons en nature, le montant de la réduction d'impôt peut être remis en cause, et la rectification correspondante peut-être assortie de pénalités si le manquement délibéré de l'entreprise ou l'existence de manœuvres frauduleuses est démontré. De plus, en ce qui concerne les dons orientés vers des structures appartenant au même groupe que l'entreprise donatrice, il est rappelé que le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat suppose que le donataire soit un organisme d'intérêt général, dont la gestion doit être désintéressée, l'activité non lucrative et qui ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Les organismes ne respectant pas ces conditions et qui délivrent sciemment des certificats, reçus ou attestations permettant à un contribuable d'obtenir indûment cette réduction d'impôt sont passibles d'une amende fiscale égale au produit du taux de la réduction d'impôt par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. En tout état de cause, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile excluent de la réduction d'impôt mécénat les dons, par leur producteur, de certains biens résultant de la « mode ultra-express ». Sont ainsi concernés les dons de produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neufs destinés aux particuliers et de produits textiles neufs pour la maison, à l'exception de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d'ameublement. Il est précisé que les entreprises concernées peuvent continuer de bénéficier de la réduction d'impôt dans les conditions de droit commun pour leurs dons en numéraire ou leurs autres dons en nature.