ÀPrécédents ministres interrogés
Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 🧭Gouvernement Bayrou •
17 juin 2025Astrid Panosyan-Bouvet,
Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi, 🧭Gouvernement Bayrou •
24 juin 2025Catherine Vautrin,
Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu •
5 oct. 2025Stéphanie Rist,
Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II •
13 oct. 2025 Jean-Pierre Farandou,
Ministère du travail et des solidarités, 🧭Gouvernement Lecornu II •
23 déc. 2025M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des pensions de retraite des travailleurs indépendants, notamment les artisans. À ce jour, le calcul du régime de base pour les artisans s'appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu net fiscal, tandis que pour les salariés, il est fondé sur le salaire annuel brut. De plus, les cotisations pour le régime complémentaire sont intégralement à la charge des travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, dont les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Ce déséquilibre entraîne, à cotisations égales, des droits à pension souvent inférieurs pour les artisans. Ces différences structurelles dans les modalités de calcul des retraites sont défavorables aux artisans, alors même que les réformes en cours visent à renforcer l'équité et la soutenabilité du système. Dans ce contexte et au regard de la nécessité de revaloriser les professions indépendantes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'équité du régime de retraite applicable aux artisans.