Question au gouvernement sur Exposition à l'amiante des anciens militaires

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de l'exposition à l'amiante pour les anciens militaires et plus particulièrement sur la reconnaissance partielle dont ces derniers pâtissent concernant les périodes d'exposition à ce matériau cancérigène. Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est venu définitivement interdire l'usage de l'amiante, un matériau jusqu'alors jugé particulièrement utile pour ses propriétés de résistance et de flexibilité. Au-delà de l'interdiction de son usage, pour des raisons sanitaires, l'État a également souhaité assurer une réparation du dommage subi par toute personne exposée à l'amiante, à travers un fonds d'indemnisation dédié et la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété. Pour autant, ces avancées semblent avant tout s'appliquer à des anciens travailleurs civils tandis que les anciens militaires, à travers notamment le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerres (CPMIVG), ne disposent que d'une reconnaissance partielle. Or la problématique de l'amiante touche un grand nombre de militaires : personnel des armées, directions et services, notamment les équipages de chars et les marins embarqués à bord des bâtiments de la marine nationale. Jusque très récemment, les navires de l'armée demeuraient amiantés. Les anciens militaires atteints d'une maladie incurable due à l'amiante doivent déposer un dossier initial puis le renouveler tous les trois ans, jusqu'à neuf ans. Dans le cadre du préjudice d'anxiété, les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension et qui ont effectué une seconde carrière civile dans un milieu amianté ne disposent pas de la reconnaissance des années effectuées au sein de la marine nationale. En effet, le droit à pension militaire est ouvert sous réserve de l'accomplissement d'une certaine durée de service. Seulement, les bonifications, permettant d'augmenter le montant de la pension que la marine nationale attribue à son personnel en cas d'embarquement, dans la mesure où cet embarquement a eu lieu sur un bâtiment amianté, ne pourront pas être perçues par les militaires ayant quitté l'institution sans droit à pension. C'est pourquoi il semble nécessaire, dans un souci d'égalité et de justice sociale, de prendre en considération les périodes d'exposition des anciens militaires à un matériau cancérigène, l'amiante, et ce quelle que soit la durée de leur service et de leur droit à pension. M. le député souhaite alors savoir ce que le Gouvernement compte faire pour accompagner au mieux les anciens militaires concernés par ce manque de reconnaissance. En 2023, le ministère des armées évoquait la formation d'un groupe de travail confié au Conseil permanent des retraités militaires et affirmait prendre en compte la question des périodes avérées d'exposition à l'amiante des militaires ne bénéficiant pas d'une pension militaire de retraite. Au regard de ces arguments, il souhaite connaître l'avancée des travaux dudit groupe.

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💡 • 7 juil. 2026 •

Alice Rufo, Ministère délégué auprès de la ministre des armées et des anciens combattants • 📌Épinglé

Toute infirmité consécutive à une blessure ou une maladie contractée en service, comme les maladies liées à l'exposition à l'amiante, est susceptible d'ouvrir droit à une pension militaire d'invalidité (PMI). En vertu de l'article L. 121-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension est concédée définitivement si un médecin expert estime la maladie ou la blessure incurable. A défaut, la pension est provisoire, renouvelable tous les trois ans, pour prendre en compte l'évolution des pathologies et permettre la revalorisation éventuelle du montant de la pension. Depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 et le décret n° 2018-546 du 28 juin 2018, les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie provoquée par l'amiante peuvent demander à bénéficier, au même titre que les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, d'une cessation anticipée d'activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique (ASCAA). Dans les faits, ce dispositif n'est toutefois que peu utilisé par les militaires car ils bénéficient de dispositifs de départ en retraite propres à leur statut. Le ministère des armées et des anciens combattants a mis en place une politique active de prévention du risque lié à l'amiante depuis son interdiction. Une surveillance médicale post-professionnelle a été instaurée par le décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 pour les anciens militaires n'ayant pas repris une activité professionnelle et qui, durant leurs années de service, ont été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique, dont l'amiante. Si certaines spécialités, comme les mécaniciens embarqués sur les bâtiments de la marine nationale d'ancienne génération, sont considérées comme des activités exposées, du fait de leurs conditions de service et de la nature des installations sur lesquelles elles opéraient, l'exposition professionnelle à l'amiante nécessite un examen au cas par cas. Le simple embarquement sur un navire de la marine nationale ne caractérise pas une situation d'exposition professionnelle et, partant, de justifier le bénéfice de la surveillance médicale post-professionnelle. Ainsi, la marine nationale, lorsqu'elle est sollicitée par un ancien marin pour lui délivrer une attestation lui ouvrant droit à un suivi médical, conduit une enquête administrative en s'appuyant sur les archives et le dossier de l'intéressé. Toute période, aussi courte soit-elle, comportant une activité professionnelle exposée, donne lieu à une surveillance médicale post-professionnelle. La réflexion sur des avancées possibles, conduite en liaison avec le conseil permanent des retraités militaires, est un point d'attention du ministère des armées et des anciens combattants.

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