M. Jérôme Buisson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les problèmes que rencontrent les étudiants qui se trouvent éloignés d'un lieu de restauration universitaire. Depuis le 1er février 2025, les étudiants ne disposant pas d'un restaurant universitaire Crous à proximité bénéficient d'une carte prépayée de quarante euros pour les boursiers et de vingt euros pour les non-boursiers. Pour être bénéficiaire, il faut que l'établissement soit situé à plus de vingt minutes à pied ou en transport en commun. Cette aide financière est versée mensuellement pendant l'année universitaire (de septembre à juin). Cependant, le critère des vingt minutes en transport en commun ou à pied pose certaines difficultés. Avec la précarité étudiante en constante augmentation, les étudiants auront tendance à privilégier la marche plutôt que les transports. Toutefois, ne bénéficiant pas de carte restaurant, leur pause méridienne risque d'être écourtée, le temps qu'ils rejoignent les lieux de restauration universitaire. Cette contrainte pourrait aggraver la malnutrition et renforcer leur précarité financière. Les étudiants sont poussés vers la consommation de repas rapides, peu équilibrés et onéreux. Ces conséquences peuvent impacter leur santé et leurs études. M. le député est concerné par cette problématique au sein de sa circonscription. L'université Lyon III, campus de Bourg-en-Bresse, compte parmi les établissements supérieurs ne bénéficiant pas des cartes prépayées. Les élèves se retrouvent dans l'obligation de manger à l'extérieur sans compensation financiaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir les critères de sélection des établissements bénéficiaires des cartes restaurants prépayées afin de mieux répondre aux besoins des étudiants en situation de précarité.

La loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré (codifiée à l'article L. 822-1-1 du code de l'éducation) prévoit que dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d'une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études, dans les lieux de restauration gérés par le réseau des œuvres universitaires et scolaires, ou par des organismes publics ou privés conventionnés par ce même réseau dans le territoire considéré. Selon les dispositions de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, le réseau des œuvres universitaires et scolaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation. Il a pour mission de favoriser l'amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions, notamment dans le domaine de la restauration (article R. 822-1 du code de l'éducation). Un soutien financier important est apporté par le budget de l'État aux restaurants universitaires (961 points de vente sur le territoire) gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) et à une politique volontariste d'agrément permettant aux étudiants d'accéder à des solutions de restauration collective de qualité (206 restaurants agréés fin 2024) aux tarifs sociaux (3,30 € par repas) et très sociaux (1 € par repas). La priorité est de développer des solutions de restauration collective à tarif social ou très social par l'extension de la restauration universitaire, par le développement de la contractualisation (attribution d'une subvention par voie d'agrément pour proposer aux étudiants une offre de restauration collective à tarif modéré) ou par la mise à disposition d'une aide financière. Ces dispositions étendent la couverture des actions mises en œuvre par l'État pour répondre aux besoins alimentaires des étudiants en termes de qualité et de proximité, et pour les accompagner dans leurs parcours d'études. Le CROUS de Lyon met à disposition de tous les étudiants une formule de repas complet, au tarif de 3,30 € et de 1 € pour les étudiants boursiers, au restaurant universitaire Claude Bachet (à 15 minutes en transports en commun du site du campus de Bourg-en-Bresse de l'université Lyon 3). Cette offre permet de répondre aux besoins de restauration de qualité à tarif social ou très social à proximité du campus de l'université Lyon 3 située à Bourg-en-Bresse et de lutter contre la précarité alimentaire. Concernant la pause méridienne, le rectorat de la région académique et le CROUS invitent les établissements d'enseignement supérieur à travailler sur les horaires et les rythmes universitaires pour permettre aux étudiants de disposer de suffisamment de temps pour se rendre dans les structures de restauration, en tenant compte du temps d'attente, et se restaurer. La communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse comporte une instance de vie étudiante au sein de laquelle l'université Lyon III, campus de Bourg-en-Bresse, est représentée. Cette instance peut être utilisée pour échanger sur ces questions. L'aide financière à la restauration étudiante vient en dernier recours au bénéfice des étudiants des établissements situés dans des zones sans solution de restauration collective à tarif social ou modéré. Les actions visant à proposer une offre de restauration sur ces zones sont privilégiées à un élargissement des critères les définissant.