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🧭Gouvernement Lecornu II
Sébastien Lecornu
, Premier ministre
Laurent Nunez
, Ministère de l'intérieur
Catherine Vautrin
, Ministère des armées et des anciens combattants
Jean-Pierre Farandou
, Ministère du travail et des solidarités
Monique Barbut
, Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Gérald Darmanin
, Ministère de la justice
Roland Lescure
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Serge Papin
, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Annie Genevard
, Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Édouard Geffray
, Ministère de l’éducation nationale
Jean-Noël Barrot
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Rachida Dati
, Ministère de la culture

Catherine Pégard
, Ministère de la culture
Naïma Moutchou
, Ministère des outre-mer
Françoise Gatel
, Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Amélie de Montchalin
, Ministère de l'action et des comptes publics
David Amiel
, Ministère de l'action et des comptes publics
Philippe Baptiste
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace
Marina Ferrari
, Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Philippe Tabarot
, Ministère des transports
Vincent Jeanbrun
, Ministère de la ville et du logement
À
Stéphanie Rist
, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, 🧭Gouvernement Lecornu II • 13 oct. 2025
M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'absence persistante de mesures concrètes d'application de la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (VEO). Cette loi a constitué une avancée importante en matière de droits de l'enfant, en inscrivant dans le code civil que « l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ni psychologiques ». Elle s'inscrit dans une dynamique internationale visant à promouvoir une éducation non-violente et à faire évoluer les pratiques parentales, en lien avec les engagements pris par la France dans le cadre de la Convention internationale des droits de l'enfant. Pourtant, près de six ans après sa promulgation, aucun décret d'application n'a été publié. Aucun dispositif réglementaire n'a été mis en place pour encadrer sa mise en œuvre, que ce soit en matière de formation des professionnels, de sensibilisation des familles, ou d'accompagnement des pratiques éducatives. Cette carence empêche la diffusion effective de cette norme légale dans la société et freine la mobilisation des institutions concernées, en particulier dans les territoires les plus touchés par les inégalités sociales. Dans ce contexte, les propos récemment tenus par le Premier ministre devant une commission parlementaire, dans lesquels il assume avoir giflé son enfant pour mettre fin à une crise de nerfs, interrogent. En effet, si cette anecdote personnelle a été présentée comme relevant de son rôle de père, elle entre en contradiction avec l'esprit de la loi précitée, qui entend justement proscrire tout recours à la violence dans la relation éducative. Une telle prise de position publique, émanant de la plus haute autorité du Gouvernement, brouille le message législatif et affaiblit la portée symbolique et normative de cette interdiction. Ainsi, il lui demande les raisons pour lesquelles, alors que la loi du 10 juillet 2019 a été adoptée il y a maintenant près de six ans, aucun décret d'application n'a encore été pris pour en permettre la mise en œuvre effective.
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