M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réflexions en cours concernant une possible interdiction des pratiques de contention en psychiatrie. Dans plusieurs pays européens, des débats ont récemment émergé autour de la nécessité de limiter, voire d'interdire, le recours à la contention mécanique ou à l'isolement en établissement psychiatrique, au nom du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées. En France, ces pratiques sont déjà encadrées par la loi, qui les définit comme des mesures de dernier recours, strictement surveillées et soumises à une traçabilité rigoureuse. Toutefois, certaines propositions récentes visant à interdire purement et simplement le recours à la contention, y compris en situation d'urgence, suscitent des interrogations au sein de la communauté soignante, tant sur le plan éthique que pratique. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'évolution du cadre réglementaire entourant les pratiques de contention en psychiatrie.

Les enjeux rencontrés par la psychiatrie en matière de soins sans consentement et notamment concernant le recours aux mesures d'isolement et de contention sont connus. C'est la raison pour laquelle le cadre juridique relatif à ces mesures a été profondément rénové au cours des dernières années, renforçant l'encadrement de ces pratiques. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique précise que ce sont des pratiques de derniers recours qui ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Chaque mesure d'isolement et de contention est enregistrée informatiquement dans un registre. Ce registre est présenté sur demande à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de libertés ou à ses délégués et aux parlementaires. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé mène une politique volontariste de réduction des pratiques d'isolement et de contention. L'importance de celle-ci a été réaffirmée dans l'instruction n° DGOS/R4/2022/85 du 29 mars 2022 relative au cadre juridique des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie et à la politique de réduction du recours aux pratiques d'isolement et de contention qui a accompagné la réforme du cadre juridique des mesures d'isolement et de contention de janvier 2022. Cette réforme a introduit un contrôle systématique des mesures d'isolement et de contention par le juge judiciaire, lors du renouvellement de ces mesures. Ce contrôle se fait avant l'expiration d'un délai maximal de 72h pour l'isolement et de 48 heures pour la contention. Ce contrôle systématique permet de vérifier le respect des droits des patients, conformément aux exigences de l'article 66 de la Constitution. Des crédits ont été alloués aux établissements de santé afin d'accompagner la réduction des pratiques d'isolement et de contention, à hauteur de 35 millions d'euros entre 2021 et 2024. Ces crédits ont permis la mise en place de binômes médecin / infirmier référents formés notamment aux techniques de désescalade et de désamorçage, la formation des professionnels, l'amélioration des systèmes d'information ou encore la mise en place de plans de prévention de crise conjoints. Enfin, toujours dans cette logique de réduction, il est prévu par la mesure 14 du plan santé mentale et psychiatrie présenté en juin 2025, d'intégrer dans la formation des professionnels des urgences et notamment dans les orientations prioritaires du développement professionnel continu un volet relatif à la formation aux alternatives à l'isolement et à la contention.