M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de reconnaissance de la commune de Lagor implantée dans sa circonscription, comme une « zone défavorisée » de type « montagne ». L'article 39 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose qu'un des objectifs de la politique agricole commune (PAC) est « d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture ». Le même article précise ensuite qu'il faudra tenir compte des « disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles ». Le règlement n° 2021/2115 rappelait ces objectifs et le rôle que doivent jouer les États-membres dans la sélection des zones nécessiteuses, éligibles. Le droit de l'Union européenne était ainsi appliqué dans l'arrêté du 24 avril 2025 par lequel Mme la ministre reconnaissait Jurançon comme une zone de ce type, au même titre que les communes voisines de Bosdarros, Cuqueron, Estialescq, Lasseube, ou encore Monein, permettant ainsi aux exploitants agricoles qui y sont implantés de bénéficier des aides de la politique agricole commune. Exploitants agricoles et élus locaux lui en étaient reconnaissants. Mais l'activité agricole de la commune de Jurançon n'est pas la seule à être défavorisée du fait du relief de celle-ci. Tel est également le cas de la commune de Lagor qui connaît une altitude minimale de 82 mètres et maximale de 252 mètres, sur seulement 20,97 km2. Lagor est elle aussi une terre sur et par lesquelles vivent des dizaines d'agriculteurs, sylviculteurs et éleveurs. Des agriculteurs, sylviculteurs, éleveurs qui peuvent, au même titre que leurs voisins travaillant dans des zones déjà classées, être défavorisés par le paysage montagneux qu'ils cultivent, ce qui justifierait alors leur admissibilité aux aides dédiées de la PAC. Des aides auxquelles Mme la ministre peut leur donner accès et compenser ainsi la disparité naturelle qui y existe, en reconnaissant Lagor comme une « zone défavorisée montage ». Aussi, il lui demande si, par souci de cohérence et d'accomplissement des objectifs propres à la France et à l'Union européenne, elle compte reconnaître la commune de Lagor comme une « zone défavorisée » du fait de son territoire « montagneux ».

Le classement en zone de montagne doit respecter les règles européennes et françaises suivantes : - une altitude moyenne supérieure ou égale à une valeur minimale, variable entre les massifs, supérieure à 600 mètres (m) dans les Vosges, 800 m dans les versants méditerranéens, 700 m dans les autres massifs ; - ou bien une pente moyenne minimale de 20 % ; - ou bien une combinaison pente/altitude, avec une altitude minimale supérieure à 500 m et une pente moyenne minimale de 15 %. Dans le cas d'une combinaison pente/altitude, une évaluation de l'indicateur handicap pente/altitude (HPA) est réalisée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE), qui calcule une note HPA en fonction de la topographie du territoire. Le critère combiné est considéré comme respecté dès lors que le HPA est supérieur ou égal à 2 en même temps qu'un des sous-critères (altitude minimale de 500 m ou pente moyenne minimale de 15 %) est lui aussi respecté. Le calcul par l'INRAE (institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) des pentes, des altitudes et de l'indicateur HPA du territoire considéré est un préalable à tout classement en zone de montagne. Si les critères physiques susmentionnés sont respectés, le classement peut être étudié. Dans ce cas, la situation de la commune est appréciée sur la base de données agricoles, économiques et géographiques qui démontrent le caractère montagnard du territoire. Or le zonage proposé par la commune de Lagor ne présente pas une continuité territoriale suffisante avec la zone de montagne existante. Le zonage, pour être opérationnel et applicable, doit reposer sur des éléments topographiques, paysagers ou physiques concrets et incontestables, facilement repérables sur une carte et une photographie aérienne. L'objectif poursuivi est de garantir la cohérence du zonage, d'éviter des situations de mitage et de classements de communes sans réelle continuité avec une zone de montagne. Sans vigilance particulière sur ce point, la Commission européenne pourrait en effet remettre en cause la méthodologie française retenue pour le classement.