Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisance des dispositifs d'inclusion scolaire, notamment le nombre trop limité d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les collèges. Il existe en effet une grave inadéquation du nombre d'ULIS entre le premier et le second degrés. À l'entrée au collège, de nombreux élèves bénéficiant d'une prise en charge adaptée en primaire se retrouvent contraints de réintégrer un cursus ordinaire, faute d'une place en ULIS collège. Cette rupture de parcours met en grande difficulté les élèves concernés, dont les troubles – qu'ils soient cognitifs, neurodéveloppementaux ou moteurs – nécessitent un accompagnement spécifique et individualisé. Elle impacte également les équipes pédagogiques et les autres élèves, qui ne disposent pas toujours des moyens ni de la formation pour répondre à ces besoins particuliers. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante dans l'accès à l'éducation, en contradiction avec les objectifs de l'école inclusive et les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une continuité réelle de l'accompagnement de ces élèves au sein du système scolaire et en particulier pour augmenter de manière significative le nombre d'ULIS dans les collèges sur l'ensemble du territoire.

La garantie de la continuité de l'accompagnement des élèves à besoins particuliers est une priorité dont se saisit le Gouvernement. Lorsqu'un élève présente des besoins éducatifs particuliers, la première réponse est d'abord pédagogique. Les équipes proposent des aménagements adaptés et ajustent les situations d'apprentissage. Lorsque ces adaptations ne sont pas suffisantes, des compensations au handicap peuvent être notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en complément des aménagements pédagogiques, qui restent essentiels. L'orientation vers un dispositif ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) suppose une inscription de l'élève dans sa classe d'âge, et des temps de regroupement au sein du dispositif. Les équipes pédagogiques, aidées du coordonnateur de l'ULIS, adaptent leur enseignement au sein de la classe ; le dispositif ULIS vient alors en appui de la scolarisation en milieu ordinaire. À la rentrée scolaire 2025, 312 nouveaux dispositifs ULIS ont été ouverts, dont 75 % dans le second degré. Depuis 2017, plus de 3 000 nouveaux dispositifs ULIS ont été créés, pour atteindre un total de 11 416 dispositifs, dont 5 849 dans le second degré. Plus de 125 000 élèves bénéficient de l'accompagnement de ces dispositifs à la rentrée 2025. Enfin, la continuité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap suppose d'adapter ce parcours à leurs besoins. Un élève ayant une notification pour une scolarisation avec l'appui d'un dispositif ULIS à l'école élémentaire peut présenter d'autres besoins au collège, et bénéficier d'autres compensations (aide humaine, matériel pédagogique adapté, etc.). Le coordonnateur de l'ULIS, dans sa fonction ressource, accompagne l'équipe pédagogique dans la prise en compte des besoins de tous les élèves, pour une réponse adaptée et individualisée.