Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence d'éligibilité des formations aux permis bateaux de plaisance dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Alors que les permis de conduire voiture, moto ou remorque sont aujourd'hui réintégrés dans le dispositif du CPF, les permis de plaisance, pourtant essentiels à de nombreuses activités professionnelles, en demeurent exclus. Cette situation pénalise fortement les bateaux-écoles, y compris ceux certifiés Qualiopi, qui voient chaque semaine des candidats dans l'incapacité de financer leur formation, faute de prise en charge. Les permis concernés sont le permis côtier, le permis hauturier, le permis fluvial et le certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR). Ces formations sont indispensables pour l'accès à plusieurs métiers dans les secteurs du nautisme, de l'environnement maritime, de la recherche scientifique, de la sécurité (brigades nautiques, pompiers), du tourisme littoral ou encore de l'industrie offshore. Leur exclusion du CPF constitue un frein majeur à l'employabilité dans ces filières. Pour mémoire, ces formations étaient auparavant éligibles dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et leur sortie du CPF ne s'explique ni par une réforme sectorielle ni par une évolution de leurs usages professionnels. Or l'inscription d'une formation au CPF requiert une demande explicite du ministère de tutelle, en l'occurrence ici le ministère chargé des transports, ou celui de la transition écologique, dont dépendent les titres précités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend engager les démarches nécessaires pour permettre la réintégration des permis bateaux de plaisance dans les formations éligibles au CPF et sous quels délais.

L'article L. 6323-6 du code du travail répertorie les différents types de formations éligibles au compte personnel de formation (CPF). Sont éligibles au financement par le CPF les formations sanctionnées par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (France Compétences). Le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (PCBM) n'est pas une certification professionnelle, et n'est donc enregistré à France Compétences. Le PCBM est avant tout un titre de loisir. Dans l'esprit de la réforme de 2017 qui a supprimé le droit individuel à la formation (DIF), les formations sans visée professionnelle ont été retirées du répertoire national des compétences professionnelles. Ce qui fut le cas du PCBM dont la quasi-totalité des titulaires l'utilise à des fins de loisir. Cependant, comme vous le mentionnez, depuis le 15 mars 2017, la formation au permis de conduire routier, qui n'est pas une certification professionnelle mais un droit administratif délivré par la préfecture attestant d'une capacité à conduire, est en effet devenue une formation éligible au CPF. Le permis de conduire est toutefois souvent indispensable pour l'accès à l'emploi dans l'exécution des missions comme pour se rendre sur un lieu de travail. Il n'existe par ailleurs pas d'équivalent au permis de conduire routier dans le milieu professionnel. Le même titre est utilisé pour un usage privé comme professionnel. Dans le domaine maritime, et tout particulièrement celui de la plaisance, pour répondre aux besoins d'emplois saisonniers, des brevets spécifiques ont été créés, comme le brevet d'aptitude à la conduite des petits navires (BACPN). Le BACPN permet d'exercer une fonction de capitaine ou de matelot à bord de navires à voile de longueur inférieure à 12 mètres, exerçant une navigation diurne à moins de 6 milles d'un abri et transportant au plus 12 passagers. Celui-ci, étant un titre professionnel enregistré à France Compétences, peut bien être financé par le CPF. Pour les rares cas où le PCBM permet d'exercer un emploi ou de trouver du travail saisonnier (moniteur de voile, agent portuaire chargé du plan d'eau), celui-ci peut être financé par France Travail dans le cadre d'un projet professionnel de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle. Par ailleurs, un employeur peut estimer qu'il est nécessaire que ses salariés soient en possession du PCBM. Dans ce cas, c'est l'employeur qui finance directement la formation, sans que le salarié ait besoin de recourir à son CPF. C'est le cas par exemple des établissements publics comme l'Ifremer. Inscrire le PCBM à France Compétences reviendrait à normaliser le financement d'un titre de loisir par les employeurs, ce qui n'est pas l'esprit de la réforme de 2017. Le Gouvernement n'entend donc pas engager les démarches pour inscrire le PCBM à France Compétences et le rende éligible au CPF.