Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger, sur les mesures compensatoires accordées aux viticulteurs de Cognac et d'Armagnac, au regard de l'échec du gouvernement français et de la Commission européenne dans le cadre du conflit commercial entre la Chine et l'Union européenne portant sur l'importation de véhicules électriques. Pour la seule filière Cognac, le marché chinois représente près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. C'est près du tiers du chiffre d'affaires global de la filière qui subissait depuis 18 mois une enquête antidumping en réaction aux droits de douane demandés par la Commission européenne sur l'importation de véhicules électriques chinois. Depuis le 5 juillet 2025, les filières Cognac et Armagnac se sont vues imposer, de droit, des droits définitifs de 27,3% à 34,9%, rendant prohibitive l'arrivée de nouveaux négociants et producteurs sur le premier marché en valeur de la filière Cognac. Par ailleurs, depuis décembre 2024, le marché hors taxes chinois ne présente plus aucune bouteille de Cognac. C'est par la négligence du gouvernement français et de la Commission européenne qu'une enquête antidumping chinoise a été diligentée, visant expressément la filière Cognac. C'est par l'inaction du gouvernement français et de la Commission européenne, croyant à du bluff pour l'un et préférant défendre son industrie automobile, pour l'autre, que les droits définitifs ont été appliqués. Ces droits sont bien liés au conflit commercial portant sur l'importation de véhicules électriques chinois dans l'Union européenne. À titre provisoire et depuis plus de huit mois, la filière Cognac a perdu près de 50 millions d'euros d'exportations par mois soit près de 400 millions d'euros de recettes sur le marché chinois, par simple mesure de rétorsion portant sur ledit conflit commercial. Devant l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ces derniers mais aussi au regard des dégâts collatéraux dont les filières Cognac et Armagnac font les frais, pour la défense de la politique commerciale de l'Union européenne, elle lui demande quelles mesures le gouvernement et la commission entendent apporter pour soutenir la viticulture, le négoce et tout l'écosystème autour des eaux-de-vie-de-vins en France. En ce sens, elle souhaiterait savoir si la commission européenne entend flécher une partie des recettes des droits de douane portant sur l'importation des véhicules électriques chinois vers les filières Cognac et Armagnac et si le Gouvernement et/ou la Commission européenne s'entendent sur la réparation de ce préjudice supérieur à 400 millions d'euros pour la seule filière Cognac.

Le ministère chinois du commerce a clôturé, le 4 juillet, l'enquête antidumping sur le cognac et l'armagnac. Cette décision fait suite à une mobilisation au plus haut niveau de l'Etat, et en particulier du réseau diplomatique, aux côtés de nos producteurs : en mars, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est ainsi rendu en Chine pour exprimer notre opposition aux mesures coercitives prises par Pékin et appeler à une solution rapide et équitable. L'accord trouvé entre le ministère du commerce chinois et les maisons françaises est un développement positif qui évite l'imposition de droits jusqu'à 34 %. La décision exonère de droits la majorité des exportateurs (comptant pour 96 % des exportations), sur la base d'un accord sur un engagement de prix négocié entre la filière et le ministère chinois du commerce. Notre objectif demeure toutefois le retour à la situation qui prévalait avant l'ouverture de l'enquête, injustifiée car le cognac et l'armagnac n'ont jamais fait l'objet d'aucun dumping. Lors des entretiens avec Wang Yi, le 4 juillet, le Président de la République et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ont demandé le règlement de sujets laissés en suspens. Ils ont obtenu des engagements sur la levée totale des restrictions aux ventes dans les boutiques de duty free et la restitution des garanties versées qui ont été confirmées par les autorités chinoises le 14 juillet. Nous restons mobilisés en vue d'obtenir la garantie que toutes les maisons de cognac et d'armagnac bénéficieront de l'accord. Le Gouvernement continue de se mobiliser fortement pour limiter autant que possible les effets négatifs des mesures de rétorsion chinoises sur la filière cognac. La France et l'Union européenne s'efforcent ainsi d'éviter une escalade commerciale qui pénaliserait davantage nos producteurs. La filière du cognac contribue au rayonnement international de l'économie française et à la réputation de l'excellence de nos savoir-faire.