Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés croissantes rencontrées par de nombreuses associations en raison de la diminution, voire de l'arrêt, des contrats parcours emploi compétences (PEC). Ces structures associatives, refuges pour animaux, services d'aide à domicile, associations de lutte contre l'isolement ou la précarité, assurent chaque jour, souvent dans l'ombre, des missions essentielles de solidarité, de lien social et de protection. Elles reposent largement sur l'engagement de bénévoles, mais également sur le soutien des pouvoirs publics pour recruter du personnel en insertion, notamment via les contrats PEC. Or selon les chiffres communiqués dans la circulaire du Fonds d'inclusion dans l'emploi, seuls 32 000 contrats PEC seront financés en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cela représente une baisse de plus de 36 %. Au premier quadrimestre 2025, seules 10 600 personnes sont entrées en PEC, soit une baisse de 43 % par rapport à la même période en 2024. Le stock global de bénéficiaires est, lui, en recul de 24 % (36 400 personnes fin avril 2025 contre 47 700 l'année précédente). Cette contraction brutale du dispositif a des effets immédiats : dans le secteur de la protection animale, des refuges ferment leurs portes faute de personnel salarié, alors que l'État peine à assurer la prise en charge des animaux issus de procédures judiciaires ou administratives. Dans le champ de l'aide à domicile, la raréfaction des contrats aidés fragilise l'accompagnement de personnes âgées, isolées ou en situation de handicap, pour qui la présence humaine est souvent vitale. Les contrats PEC constituent un outil de retour à l'emploi précieux pour des personnes éloignées du marché du travail. Ils permettent un accompagnement progressif, une montée en compétences, une insertion professionnelle durable dans des métiers utiles à la société. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir à la hausse ses arbitrages concernant les contrats aidés et notamment les PEC, afin d'assurer la pérennité des structures associatives et de maintenir l'accès à des missions de service public de proximité.

Une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques a montré que les contrats aidés du secteur non-marchand n'avaient pas d'effet avéré sur la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat, à moyen terme. Dans un contexte de contrainte forte sur nos finances publiques, il convient ainsi de limiter les effets d'aubaine des Parcours emploi compétences (PEC) en particulier dans le secteur non marchand et de le recentrer vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. C'est pourquoi la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a prévu pour 2025 une enveloppe équivalant au financement de 32 000 PEC, en diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagne d'un ajustement des paramètres de prise en charge. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées, les préfets sont invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ils conservent ainsi la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Ces stratégies peuvent prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Enfin, une plus grande marge de manœuvre est octroyée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés. Cette capacité de pilotage territorial doit permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain et aux priorités locales, en cohérence avec les orientations de la loi pour le plein emploi.