Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus kanaks transférés de force en France métropolitaine. À la suite de plusieurs mois d'enquête, le collectif solidarité Kanaky a mené un minutieux travail d'enquête et de recension qui dévoile de graves manquements de l'État concernant le traitement et le maintien en détention de prisonniers Kanaks. Mme la députée constate ainsi que près de 90 d'entre eux ont été transférés dans une quarantaine d'établissements pénitentiaires se trouvant en France métropolitaine, parfois de manière contradictoire avec la situation pénale à date. L'opacité dans laquelle ont eu lieu ces transferts forcés entache fortement la crédibilité et l'équité attendues de la part de l'autorité judiciaire. Aujourd'hui, plusieurs détenus sont en voie de libération. Or l'administration pénitentiaire refuse de les rapatrier à Nouméa afin qu'ils soient libérés sur place, arguant par exemple que les passeports d'urgence, émis par l'administration afin d'autoriser les transferts, sont périmés et sans proposer d'autre solution qu'une prise en charge intégrale des billets d'avion par les personnes concernées. Mme la députée constate donc que les premiers prisonniers libérés en France se retrouvent ainsi dans une situation de grande précarité, sans aucune couverture santé au surplus, puisqu'ils sont seulement dotés d'une immatriculation provisoire le temps de leur incarcération, dans la mesure où la sécurité sociale est administrée, en Nouvelle-Calédonie, par la CAFAT. Enfin, elle insiste sur le fait que cette situation est de nature à considérablement fragiliser le processus de discussion qui a actuellement cours entre les différentes parties, concernant l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. L'histoire récente donne à voir suffisamment de drames et de tragédies pour que l'ensemble des autorités agissent avec tout le discernement et le respect des droits humains que la situation exige. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour régler au plus vite cette situation insoutenable, qui attente aux principes des droits humains et alimente la tension politique en Nouvelle-Calédonie.

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin de favoriser la réinsertion des personnes détenues sortantes de détention.  L'article R.522-1 du code pénitentiaire prévoit l'attribution d'une aide matérielle à toute personne détenue dépourvue de ressources au moment de sa sortie de détention, afin de lui permettre de subvenir à ses besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où elle a déclaré se rendre. Cette aide matérielle comprend la participation ou l'acquisition d'un titre de transport aux frais de l'administration pénitentiaire et au bénéfice de la personne détenue libérée. Les critères permettant de déterminer si une personne libérée peut bénéficier d'une aide matérielle de l'État sont listés à l'article D.333-1 du code pénitentiaire. Toutefois, il est à noter que cette disposition ne prévoit, pour l'administration pénitentiaire, qu'une faculté, et non une obligation, de procéder ou de participer à l'acquisition d'un titre de transport, ainsi que le précise le Conseil d'État dans sa décision n° 376269 du 3 février 2016. Cette faculté est exercée par les directions des établissements concernés, en fonction des possibilités financières dont elles disposent.