M. Julien Dive rappelle à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que les menaces que représente l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur pour l'agriculture française. Cet accord continue de susciter une opposition profonde et légitime parmi les acteurs du monde agricole. De nombreuses filières seraient en effet particulièrement exposées à une concurrence déloyale, notamment la viande bovine, la volaille, le sucre ou encore le maïs. Ces produits pourraient être importés en volumes importants depuis des pays ne respectant pas les normes européennes de production, créant ainsi un déséquilibre concurrentiel insoutenable. Dans ce contexte, des signaux récents émanant de l'exécutif laissent entendre que la France pourrait envisager une ratification de l'accord sans renégociation préalable, en s'appuyant sur un protocole additionnel contenant des clauses de sauvegarde. Or un tel protocole, s'il n'est pas formellement signé par les pays du Mercosur, ne revêt aucune valeur juridique contraignante. Il ne saurait donc offrir de garanties crédibles aux filières françaises concernées. Par ailleurs, même si ces clauses étaient effectivement négociées, leur mise en œuvre resterait limitée : elles sont généralement tardives, temporaires, soumises à des procédures lourdes et incertaines et ne peuvent intervenir qu' a posteriori, une fois que le déséquilibre du marché est déjà avéré. Il ne s'agit donc pas d'un outil de prévention mais d'un mécanisme correctif souvent inefficace. Dans la mesure où aucune norme de production équivalente ne s'appliquerait aux produits importés, aucun dispositif d'accompagnement, aussi bien intentionné soit-il, ne saurait suffire à protéger durablement les producteurs français. Aussi, M. le député salue la vigilance exprimée par Mme la ministre concernant toute tentative de découpage de l'accord et son engagement en faveur d'une minorité de blocage au Conseil. Il lui demande si elle peut confirmer que la France s'opposera à toute forme de ratification de l'accord UE-Mercosur - y compris par le biais d'un protocole additionnel non contraignant - tant qu'aucune garantie solide et juridiquement contraignante de réciprocité des normes ne sera obtenue.

La France demeure opposée au projet d'accord entre l'Union européenne (UE) et le marché commun du Sud (Mercosur), en l'état, malgré l'annonce de la finalisation des négociations par la Commission européenne le 6 décembre 2024. Le contenu des textes négociés n'est pas en mesure de répondre aux conditions posées par la France pour rendre l'accord acceptable. Seule une clause de sauvegarde générale est inscrite dans l'accord, dont les conditions de déclenchement rendent difficile, voire improbable, l'activation. Ce n'est pas acceptable : les filières agricoles sensibles ne peuvent pas être les variables d'ajustement des accords de commerce de l'UE. Les autorités françaises, appuyées par plusieurs autres États membres, demandent donc à compléter l'accord par l'ajout d'un dispositif additionnel spécifiquement dédié aux produits agricoles sensibles et qui viserait à garantir le déclenchement automatique d'un mécanisme de protection permettant de répondre à tout risque de déstabilisation du marché français ou européen résultant des importations en provenance du Mercosur. Par ailleurs, la France a fait de la réciprocité des normes une des priorités dès sa présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022 et continue de porter des initiatives et des propositions sur ces sujets avec une détermination toujours plus grande. Ainsi, le déploiement des outils pertinents aux niveaux national, multilatéral et bilatéral est régulièrement exigé par la France auprès de la Commission européenne et dans les instances internationales : le réexamen des tolérances à l'importation en matière de limites maximales de résidus des produits phytopharmaceutiques interdits dans l'UE, la coopération dans les instances de normalisation internationale, le renforcement de l'étiquetage de l'origine et des méthodes de production, l'application des normes européennes pertinentes aux produits importés au moyen de mesures miroirs (par exemple sur les médicaments vétérinaires et le bien-être animal) et la mise en place de conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux, comme celles introduites sur les importations de viandes bovines et ovines en provenance de la Nouvelle-Zélande. À ce titre, le Gouvernement défend l'évaluation systématique dans les études d'impact de la Commission européenne de la pertinence d'introduire des mesures miroirs dans la règlementation européenne ainsi que des conditionnalités tarifaires dans les accords commerciaux. La France porte également auprès de l'UE le renforcement du nombre et de la qualité des contrôles et un accroissement des missions d'audits sur les normes de production applicables dans les pays tiers qui souhaitent exporter dans l'UE. Les conséquences de résultats d'audits faisant état d'insuffisances ou de méconnaissance des obligations exigées par l'UE devraient également être renforcées. Tous ces éléments permettent d'améliorer la réciprocité des normes vis-à-vis de tous les partenaires commerciaux, y compris ceux du Mercosur, qu'ils soient partie ou non à un accord de commerce bilatéral avec l'UE.