Mme Florence Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse préoccupante des crédits européens alloués à l'agriculture dans le cadre du projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Le 16 juillet 2025, la Commission européenne a présenté une réforme profonde du budget de la politique agricole commune (PAC). Le soutien direct aux agriculteurs passerait de 387 milliards d'euros pour la période 2021-2027 à seulement 293,7 milliards pour la période 2028-2034, soit une diminution de plus de 20 % en valeur nominale et jusqu'à 30 % si l'on tient compte de l'inflation prévue. Cette réduction sans précédent intervient dans un contexte de fragilité du revenu agricole, de hausse continue des charges d'exploitation et de multiplication des normes environnementales. De plus, l'intégration de la PAC dans une enveloppe budgétaire diluée, dénommée plans des partenariats régionaux et nationaux (PRN), visant à financer d'autres secteurs qui n'ont rien à voir avec les politiques agricoles, par exemple la gestion des migrations, pose un grave problème de lisibilité des crédits et de pilotage stratégique en faveur de l'agriculture. Enfin, aucune garantie n'est apportée sur la répartition équitable des crédits entre les territoires, les zones ultramarines ou les zones fragiles. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement s'oppose à cette trajectoire budgétaire défavorable aux agriculteurs français et demande le maintien du niveau actuel des fonds alloués en valeur réelle, face aux enjeux de souveraineté alimentaire, pour l'avenir des exploitations et du modèle agricole français.

L'examen par les autorités françaises des propositions de la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) est en cours, à la suite de la publication des textes le 16 juillet 2025. Ceux-ci proposent une évolution importante du cadre existant, ce qui rend nécessaire une expertise approfondie. La France a porté, de manière constante et comme l'une de ses principales priorités, au niveau européen et en amont de la publication des propositions législatives, la nécessité de maintenir une politique agricole commune (PAC) disposant d'un budget dédié, à la hauteur des enjeux. Le Gouvernement sera ainsi très vigilant à ce que l'Union européenne (UE) continue de se doter d'une PAC robuste permettant de garantir la souveraineté alimentaire européenne sur le long terme. Cela passe par un budget à la hauteur de cette ambition permettant de préserver les revenus des agriculteurs européens et le caractère commun de la PAC, qui est un fondement de cette politique. Face aux interrogations et inquiétudes exprimées notamment par les milieux agricoles, il est attendu de la Commission européenne qu'elle fasse un travail d'explication au plus vite sur le contenu et les modalités de ses propositions, notamment concernant les enveloppes budgétaires allouées aux différentes politiques et aux différents États membres de l'UE. Les travaux ne font que débuter et il s'agit de négociations qui sont traditionnellement longues et se déroulent sur plusieurs années avant qu'un compromis satisfaisant l'ensemble des États membres et le Parlement européen soit trouvé. Les autorités françaises et notamment le ministère chargé de l'agriculture sont pleinement engagées, d'ores et déjà, dans l'objectif de préserver les intérêts de l'agriculture française et européenne, et la souveraineté alimentaire.