M. Julien Guibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la dérégulation croissante dans le secteur de l'enseignement de la conduite, qui se traduit à la fois par l'essor fulgurant des plateformes de formation en ligne (comme Ornikar) et par la prolifération non encadrée de la location de véhicules à double commande par des particuliers. Le marché de l'enseignement de la conduite représente environ 2,1 milliards d'euros par an en France et les auto écoles classiques forment encore près de 80 % des candidats. Pourtant, les plateformes numériques se sont développées à une vitesse sans précédent : depuis 2018, certaines d'entre elles affichent plus de 20 % de part de marché et enregistrent une croissance mensuelle pouvant atteindre 30 %, avec un chiffre d'affaires multiplié par trois en deux ans. Ces structures bénéficient d'agréments nationaux uniques qui leur permettent de contourner la logique d'établissement imposée aux auto écoles de proximité. Les moniteurs y sont fréquemment sous statut indépendant et la formation, dispensée sans locaux ni suivi pédagogique régulier, est proposée à des tarifs nettement inférieurs à ceux des établissements physiques, lesquels, de leur côté, doivent se conformer à de strictes obligations réglementaires (agrément préfectoral, locaux adaptés, enseignants diplômés, programme pédagogique structuré, etc.). Parallèlement, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite « loi Macron ») a autorisé les titulaires du permis depuis plus de cinq ans à accompagner un proche dans un véhicule à double commande loué. Ce dispositif, qui devait rester marginal, a fait naître un marché parallèle alimenté par des entreprises proposant des locations à environ 20 euros de l'heure, soit la moitié du coût horaire moyen pratiqué dans les auto écoles agréées. Séduits par ces tarifs, de nombreux candidats libres contournent toute formation encadrée, ce qui se traduit par un taux d'échec avoisinant les 55 % (contre 40 % en moyenne nationale) et par un volume de formation réel de 30 à 35 heures pour obtenir le permis, soit bien au delà des 20 heures obligatoires en auto école. Cette banalisation des véhicules à double commande, parfois loués de façon informelle dans des quartiers entiers, fait peser des risques évidents sur la sécurité routière et crée une concurrence déloyale vis à vis des établissements agréés. Face à ces distorsions, qui fragilisent les auto écoles traditionnelles et compromettent la qualité de l'apprentissage, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rétablir une concurrence loyale et garantir la sécurité de l'enseignement de la conduite. Il souhaite savoir si une harmonisation des conditions d'agrément des plateformes en ligne est envisagée, notamment par l'imposition d'une présence physique, d'un suivi pédagogique continu et d'une totale transparence sur les parcours de formation, conformément aux obligations des auto écoles de proximité. Par ailleurs, il l'interroge sur l'opportunité d'instaurer un seuil minimal obligatoire d'heures de formation dans une auto école agréée avant toute location de véhicule à double commande par un particulier et d'instaurer un agrément préfectoral spécifique pour les entreprises de location, assorti d'un contrôle régulier. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de renforcement des moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que des services préfectoraux, afin d'assurer que ces nouveaux acteurs respectent pleinement leurs obligations et que les intérêts des familles, des professionnels de l'enseignement et de la sécurité routière soient préservés.

La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Pour autant, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques dès lors que les objectifs précités sont respectés. Ainsi, les plateformes dites « en ligne », que vous évoquez, peuvent constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité, dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. De plus, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a autorisé les écoles de conduite à conclure les contrats de formation à distance et de ce fait les élèves n'ont plus l'obligation de se rendre à l'école de conduite pour signer le contrat. S'agissant plus particulièrement de l'apprentissage à titre non onéreux en dehors des établissements agréés par le biais de la location de véhicules à doubles commandes, nous constatons une érosion du nombre d'examens consacrés à ces élèves, la part des candidats libres déclinant d'environ 800 places/mois au niveau national en 2023 à moins de 100 places/mois aujourd'hui. Cette érosion est liée au déploiement de Rendez-vous Permis qui favorise désormais la libre concurrence de tous les acteurs, auto-écoles traditionnelles comme auto-écoles « en ligne ». Avec la réforme engagée en 2019, le Gouvernement a apporté à l'ensemble du secteur de l'éducation routière des garanties en termes de contrôles par les services de l'État : application Rendez-vous Permis, utilisation du livret numérique progressivement étendue à l'ensemble des formations. Par ailleurs, l'ouverture aux usagers, en 2020, d'une cartographie dédiée aux choix de son école de conduite permet aux établissements de formation de prendre toute leur place dans cette réforme, les écoles de conduite « en ligne » étant soumises aux mêmes obligations de transparence que les écoles de conduite traditionnelles.