Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités persistantes dans la prise en charge des frais liés aux enseignants accompagnateurs lors des sorties et voyages scolaires. En application du principe de gratuité, la réglementation interdit tout financement direct ou indirect de la part des enseignants accompagnateurs par les familles. Cette règle, rappelée dans plusieurs circulaires récentes, vise à préserver l'équité d'accès aux activités pédagogiques facultatives. Toutefois, dans les faits, la mise en œuvre de ce principe soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Les établissements scolaires ne disposent pas tous des mêmes capacités budgétaires pour couvrir ces frais. Certains peuvent mobiliser des fonds pédagogiques, d'autres bénéficient de soutiens ponctuels des collectivités territoriales. Mais un grand nombre d'établissements, notamment en zone rurale ou en éducation prioritaire, se retrouvent sans solution opérationnelle. Il en résulte une multiplication de renoncements, voire d'annulations de sorties, faute de pouvoir financer la part des enseignants accompagnateurs. Ces décisions, souvent prises en dernier ressort, ont des conséquences directes sur l'égalité d'accès des élèves aux activités éducatives en dehors du cadre strict de la classe. Alors même que les voyages et sorties scolaires participent pleinement des missions de l'école publique – éveil culturel, construction du vivre-ensemble, découverte du patrimoine, autonomie des élèves – leur organisation devient de plus en plus dépendante des ressources locales et de la capacité de certaines équipes à « bricoler » des solutions de financement. Cette situation est source de frustration pour les enseignants, d'incompréhension pour les familles et d'inégalités pour les élèves. Elle souhaite donc savoir si elle envisage de mettre en place un cadre national ou déconcentré permettant d'identifier, de soutenir et de compenser de manière équitable les frais liés à la présence d'enseignants accompagnateurs dans les sorties scolaires, afin de garantir une égalité d'accès effective à ces activités pour tous les élèves, quel que soit leur territoire ou l'établissement dont ils relèvent.

Le nouveau cadre d'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics fixé par la circulaire du 16 juillet 2024 et ses ressources associées rappelle notamment les règles budgétaires applicables au financement de la part des accompagnateurs de sorties et voyages scolaires, lesquelles demeurent inchangées. Il convient de distinguer les sorties et voyages scolaires obligatoires et facultatifs. Qu'il s'agisse des écoles, des collèges et des lycées, les sorties scolaires obligatoires sont gratuites pour les familles et les accompagnateurs, et entièrement pris en charge par l'établissement. En revanche, dans le cadre des sorties scolaires facultatives, tels que les voyages scolaires, une contribution peut être demandée aux familles, à condition de ne pas conduire à l'exclusion de l'élève pour des raisons financières. Des facilités de paiement doivent être mises en place ou accordées sur demande des familles (règlement en deux à trois fois, échéancier de règlement, etc.). Ces dispositions sont rappelées dans les fiches 5 du guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le premier degré et du guide relatif à l'organisation des sorties et voyages scolaires dans le second degré. En outre, plusieurs sources de financement de la part des accompagnateurs sont envisageables. Il est accepté que des familles versent volontairement une contribution financière à un établissement scolaire ou à une association dont l'objet serait de lui apporter un soutien. Le coût du voyage des accompagnateurs peut également être couvert par une subvention d'une association ou par des dons, notamment de la part d'un foyer social-éducatif (FSE) ou d'une maison des lycéens (MDL), à condition que leurs statuts permettent ce type d'opérations financières.