La qualité d'accueil et la sécurité des jeunes enfants sont au cœur de la politique d'accueil de la petite enfance du ministère et du projet gouvernemental de service public de la petite enfance. De nombreuses réformes ont été entreprises depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 dans ce sens : - Les principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant ont été déclinés depuis le 2 juillet 2025 dans un référentiel national de la qualité d'accueil qui énonce des repères pratiques en cohérence avec l'état de la connaissance sur les besoins du jeune enfant ; - En matière d'autorisation de fonctionnement des crèches, les autorisations délivrées depuis le 1er janvier 2025 sont d'une durée limitée à 15 ans et les Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) devront faire l'objet d'une évaluation quinquennale. Les procédures de demandes et d'instruction en matière d'autorisation font par ailleurs l'objet de procédures formalisées nationalement par le décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des EAJE ; - Les prérogatives des présidents des conseils départementaux en matière d'inspection et de contrôle des EAJE ont été étendues et clarifiées par le décret du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux EAJE ; - En matière de coordination locale des autorités de contrôle, la loi pour le plein emploi prévoit que le président du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et le représentant de l'État s'informent mutuellement des décisions qu'ils prennent et des actions qu'ils conduisent dans l'exercice de leurs missions de contrôle, et qu'ils communiquent aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant ces décisions ainsi que les résultats des contrôles. En outre, ils peuvent se communiquer tout document ou toute information détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions, sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel fassent obstacle à une telle communication. Enfin, le décret du 28 avril 2025 relatif au plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant prévu à l'article L. 2324-2-2 du code de la santé publique précise les modalités d'élaboration de ce plan annuel, de son bilan et de son contenu. Ainsi, les autorités localement compétentes en matière d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant en général, et des crèches en particulier, sont chacune confortées dans leurs prérogatives et amenées à collaborer de façon étroite et systématique en vue de garantir le respect de la réglementation et la sécurité des enfants accueillis. S'agissant de la situation de la crèche « Mil'Mouch » située à Bray-sur-Seine en Seine-et-Marne, les services du ministère se sont rapprochés des services déconcentrés de l'État, du conseil départemental, et de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du département. Ces services ont confirmé au ministère que cette structure fait l'objet d'un suivi rapproché depuis plusieurs mois, dans le contexte notamment de difficultés financières et de gestion, et à la suite d'un changement de direction. Dans le cadre de l'accompagnement mis en place, la capacité d'accueil de la crèche initialement de 32 places a été transitoirement limitée à 14 places à la rentrée de septembre 2025. La CAF et les services de la protection maternelle et infantile assurent un accompagnement vigilant de la crèche afin de garantir la sécurité des accueils et résoudre les difficultés financières et de gestion observées.