M. Jean-Victor Castor interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intégration de l'ARACTE Guyane à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). Depuis la loi du 2 août 2021, seize Associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT) ont pu intégrer le réseau ANACT. Du fait de cette intégration dans le réseau national, ces ARACT bénéficient de moyens leur permettant de remplir leur mission de renforcement de la prévention en santé au travail. Or l'ARACTE Guyane n'est pas dans le réseau ANACT, rendant difficile l'accomplissement de ses missions pourtant essentielles. Pire, la situation de l'ARACTE Guyane s'avère particulièrement préoccupante, dans la mesure où la pérennité de la structure est aujourd'hui sérieusement menacée. En effet, les conséquences du non-rattachement de l'ARACTE Guyane au réseau de l'ANACT sont tangibles. En effet, l'exclusion de la reconnaissance officielle du réseau national limite l'accès aux ressources et méthodologies développées par l'ANACT, mettant en péril l'amélioration des conditions de travail. Par ailleurs, l'impossibilité d'accéder aux financements nationaux prévus pour les ARACT touchent l'ensemble des entreprises et acteurs socio-économiques du territoire. Il est vrai, le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT), essentiel pour accompagner les entreprises locales, reste inaccessible en dehors du réseau ANACT. En outre, l'État conditionne ses financements à la réalisation d'un diagnostic territorial du dialogue social et de la qualité de vie au travail, une mission essentielle mais qui nécessite un appui financier et technique dont l'ARACTE Guyane ne dispose pas. Les réalités évoquées ici ne constituent que quelques exemples parmi tant d'autres, illustrant clairement que l'absence d'intégration de l'ARACTE Guyane au sein de l'ANACT constitue un frein au développement des conditions de travail en Guyane et ce, alors même que le territoire fait face à des défis spécifiques qui nécessitent un accompagnement renforcé. Des échanges sont menés avec la présidence de l'ANACT, mais en l'absence d'une validation et de l'accompagnement de la démarche par le ministère de tutelle, aucune intégration de la Guyane dans le réseau n'est envisageable. Dès lors, il lui demande de préciser le positionnement, sans ambiguïté, du ministère du travail sur l'intégration de l'ARACTE Guyane au réseau ANACT.

Conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2021 et notamment de son article 38, la fusion entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et les Associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ARACT), effective au 1er janvier 2023, a fait entrer au sein de l'Etablissement public administratif (EPA) national les 16 ARACT associatives appartenant au réseau de l'ANACT : les 13 associations relevant des régions métropolitaines ainsi que les associations des territoires de Martinique, Guadeloupe et la Réunion. Une ARACT sous statut de la loi de 1901 avait été créée en Guyane en 2002 mais cette association a été dissoute en 2018, par procédure de liquidation, en raison de difficultés financières liées au retrait ou à l'absence de financement par certains partenaires. L'ARACT, créée par les acteurs régionaux après la liquidation de cette première structure, ne faisait pas partie du réseau ANACT en 2022 et n'a donc pu être intégrée à l'établissement public. Les acteurs du territoire de la Guyane témoignent aujourd'hui de leur volonté de se saisir pleinement des questions du travail et d'œuvrer à l'amélioration des conditions de travail des salariés, par le développement de l'action de l'ARACT et son rapprochement avec l'ANACT. L'intégration d'une nouvelle association au sein de l'ANACT ne peut être décidée que par décision du conseil d'administration de l'établissement, qui associe l'Etat, les représentants des organisations syndicales et des organisations professionnelles. En outre, toute évolution du périmètre de l'ANACT doit prendre en compte le modèle économique de l'établissement public, qui prévoit une participation financière pérenne et ambitieuse des collectivités locales et des acteurs du territoire. Celle-ci doit traduire une vision partagée avec l'Etat et l'établissement public des besoins de la Guyane et du projet local à mettre en œuvre. Enfin, l'intégration au sein de l'établissement serait la résultante d'un processus de convergence de l'actuelle association vers les règles de fonctionnement de l'EPA, notamment sur le plan des règles budgétaires et comptables, de la gestion des ressources humaines et des procédures d'achat. En effet, le fonctionnement de l'ANACT et son statut d'EPA, régi par des règles qui sont celles de la fonction, de la gestion et de la comptabilité publiques, induisent une transformation importante par rapport aux règles de fonctionnement de l'association actuelle, issues de la loi de 1901. Afin d'accompagner l'ARACT dans la structuration de son action et de contribuer à répondre aux besoins des salariés et des entreprises de Guyane, une coopération avec l'ANACT pourrait être envisagée sur la base d'un projet local auquel l'ANACT pourrait apporter son appui par l'expertise et l'intervention de ses équipes, en lien avec les services du ministère chargé du travail.