Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice lorsque l'auteur des faits a été condamné mais se trouve en situation d'insolvabilité. Dans de nombreux cas, les condamnés ne disposent d'aucun revenu saisissable et ne procèdent jamais au remboursement des sommes dues, qu'il s'agisse de préjudices moraux ou financiers. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et contribue à fragiliser la confiance des citoyens dans l'efficacité des décisions judiciaires. Afin de remédier à cette impasse, plusieurs pistes pourraient être envisagées telles que la possibilité d'opérer une retenue proportionnée sur certaines prestations ou aides publiques perçues par la personne condamnée et le développement de travaux d'intérêt général obligatoires, réalisés au profit des collectivités ou d'associations, afin de compenser, au moins partiellement, le préjudice subi par les victimes. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mécanismes plus efficaces pour assurer, même en cas d'insolvabilité, une forme réelle de réparation aux victimes.

La prise en charge effective de la victime tout au long de son parcours, depuis la commission de l'infraction jusqu'à l'exécution de la décision de justice et, le cas échéant, la réparation de son préjudice, constitue une priorité du ministère de la Justice. Lorsque l'auteur n'est pas identifié ou est insolvable, le législateur prévoit des mécanismes de solidarité nationale permettant d'assurer l'indemnisation effective des victimes d'infractions. Ainsi, la victime peut saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales au sein du tribunal judiciaire compétent en vue d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Le droit à une indemnisation est ouvert pour les atteintes à la personne et certaines atteintes aux biens selon les conditions prévues respectivement aux articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 améliore la prise en compte des intérêts de la victime dans la procédure pénale, en élargissant le champ des infractions recevables à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Ainsi, le droit à réparation intégrale et sans condition de ressources a été élargi aux faits de violences commis sur un mineur ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou commis de manière habituelle sur la victime ainsi qu'aux aux faits de violences conjugales ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou commis de manière habituelle sur la victime. En outre, le droit à réparation sous conditions a été élargi aux faits de chantage, d'abus de faiblesse ou d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.  Le législateur a par ailleurs créé un cas d'indemnisation sans condition de ressources pour les personnes victimes, sur le territoire français, du délit de maintien dans le domicile d'autrui à la suite d'une violation de domicile et qui se trouvent, du fait de cette infraction et de l'absence d'indemnisation, dans une situation matérielle grave. En outre, conformément à l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, "toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, bénéficie d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 [du code de procédure pénale] peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 [du code précité] ». De plus, comme le mentionne la circulaire relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales en date du 13 octobre 2025, des travaux avec le fonds de garantie des victimes visant à simplifier l'accès à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour les infractions les plus graves et la gestion de ces procédures sont en cours au sein du ministère de la Justice.