Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel de la protection des élus locaux, en particulier des maires, contre le harcèlement et tout type de violence qu'elle soit physique ou morale. Le cadre juridique actuel relatif aux mesures de protection des élus locaux est régi par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi renforce l'arsenal répressif en aggravant les peines prévues par le code pénal à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'agressions sur les élus. Pour des cas d'atteintes comme l'injure, l'outrage ou la diffamation publique, la loi du 21 mars 2024 modifie l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Désormais tout fait constitutif d'une diffamation publique à l'encontre d'un élu est passible d'une peine prenant la forme de travaux d'intérêt général (TIG). Lorsque ces mêmes faits relèvent du harcèlement à l'encontre d'élus, la peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. L'article 11 de cette loi du 21 mai 2024 met également en place des mesures de territorialité qui facilitent l'accès au juge en modifiant l'article 43 du code de procédure pénale. Il semble néanmoins que cet arsenal juridique fondé avant tout sur la répression soit insuffisant pour prévenir les faits d'atteinte aux élus, en particulier ceux commis à l'encontre des maires. En effet, d'après les données du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, ces actes sont un phénomène croissant. Entre 2022 et 2023, les atteintes envers les élus sous forme d'outrages, de menaces ou de violences physiques ont augmenté de 15 % passant de 2 200 à 2600 cas. En 2024, ce sont 2 500 cas qui ont été recensés. 71 % des victimes de ces agressions sont des maires et 21 % des conseillers municipaux ou adjoints. La deuxième circonscription de la Côte-d'Or compte 76 communes dont plus d'une vingtaine de maires ont déjà fait l'objet de violences physiques, de menaces de mort, de cyber harcèlement ou d'injures, parfois à caractère homophobe. Un tel acharnement sur des représentants de la République est intolérable. Certaines mesures ne reposant pas uniquement sur un volet répressif pourraient permettre d'endiguer ce phénomène d'atteintes aux élus. C'est le cas par exemple d'une revalorisation du rôle des élus locaux en informant mieux le public de leurs missions d'intérêt général. D'autres mesures préventives comme des peines d'inéligibilité des personnes reconnues coupables de harcèlement, de diffamation, d'injure ou d'agression à l'encontre des élus peuvent être envisagées. D'autant que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n'assure pas la sécurité des élus locaux. Au contraire, l'adoption d'un scrutin proportionnel fait redouter aux élus la possibilité de voir leurs agresseurs être élus au conseil municipal dès lors que ces derniers déposent une liste qui satisfait les exigences de parité énoncées par la loi. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection effective des élus locaux au-delà du volet répressif inscrit dans la loi de 2024, qui apparaît insuffisant au regard du nombre croissant d'atteintes à l'encontre de ces derniers.

Le ministère de la Justice s'inscrit pleinement dans la lutte engagée par le Gouvernement contre les atteintes aux élus, particulièrement ces dernières années, quelle que soit la forme qu'elles sont susceptibles revêtir et en particulier les menaces, actes d'intimidation, outrages, injures, diffamations ou encore divulgations d'information personnelle. Cet impératif a encore été rappelé récemment par le ministre de la Justice dans la circulaire de politique pénale générale du 16 octovre 2025 qu'il a adressée à l'ensemble des magistrats, la necessité de fermeté pour les auteurs qui s'en prennent aux élus ainsi qu'aux personnes dépositaires de l'autorité publique. Entre 2019 et 2025, huit circulaires et dépêches ont été diffusées aux parquets généraux et aux parquets sur le sujet. Ces circulaires préconisent une politique pénale ferme, volontariste, rapide et diligente, en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus, se traduisant aussi bien par la qualification juridique retenue que par les modalités de poursuites adoptées, le défèrement étant privilégié pour les faits les plus graves. Le recours à la procédure de comparution immédiate a été encouragé, de même que le prononcé d'interdictions de paraître ou de séjour sur le territoire de la commune et l'affichage de la décision, à vocation dissuasive. Le ministère de la Justice a en outre eu à cœur d'améliorer le traitement des procédures de cyberharcèlement, en particulier à l'encontre de parlementaires. Ainsi, à la suite de la création par la circulaire du 24 novembre 2020 d'un pôle national de lutte contre la haine en ligne auprès du tribunal judiciaire de Paris, la DACG, par dépêche en date du 7 janvier 2022, a invité les parquets à regrouper auprès du PNLH les procédures relatives à des menaces de mort proférées à l'encontre de parlementaires par voie électronique. L'espace intranet du ministère a, par ailleurs, été enrichi avec la mise à disposition des magistrats d'une boîte à outils contenant notamment des ressources juridiques, des modèles de protocoles ou encore des bonnes pratiques, et permettant d'accompagner les procureurs de la République notamment dans la mise en œuvre des dispositions nouvelles de la loi du 21 mars 2024 et la définition d'une politique pénale spécifique en matière d'atteintes aux élus.