M. Julien Limongi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des agents de la pénitentiaire, qui recourent très fréquemment aux heures supplémentaires pour assurer la continuité du service public. Actuellement, les heures supplémentaires sont plafonnées à 108 heures par agent et par trimestre. Les heures effectuées au-delà de ce plafond ne sont pas perdues : elles sont maintenues dans le compteur et reportées sur le trimestre suivant. Toutefois, devant l'accumulation de ces heures, elles ne sont jamais rattrapables, ce qui constitue une perte sèche pour les agents. Une part importante du personnel de surveillance se retrouve ainsi à réaliser un volume considérable d'heures supplémentaires, faute de personnel suffisant, sans pouvoir être rémunéré en temps et en heure. Cette situation entraîne une dette d'heures non payées, qui fragilise la motivation et les conditions de travail des agents. Il souhaite savoir s'il envisage de rémunérer les heures supplémentaires effectuées au-delà des 108 heures trimestrielles, ou à tout le moins, de lever le plafonnement actuel afin de prendre en compte l'investissement réel des agents pénitentiaires et d'assurer la continuité et la qualité du service public.

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Au 31 mars 2026, le taux de couverture en personnel de surveillance au niveau national s'élève à 88,31 %, soit un nombre de postes vacants de 3 756,6 équivalents temps plein. Particulièrement vigilante à la question de la gestion des ressources humaines, la direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources, en fonction des besoins identifiés sur le territoire. En 2026, plus de 1 000 postes de surveillants pénitentiaires ont été ouverts dans le cadre de la première campagne de recrutement de l'année. De plus, l'administration pénitentiaire a renforcé son schéma d'emploi afin de combler les postes vacants, avec la création de 855 nouveaux postes. Également, un groupe de travail dédié aux réservistes de l'administration pénitentiaire a été mis en place par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Il mène actuellement une réflexion visant à élargir les missions confiées aux réservistes et à accroître le vivier de recrutement. Le cadre réglementaire des heures supplémentaires réalisées par les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires, est fixé par l'application des dispositions combinées de l'article 94 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et de celles du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. L'article 3 du décret du 30 mai 1968 précité prévoit que le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser, au cours d'un trimestre, 108 heures par agent. Cette disposition déroge au contingent d'heures supplémentaires fixé à 25 par mois dans la fonction publique, conformément à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer ces dispositions, ces heures restent payées. En effet, toutes heures effectuées au-delà de 108 heures sont stockées sur le contingent « récupération des heures supplémentaires (RHS) ». Cette opération est réalisée par le comptable public en fin de mois. Ainsi, ces heures sont récupérées ou mises en paiement dès que possible sur les mois et trimestres suivants. La modification du décret n° 68-518 n'est ainsi pas envisagé à ce jour. Toutefois, afin de marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires, le garde des Sceaux a demandé en mai 2026 au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'accélérer le processus de remboursement, afin que les sommes qui sont dues aux agents pénitentiaires soient versées dans les meilleurs délais.