M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences engendrées par l'impossibilité de remplacer un mandataire de justice pour la protection des majeurs indépendants en cas d'absence. Les mandataires judiciaires indépendants sont juridiquement considérés comme mandataire intuitu personae ne pouvant faire l'objet d'aucune délégation en cas d'empêchement (accident, maladie, maternité...). Du fait de la vacance de la protection, cette situation met en difficulté le majeur protégé, le juge ou les tiers dans leur procédure. C'est une difficulté pointée par Mme Anne Caron Deglise dans son rapport interministériel de juillet 2023 remis lors des États généraux sur la maltraitance. Au cours de l'examen de la proposition de loi « bien vieillir » au Sénat, le Gouvernement prônait la mise en place d'une organisation réfléchie par le mandataire, qui conserverait la responsabilité de la mesure tout en désignant lui-même son ou ses remplaçants et en informant directement le juge. Une telle disposition n'a cependant pas été retenue dans la rédaction finale du texte. Il souhaite savoir s'il est envisagé de mettre en place une modalité de remplacement pour assurer la continuité de la protection des majeurs par les MJPMi.

La mesure de protection étant une charge personnelle (article 452 du code civil), la personne en charge de la mesure ne peut pas, en cas d'indisponibilité, faire intervenir un tiers à sa place pour protéger les intérêts de l'adulte vulnérable. Dans ce cas, le juge doit être saisi pour pouvoir procéder au changement de protecteur et ainsi éviter toute rupture de prise en charge. Pour faire suite à la recommandation du rapport de la mission interministérielle sur l'évolution de la protection juridique des personnes, remis à la garde des Sceaux en 2018 (proposition n° 81), le Gouvernement a déposé, dans le cadre des travaux parlementaires sur la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, un amendement permettant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, en cas d'indisponibilité temporaire, de se faire substituer par un autre mandataire, à condition d'en avertir le juge. Le Gouvernement avait également déposé d'autres amendements pour mieux protéger les adultes vulnérables et leurs familles, comme l'extension de l'habilitation familiale, la création d'un mandat de protection future aux fins d'assistance, ou encore la possibilité de désigner un curateur ou tuteur de remplacement en cas de décès de la personne initialement désignée. Le Parlement n'a pas adopté ces mesures. Les services du ministère de la Justice ont retravaillé, en lien avec les organisations représentatives des MJPM, les propositions non retenues dans la loi du 8 avril 2024 qui auront vocation, lorsqu'un vecteur législatif opportun sera identifié, à être de nouveau soumises à la représentation nationale.