Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 2011/64/UE par le Grand-duché de Luxembourg. Cette directive pose un principe d'harmonisation des prix du tabac entre les États membres afin de prévenir les atteintes à la santé et limiter la contrebande, favorisée par la libre-circulation des personnes et des capitaux. Cette harmonisation repose sur un principe d'adaptation des prix du tabac au niveau de vie de la population dans chaque État membre de l'Union. Malgré l'existence de cette directive, la contrebande de tabac entre le Luxembourg et la France persiste, favorisée par une fiscalité luxembourgeoise avantageuse. En effet, le prix du tabac est en moyenne trois fois moins élevé au Luxembourg, alors que le revenu par habitant y est deux fois supérieur au RNB français. Ainsi, en Côte-d'Or, cette différence de prix débouche sur une contrebande qui met les services douaniers en sous-effectif sous tension. Cette contrebande alimente également des réseaux délinquants et des particuliers qui entretiennent une concurrence déloyale aux buralistes. D'après les estimations de la direction interrégionale des douanes de Dijon, un quart du tabac acheté en Bourgogne échapperait ainsi au réseau légal et règlementé. Sur l'ensemble du pays, une étude KPMG pointe que 17 % du tabac consommé en France le serait en dehors du cadre légal. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens sont à disposition de M. le ministre pour convaincre le Luxembourg à remplir ses obligations communautaires en transposant cette directive dans son droit interne.

La lutte contre la contrebande transfrontalière de tabac, à la frontière luxembourgeoise ainsi que dans d'autres zones frontalières, est un enjeu bien identifié par le Gouvernement. L'incidence du commerce parallèle de tabac en France est importante. Ce commerce nuit significativement à nos politiques de prévention, génère de l'insécurité et représente un manque à gagner important pour la Sécurité sociale. Le décret 2024-276 du 27 mars 2024 est venu renforcer les prérogatives de contrôle des douanes, renforçant leur pouvoir d'appréciation pour différencier les importations commerciales des importations pour consommation personnelle. Dans ce cadre, si à l'appui des critères pris en comptes par les douanes au titre de ce décret, il est démontré que le tabac a été acheté dans un autre Etat membre de l'Union européenne à des fins commerciales, le paiement de l'accise et de la TVA est immédiatement exigé. Dans ce cas, le contrôle peut donner lieu à l'application d'une amende et à la saisie du tabac. De plus, la démonstration du caractère commercial d'un achat transfrontalier de tabac repose sur d'autres critères que la quantité transportée. Ainsi, à partir d'une seule cartouche, le transporteur peut être verbalisé, dès lors que le faisceau d'indice concorde pour considérer que la cartouche est importée à des fins commerciales. Le ministre délégué chargé des Comptes publics avait exprimé, le 11 avril 2024, le souhait de la France que la Commission européenne rouvre et examine la directive de 2011 afin de lutter contre la concurrence déloyale, pour aller vers une harmonisation de la fiscalité du tabac en Europe et réduire les écarts qui profitent à la contrebande. Notre position n'a pas varié. Nous plaidons pour une fiscalité réellement dissuasive et une meilleure coopération, notamment dans le cadre de nos échanges soutenus sur l'ensemble des questions transfrontalières. Ces discussions trouvent aussi leur place dans notre réflexion visant à adapter et approfondir l'accord franco-luxembourgeois de coopération policière et douanière de 2001. Cet accord a notamment mené à la création du Centre de coopération policière et douanière (CCPD) à Luxembourg entre la France, le Luxembourg, la Belgique et l'Allemagne. Une quarantaine de personnels des quatre pays y collaborent. En procédant au recueil, à l'analyse et à l'échange d'informations nécessaires à la coopération policière et douanière, il facilite les enquêtes diligentées par nos personnels policiers et douaniers. La France prend par ailleurs sa part à travers ses plans nationaux visant à lutter contre la contrebande de tabac. Le plan tabac 2023-2025 renforce nos moyens techniques, matériels et de renseignement douanier, et le programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 redit notre ambition de conduire des opérations de saisie de grande ampleur, concrétisant les mesures du plan tabac.