M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la réglementation relative au poids total autorisé en charge pour les véhicules utilitaires légers conduits avec le permis B. Les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 tonnes et qui peuvent être conduits avec un permis B sont le plus souvent utilisés par les entreprises de travaux publics et du paysage. Cependant, la conception de ces véhicules évolue et leur poids a considérablement augmenté, laissant une charge utile de plus en plus faible. Le plus souvent, en prenant en compte le poids des collaborateurs et du carburant, le PTAC est quasi atteint, ce qui ne laisse que peu de marges pour le matériel. Ceci oblige donc les entreprises à faire plus d'allers-retours en consommant davantage de carburant. L'impact économique et environnemental se trouve ainsi dégradé. Aussi, dans un souci de simplification de la vie des entreprises, d'harmonisation réglementaire avec les pays européens (Italie, Allemagne, Autriche...) et de soutien aux petites entreprises qui faute de moyens ou de temps ne peuvent faire passer le permis C à leurs collaborateurs, il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer les autorisations du permis B pour permettre une conduite jusqu'à 4,5 tonnes.

La conduite d'un véhicule, qu'il soit isolé ou articulé, constitue une activité exigeante en matière de sécurité, tant pour le conducteur lui-même que pour les autres usagers de la route. Le régime des catégories de permis de conduire est défini au niveau européen par la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, transposée en droit national. Cette directive fixe les conditions de conduite des véhicules, notamment en fonction de leur PTAC (Poids Total Autorisé en Charge), lequel correspond au poids total du véhicule, chargement compris. En application de ce cadre, l'article R. 221-4 du code de la route reprend la classification des permis de conduire. Ainsi la catégorie B autorise la conduite des véhicules dits « légers », dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes et la catégorie C1 permet de conduire un véhicule automobile de plus de 3,5 tonnes et n'excédant pas 7,5 tonnes, comportant au maximum huit places assises outre le siège du conducteur. Dès lors, un conducteur titulaire du seul permis B doit obtenir la catégorie C1 pour conduire un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Cette exigence vise à s'assurer que le conducteur possède les compétences adaptées à la conduite d'un véhicule plus lourd, tout en bénéficiant d'un examen moins contraignant que celui requis pour la catégorie C. Toutefois, la directive 2006/126/CE prévoit, à son article 4, paragraphe 5, certaines dérogations, notamment pour les véhicules utilisés au titre de la sécurité civile ou de la défense civile. Sur ce fondement, le décret du 29 novembre 2019 a autorisé les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État, les militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile, ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile, titulaires d'un permis B, à conduire les véhicules nécessaires à l'exercice de leurs missions, même si le PTAC excède 3,5 tonnes. Ce dispositif concilie les impératifs opérationnels des acteurs de la sécurité civile avec l'exigence fondamentale de sécurité routière. Les bénéficiaires de cette dérogation étant strictement circonscrits aux agents et structures mentionnés, il n'est pas envisagé d'élargir la limite de 3,5 tonnes applicable à la catégorie B pour l'ensemble des usagers.