Question au gouvernement sur Recouvrement pensions alimentaires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la qualité du service fourni par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l'Aripa. Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est systématique pour toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fixée par tout titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre extra judiciaire. Le principe du dispositif d'intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l'Aripa, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L'objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. L'intermédiation financière a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l'objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l'Aripa et le versement de l'ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande. Cependant, un rapport de la Cour des comptes de mai 2025 constate que ce dispositif offre une qualité de service largement en-deçà des attentes des usagers avec un taux de recouvrement des impayés qui n'atteignait en 2023 que 38 %, d'une part, et des délais de traitement des dossiers encore bien trop longs, d'autre part. Si ce dispositif peut demeurer encore méconnu et que des actions de communications auprès des usagers sont nécessaires, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives afin que le mécanisme de recouvrement soit beaucoup plus efficace et plus incitatif.

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💡 • 7 juil. 2026 •

Stéphanie Rist, Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 📌Épinglé

La mise en œuvre de l'intermédiation financière par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles pour verser les pensions alimentaires entre les parents vise à limiter les risques de précarisation économique en garantissant au parent créancier, en grande majorité des mères, un paiement régulier. Il vise également à limiter les conflits entre les parents séparés afin qu'ils puissent notamment se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Les résultats de l'intermédiation financière font l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère. Ces résultats sont encourageants et appellent à poursuivre les efforts induits par la réforme. Ainsi, la généralisation de l'intermédiation financière depuis le 1er janvier 2023 a entrainé une forte hausse d'activité pour les organismes débiteurs de prestations familiales. Ils gèrent aujourd'hui le versement de près de 420 000 pensions alimentaires et d'avances de pensions à travers l'allocation de soutien familial, contre 108 644 pensions en janvier 2023. Par ailleurs, le taux de recouvrement des impayés de pensions, à hauteur de 80,8 % aujourd'hui, a atteint la cible 2025 fixée dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 2023-2027. L'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet la mise en œuvre de la procédure de paiement direct, soit la procédure de recouvrement forcé la plus utilisée par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), sur une période plus large, en cohérence avec le délai de prescription applicable aux créances alimentaires prévu par le code civil, à savoir 5 ans. La mesure poursuit en ce sens un double objectif. D'une part, elle vise à permettre à l'ARIPA de recouvrer jusqu'à 5 ans d'arriérés de pension alimentaire, contre 2 ans jusqu'à présent. En ce sens, elle constitue une protection supplémentaire pour les parents créanciers qui pourront bénéficier de l'action de l'ARIPA pour un nombre plus important d'impayés. D'autre part, la mesure a pour finalité d'harmoniser les procédures de recouvrement, en évitant la bascule en recouvrement public avec des charges incohérentes et préjudiciables à tous les acteurs. De manière générale, le bilan de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF 2023-2027 permettra d'évaluer l'atteinte des objectifs fixés pour le service public des pensions alimentaires et les axes d'amélioration à envisager.

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