M. Michel Guiniot interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures qu'il a entreprises suite au pavoisement par plusieurs mairies françaises du drapeau palestinien, le 22 septembre dernier. En effet, dans le cadre de la reconnaissance par la France d'un État de Palestine, de nombreuses mairies ont décidé d'hisser le drapeau palestinien sur leurs façades. Pourtant, en 2005, le Conseil d'État avait rappelé par un arrêt que « le principe de neutralité des services publics s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ». Il lui demande ainsi quelles sanctions ont été appliquées suite à ce non-respect de la loi.

L'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 indique, dans son deuxième alinéa, que l'emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. En dehors de l'article 3 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui, par la création d'un article L.111-1-1 du code de l'éduction, a imposé l'apposition des drapeaux tricolore et européen sur les façades des écoles et établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, aucun texte législatif ou réglementaire n'impose le pavoisement d'une façade d'un bâtiment public et, notamment, d'une mairie, avec les drapeaux tricolore ou européen. Une proposition de loi en ce sens avait cependant été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale au cours de l'année 2023 [1] et transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale du Sénat. Le processus législatif est toujours en cours à ce jour. S'agissant du pavoisement d'un édifice public avec un drapeau étranger, aucun texte législatif ou réglementaire ne l'interdit expressément. Le pavoisement d'un drapeau étranger sur un édifice public appartenant à une collectivité territoriale peut constituer une prise de position dans une matière relevant de la politique internationale de la France, dont la compétence appartient exclusivement à l'Etat. De plus, le principe de neutralité du service public conduit, par principe, à interdire d'apposer des « signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, 27 juillet 2005, Commune de Sainte-Anne, n° 259806 : dans cette décision, le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation, par le préfet, d'une délibération d'un conseil municipal ayant approuvé l'apposition d'un drapeau représentant une revendication politique sur le fronton d'une mairie). Dans une circulaire sur le cadre juridique de l'action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle du 24 mai 2018 (NOR : INTB1809792C), le ministère de l'Intérieur indique que, s'agissant du pavoisement des édifices, les « situations sont donc à étudier au cas par cas, afin d'identifier selon le contexte historique, social, politique, national ou local, si le message véhiculé par la collectivité territoriale au travers du pavoisement illustre la manifestation d'un simple engagement international de solidarité, social ou culturel, ou s'il symbolise de manière suffisamment explicitement un engagement politique militant ». Ainsi, le pavoisement d'édifices publics dans certaines collectivités territoriales, avec des drapeaux ukrainiens, a pu être considéré comme s'inscrivant dans le prolongement de la politique internationale de la France et comme un simple engagement international de solidarité [2].  En tout état de cause, il appartient aux préfets, en considération de ces différents principes, de solliciter auprès des collectivités territoriales compétentes le retrait des drapeaux pavoisés sur les édifices publics ou de déférer les décisions des collectivités territoriales devant les juridictions administratives, sur le fondement des articles 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-3 du Code de justice administrative, les décisions des collectivités territoriales qu'ils estiment contraires à la légalité, afin d'obtenir leur retrait ou leur suspension. S'agissant du pavoisement de mairies par des drapeaux palestiniens dans le cadre de la reconnaissance officielle de l'Etat de Palestine par la France, plusieurs décisions de collectivités territoriales ont ainsi été déférées par les préfets devant les juridictions administratives [3]. Ces dernières ont suspendu ou annulé les délibérations de conseils municipaux ou les décisions de maires tendant à l'apposition du drapeau palestinien sur les frontons des mairies, considérant que ce pavoisement constituait l'expression d'une opinion politique sur un conflit en cours et contrevenait dès lors au principe de neutralité du service public. Ces décisions s'inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence traditionnelle des juridictions administratives [4]. En l'absence de toute incrimination spécifique, aucune poursuite pénale n'a été engagée sur ce fondement contre les collectivités territoriales, leurs organes délibérants ou leurs membres, ou encore, leurs exécutifs. [1] Proposition de loi n° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies [2] TA Versailles, 20 décembre 2024, n° 2208477 [3] TA Versailles, 22 septembre 2025, n° 2511146 ; TA Versailles, 26 septembre 2025, n° 2511408 ; TA Clermont-Ferrand 25 septembre 2025, n° 2502737 ; TA Pau 25 septembre 2025, n° 2502789 ; TA Melun 23 septembre 2025, n° 2511174 ; TA Versailles, 22 septembre 2025, n° 2511143 [4] Sur ce point et à titre d'exemples sur le pavoisement de mairies avec un drapeau palestinien, voir : TA Montreuil, 6 décembre 2024, n° 2417169