🤔Pacte européen sur la migration et l'asileMme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le Pacte européen sur la migration et l'asile. Le 10 avril 2024, le Parlement européen a adopté le Pacte européen sur la migration et l'asile. Dans sa communication du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne a invité les États membres à transmettre leurs projets de plan national d'ici octobre 2024, en associant étroitement la société civile à ce processus, afin de finaliser ces plans d'ici au 12 décembre 2024. À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre. Or une telle publication est essentielle pour permettre aux acteurs concernés (institutions, associations) d'anticiper les évolutions à venir et de contribuer utilement au dialogue sur les besoins et les ressources. Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 11 mars 2025, une proposition de règlement « retour » destinée à remplacer la directive de 2008 et à instaurer un cadre juridique commun pour l'éloignement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Ce texte, actuellement en négociation entre États membres, soulève d'importantes questions quant à son impact sur les droits fondamentaux, notamment au regard de la durée et des motifs de rétention, du passage du départ volontaire au retour forcé et de la création envisagée de centres de retour ou hubs. Aussi, elle lui demande de lui indiquer, d'une part, quand la France publiera son plan national de mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile et, d'autre part, quelle est la position du Gouvernement dans les négociations en cours sur le règlement « retour », en particulier sur la question des centres de retour.