RACCORDEMENT DES PANNEAUX SOLAIRES
Mme la présidente. La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 435, relative au raccordement des panneaux solaires.
M. David Habib. Monsieur le ministre, je vais vous interroger sur les conditions de raccordement des installations de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, ce que je ne devrais pas faire, puisqu'il s'agit de contrats de droit privé. Si je le fais, c'est parce que lesdits contrats sont conclus entre des agriculteurs, dont nous devons préserver la bonne santé financière, et Enedis, qui bénéficie d'une délégation de service public, afin de valoriser la production des panneaux photovoltaïques installés par ces exploitants agricoles.
Nous constatons en Béarn – mais la situation est sans doute la même dans d'autres régions françaises – une incapacité d'Enedis à assumer ses obligations contractuelles.
Ces contrats indiquent un délai limite d'un an pour le raccordement. Nous constatons pourtant dans ma circonscription que ce délai n'est absolument jamais respecté – ce qu'Enedis justifie généralement par des arguments spécieux, invoquant la situation sociale de l'entreprise ou l'incapacité technique d'intervenir. Or en se défaussant de ses engagements, Enedis place dans une situation intenable des exploitants agricoles qui ont fait des investissements parfois très lourds, puisqu'ils peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cette entreprise, qui bénéficie d'une délégation de service public, se révèle donc incapable d'assumer ses responsabilités.
Comme je l'ai dit en introduction, ce que je viens de décrire ne relève pas de l'autorité de l'État, mais la délégation de service public confiée à Enedis, elle, en relève bien. Or, en politique comme en économie, il est parfois nécessaire de faire acte d'autorité : je vous demande donc de rappeler à Enedis ses obligations.
Certaines situations sont en effet très surprenantes. Par exemple, il arrive qu'Enedis contacte les agriculteurs, par courrier ou par téléphone, pour leur demander de se préparer au raccordement pour une date précise, en ouvrant par exemple des tranchées – ce que les agriculteurs font ; et, la veille de l'intervention, Enedis les rappelle pour décaler le branchement trois ou six mois plus tard, si bien que les agriculteurs sont obligés de sécuriser les tranchées en faisant de nouveau appel à une entreprise privée. Ces exemples se multiplient dans tout le territoire du Béarn.
Comme moi, M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rappelé à plusieurs reprises Enedis à ses responsabilités. Je profite de cette séance de questions orales sans débat pour vous demander, monsieur le ministre, d'intervenir fermement auprès de la direction d'Enedis pour lui rappeler les engagements inscrits dans les contrats – ce qui me semble normal – et ainsi éviter que ces situations ne se reproduisent.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Monsieur le député, vous m'interrogez avec énergie et détermination sur les délais de raccordement d'Enedis pour les projets photovoltaïques agricoles, une question très importante dans votre département des Pyrénées-Atlantiques. Enedis dispose effectivement de la compétence pour le raccordement électrique des nouveaux projets d'énergies renouvelables lorsque ceux-ci ne sont pas sur le territoire des entreprises locales de distribution.
Il faut d'abord noter que ces retards sont dus au nombre important de nouveaux projets photovoltaïques, en très nette augmentation ces dernières années grâce aux politiques du gouvernement pour encourager la production de ce type d'électricité. Nous pouvons nous en réjouir : cela signifie que la transition énergétique est en marche.
Je regrette qu'à cause du nombre de nouveaux projets, le délai usuel de douze mois pour le raccordement ne soit, hélas, pas respecté, et je comprends les difficultés que ces retards engendrent pour les agriculteurs porteurs de projet. Or, malgré les dysfonctionnements sur lesquels vous attirez l'attention du gouvernement, je sais aussi qu'Enedis, qui exerce une mission de service public, est mobilisée pour raccorder au plus vite les nouveaux producteurs et consommateurs ; pour ce faire, elle investit massivement en cette phase d'accélération de l'électrification.
Vous me demandez quel est le rôle de l'État. Je tiens à vous rassurer : en sa qualité d'actionnaire indirect d'Enedis, l'État est attentif au suivi des délais de raccordement et à la performance de l'entreprise. Nous savons que pour accélérer l'électrification des usages et la transition énergétique, indispensables pour réduire notre consommation d'énergies fossiles et atteindre notre souveraineté énergétique, le développement du réseau électrique et les nouveaux raccordements sont cruciaux ; or Enedis en est l'acteur principal.
Monsieur le député, j'ai bien entendu votre message et nous rappellerons à Enedis sa responsabilité. Ces retards dans les raccordements sont aussi la conséquence d'une politique en train de porter ses fruits : gageons qu'avec un peu de patience et beaucoup de bonne volonté collective, ces raccordements seront menés à bien.
Mme la présidente. La parole est à M. David Habib.
M. David Habib. Un autre député du Béarn vous posera la même question dans deux mois. Nous pourrons donc mesurer si vos annonces ont été suivies d'effets !