🤔Report du scrutin paritaire 2026 - communes rurales de moins de 1 000 habitantsMme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application dès 2026 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, qui instaure le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Si l'objectif d'une meilleure représentation des femmes dans la vie publique locale est pleinement partagé, son application immédiate suscite une inquiétude très forte dans les villages. Les associations d'élus ruraux alertent depuis plusieurs semaines sur la difficulté concrète à constituer des listes paritaires complètes dans les communes où les vocations électives se font déjà rares. Les élus locaux, dans leurs échanges avec les préfectures, confirment que la mise en œuvre matérielle de cette réforme dans l'échéance actuelle n'est pas réaliste. Ce risque de défaut de candidatures met directement en péril la tenue normale du scrutin municipal de 2026 dans plusieurs milliers de communes rurales. Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, consacré à l'article 1er de la Constitution, ne saurait être remis en cause. Mais la Constitution permet au législateur d'adapter dans le temps les modalités d'organisation du suffrage lorsqu'il existe un motif d'intérêt général supérieur. Et en l'espèce, préserver la sincérité du scrutin de 2026 dans les communes rurales constitue précisément cet intérêt général supérieur, car il engage la continuité démocratique des territoires. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement est prêt à soutenir un report à 2032 de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitants, comme le prévoit la proposition de loi qu'elle a déposée, afin de garantir le bon déroulement du scrutin de 2026 et de protéger l'intégrité démocratique des villages. Elle lui demande également, dans l'hypothèse où il refuserait ce report, comment il compte assurer que les élections municipales pourront se tenir normalement dans l'ensemble de ces communes rurales, alors même que les élus indiquent déjà l'impossibilité pratique d'une application immédiate.