RECYCLAGE DES DÉCHETS DU SECTEUR DU BÂTIMENT
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, no 449, relative au recyclage des déchets du secteur du bâtiment.
Mme Géraldine Bannier. Elle porte sur la responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre, depuis 2023, de la REP PMCB, issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, se révèle pour le moins compliquée. Elle suscite un fort mécontentement, voire de la colère, chez les professionnels et acteurs de la filière du bâtiment et de la construction ainsi que chez les élus locaux, notamment les maires.
Concrètement, la REP PMCB doit permettre au secteur du bâtiment, moyennant le paiement d'une écocontribution, de faire recycler ses déchets par Valobat, éco-organisme agréé pour effectuer le travail de recyclage de l'ensemble des déchets PMCB. Pourtant, aujourd'hui, les entreprises du secteur du BTP de la Mayenne paient une écocontribution de plus en plus élevée pour un service de recyclage qui, dans les faits, est de moins en moins assuré par Valobat.
À titre d'exemple, une entreprise comme Paillard Charpente, à Grez-en-Bouère, dans ma circonscription, m'a indiqué avoir versé plus de 30 000 euros d'écocontribution en 2025, sans qu'aucune collecte de ses déchets soit intervenue. Dans le même ordre d'idées, la collectivité du Pays de Meslay-Grez, toujours dans ma circonscription, dénonce une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de 5 % en septembre et des coûts de collecte et traitement en augmentation alors qu'en parallèle, une hausse des dysfonctionnements – voire des interruptions – dans la collecte des déchets PMCB, a été observée.
La non-collecte des déchets PCMB entraîne des effets pervers et délétères, comme une recrudescence des décharges sauvages de matériaux dangereux ainsi que de nouvelles dépenses pour les communes, contraintes d'intervenir pour effectuer certaines collectes.
De son côté, l'éco-organisme Valobat explique qu'après une année 2024 où les déchets à traiter ont été peu nombreux, elle a dû faire face à un afflux bien plus massif en 2025, avec des tonnages mensuels de déchets, notamment des déchets de plâtre, très nettement supérieurs à ceux de l'année précédente. Selon Valobat, la question de la soutenabilité économique du modèle actuel de collecte se poserait, puisque le montant de la contribution est fixé à 5 % du prix de vente pour le plâtre, à 2 à 3 % pour le bois et à 4,8 % pour les membranes bitumineuses. Par ailleurs, le volume d'accueil dans les déchetteries publiques est une question cruciale, tout comme celle de la complémentarité avec des centres de tri en nombre suffisant.
Madame la ministre, face au mécontentement des entreprises et des communes, et alors qu'une deuxième vague de concertation était en cours avec les acteurs de la filière, qu'entend faire le gouvernement pour remettre enfin de l'ordre dans le secteur du recyclage des déchets du BTP ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous remercie d'interroger le gouvernement sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment. Cette filière a été créée par la loi Agec du 10 février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers ; développer le recyclage des déchets du bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France ; permettre le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter le réemploi ou le recyclage.
Après seulement deux ans de mise en œuvre opérationnelle, cette filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise de déchets sur l'ensemble du territoire national. Néanmoins, les objectifs de déploiement de la filière REP du bâtiment à sa création étaient particulièrement ambitieux. La montée en charge progressive de ces points de reprise soutenus par quatre éco-organismes s'est révélée complexe pour les artisans et professionnels du bâtiment, qui ont dû s'enregistrer dans les différents systèmes informatiques des éco-organismes.
Force est néanmoins de constater que les quantités de déchets déposés par les professionnels dans ces nouveaux points de reprise ont rapidement augmenté, au-delà des prévisions de certains éco-organismes, ce qui les a conduits à suspendre certaines collectes. Par ailleurs, certains représentants de metteurs en marché de matériaux ont considéré que leurs matériaux étant intrinsèquement vertueux, ils ne devaient pas contribuer autant que les autres metteurs en marché au financement de la REP, quand bien même ces matériaux se retrouvent en quantités non négligeables dans les bennes des déchetteries publiques.
Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, Agnès Pannier-Runacher avait lancé début 2025 une consultation de l'ensemble de la filière pour revoir en profondeur son fonctionnement. Nous avons souhaité poursuivre ce travail dès l'arrivée de Monique Barbut afin de finaliser les travaux de refondation. Celle-ci annoncera dans les prochains jours les nouvelles orientations pour la filière, qui viseront une meilleure efficacité économique et nécessiteront probablement de revoir le service proposé aux détenteurs de déchets du bâtiment. Il s'agit d'assurer la soutenabilité de la filière tout en veillant à ce que le dispositif soit lisible pour tous les acteurs de terrain
M. le président. La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier. Je remercie Mme la ministre pour son attention sur ce sujet de grande préoccupation dans tous nos territoires. J'espère que l'organisation s'améliorera et que le gouvernement saura remédier au défaut d'anticipation sur cette question.