M. Damien Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'évolution des quotas de maquereaux et la gouvernance de la filière. Pour les pêcheurs français, la répartition des droits de pêche c'est le droit d'exercer une activité, de se payer et de rémunérer les salariés. C'est la viabilité économique de toute activité. La préservation des stocks et leur juste répartition est donc primordiale pour garantir la pérennité de la filière pêche, la biodiversité de l'océan et la souveraineté alimentaire à long terme. Or le Conseil international pour l'exploration de la mer alerte sur la dégradation massive du stock de maquereaux. Les prédécesseurs de Mme la ministre ont ignoré les alertes répétées sur ce sujet. Ils ont ainsi accepté la captation et la dégradation des stocks par une pêche industrielle prédatrice qui compromet durablement leur viabilité. Cette pêche exploite les quotas français sans contribuer à l'économie locale des ports français puisqu'elle débarque le plus souvent aux Pays-Bas. M. le député veut notamment parler des navires géants tels le Scombrus et Prins Berngards, qui captent à eux deux près de la moitié du quota national de maquereaux, au détriment de tous les pêcheurs français débarquant en France, des ligneurs jusqu'aux chaluts. Cette situation est permise par une répartition opaque des quotas et une gouvernance obsolète de la filière. Celle-ci ne prend en compte ni le renouvellement générationnel des pêcheurs, ni l'efficacité économique des quotas fixés et n'incite pas à des innovations simples comme l'élargissement des filets que pourrait pourtant porter le contrat stratégique de filière. M. le député, avec son collègue Stéphane Buchou, a rédigé un rapport parlementaire il y a deux mois sur le sujet et leur proposition d'échange sur son contenu tient toujours. M. le député demande à Mme la ministre si elle va décider une redistribution des volumes monopolisés par les méga-chalutiers Scombrus et Prins Berhnard aux profits de centaines de bateaux français débarquant dans des ports français qui subissent aujourd'hui la baisse du quota de maquereaux, ou faire payer à la majorité des pêcheurs le prix d'une mauvaise gestion qui compromet le futur d'une pêche durable et sociale. Il lui demande si, à plus long terme, elle s'engage à une application sérieuse de l'article 17 de la politique commune de la pêche en allouant les quotas selon des critères sociaux et environnementaux au bénéfice des pêcheurs côtiers et artisans qui débarquent en France et font vivre l'économie locale.

FILIÈRE DE LA PÊCHE

M. le président. La parole est à M. Damien Girard, pour exposer sa question, no 454, relative à la filière de la pêche.

M. Damien Girard. Pour nos pêcheurs, la répartition des droits de pêche, c'est tout simplement le droit d'exercer leur métier, de se rémunérer et de payer leurs salariés. C'est la condition même de la viabilité économique de leur activité. La préservation des stocks et leur juste répartition sont donc essentielles pour garantir la pérennité de la pêche, la biodiversité de l'océan et, à long terme, notre souveraineté alimentaire.

Or le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) nous alerte de façon répétée sur la dégradation massive du stock de maquereaux. Vos prédécesseurs ont ignoré ces alertes pourtant répétées et ont accepté la captation et la dégradation des stocks par une pratique prédatrice qui épuise la ressource et compromet durablement leur viabilité. Une poignée de navires capte en effet plus de la moitié du quota national de maquereaux, au détriment de l'ensemble des pêcheurs français, des ligneurs aux chalutiers. Cette pêcherie exploite les quotas français sans contribuer à l'économie locale puisque les débarquements se font majoritairement aux Pays-Bas.

Une telle situation est rendue possible par une répartition opaque des quotas et par une gouvernance obsolète qui ne tient compte ni du renouvellement générationnel, ni de l'efficacité économique, ni d'innovations pourtant simples comme l'élargissement des maillages, qu'un contrat stratégique de filière, par exemple, pourrait prévoir.

Madame la ministre chargée de la mer et de la pêche, avec mon collègue Stéphane Buchou, nous avons publié il y a deux mois un rapport parlementaire d'information ; notre proposition d'échanger avec vous sur son contenu tient toujours.

Ma question est simple. Entendez-vous revoir la répartition des volumes alloués afin de limiter leur concentration au bénéfice de certains navires et de réallouer une partie significative du quota au bénéfice de la flottille côtière et artisanale française ? Est-il juste et équitable de faire payer à la majorité des pêcheurs le prix d'une mauvaise gestion, qui compromet le futur d'une pêche durable et sociale à plus long terme ?

Vous engagez-vous à appliquer de manière effective l'article 17 de la politique commune de la pêche en conditionnant l'allocation des quotas à des critères sociaux et environnementaux ? Il faut soutenir les pêcheurs qui mettent en œuvre les meilleures pratiques, débarquent leur pêche en France et contribuent réellement à l'emploi et à la viabilité des territoires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Je vous remercie pour votre rapport d'information. J'ai d'ailleurs été sollicitée par M. Stéphane Buchou pour une rencontre, et je vous inviterai pour que vous me le présentiez.

Vous m'interrogez à deux jours de l'ouverture des négociations sur les quotas et les TAC – totaux admissibles de captures. Je serai à Bruxelles dès demain et le maquereau va beaucoup nous occuper car l'état alarmant de son stock en fera le principal enjeu des négociations sur la gestion des pêches en 2026.

Depuis plusieurs années, la France et l'Union européenne alertent sur la trajectoire du stock du maquereau, dont la dégradation, d'après les évaluations scientifiques, est principalement liée à l'absence d'accord de répartition entre les différents États côtiers. Ce défaut d'accord conduit chaque année des pays n'appartenant pas à l'Union européenne à s'octroyer un quota de manière unilatérale, sans respecter les avis scientifiques.

L'Union européenne respecte sa part historique, mais ce n'est pas le cas des autres parties, notamment la Norvège, le Royaume-Uni, les îles Féroé et l'Islande. Par ailleurs, la Russie, qui ne siège pas aux tables de négociation, fixe chaque année un quota particulièrement élevé. Mes équipes négocient depuis plusieurs semaines pour qu'un accord de répartition soit entériné dès cette fin d'année, avec l'espoir de mettre en place un cadre international de gestion plus précautionneux. Ces négociations s'annoncent cependant particulièrement difficiles.

Ni les pratiques des navires français ni la gestion des quotas telle qu'elle est pratiquée en France ne peuvent donc être tenues responsables de l'état actuel du stock. Le quota français n'a jamais été dépassé et est optimisé tous les ans pour répondre aux besoins de la flotte française dans toutes ses composantes par le biais d'échanges avec d'autres États membres et entre les organisations de producteurs.

Au niveau national, notre objectif pour 2026 est donc de définir des règles de gestion applicables aux 1 300 navires qui pêchent du maquereau, les petits comme les grands, avec un peu plus de 16 000 tonnes de maquereau pêchées chaque année. La baisse potentielle de 70 % du quota français aura un impact considérable et nécessitera un effort de l'ensemble de la profession. J'appellerai donc à la solidarité, notamment des organisations de producteurs. Je suis mobilisée avec mes équipes, aux côtés de la filière amont, mais aussi aval, pour trouver le meilleur compromis de gestion en 2026 dans le cadre des négociations qui se tiendront cette semaine, mais il est certain que chacun devra prendre sa part des efforts.

Depuis plusieurs années, des réflexions ont été engagées pour mieux intégrer les critères socio-économiques et environnementaux dans nos modalités de répartition, en application de l'article 17 de la politique commune de la pêche. Les premiers travaux sur la répartition des quotas et sur la réserve nationale des antériorités ont abouti en 2025. Nous les poursuivons avec la profession et avec les ONG. J'en rencontre d'ailleurs certaines ce soir.

M. le président. La parole est à M. Damien Girard.

M. Damien Girard. Vous avez beaucoup parlé de la répartition internationale, mais ma préoccupation porte sur la répartition nationale. Il faut éviter que les petits ne paient pour les gros.