POLITIQUE INDUSTRIELLE
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, no 462, relative à la politique industrielle.
M. Jean-Paul Lecoq. Dans ma circonscription, au Havre, comme ailleurs en France, de nombreuses entreprises ont perçu des aides financières directes de l'État ces dernières années. Or, dans le même temps, ces entreprises ont procédé à des réductions d'effectifs qui prennent différentes formes, dont la plus cynique pour les travailleurs, qui se voient poussés dehors, est le fameux plan de sauvegarde de l'emploi – il porte bien mal son nom.
Qu'il s'agisse du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), transformé en allégement de cotisations sociales, du crédit d'impôt recherche, des subventions issues des appels à projets liés à la transition écologique et énergétique, ou des mesures de chômage partiel, l'argent public soutient l'activité des entreprises, mais aussi le niveau de profit et de distribution des bénéfices aux actionnaires.
Comment un travailleur licencié et sa famille peuvent-ils entendre, comprendre ou accepter qu'ils sont les seuls à subir les conséquences d'une mutation, d'une transition ou d'un redressement, alors même que les propriétaires de l'outil de travail maintiennent leurs gains parce que l'argent public a alimenté les caisses de l'entreprise ?
On nous dit qu'il est nécessaire de faire des économies dans les dépenses publiques, alors qu'ici, des milliards sont vampirisés par des entreprises privées, presque sans aucun contrôle et encore moins de contrepartie, notamment en termes de maintien de tous les emplois.
Je pense ne pas avoir besoin d'énumérer les situations problématiques. Chaque jour, nous en avons de nouveaux et funestes exemples. Vous êtes bien placé pour le savoir puisqu'ils arrivent tous à votre cabinet : Michelin, ArcelorMittal ou STMicroelectronics, ces derniers jours encore.
Et que dire du cas de Saverglass, de ce grand détournement d'argent public ? Le fonds d'investissement américain Carlyle a réalisé en 2023 une plus-value de près de 1 milliard d'euros sur la vente de ses 75 % de parts de l'une de nos entreprises les plus compétitives dans son secteur, dont le site havrais de la Verrerie de Graville est le fleuron. Un an plus tard, seulement, l'entreprise demandait une aide de 59 millions à l'État parce qu'elle ne pouvait pas financer seule la transformation électrique de ses fours – au passage, elle en a fermé un. Six mois plus tard, malgré ce chèque, un plan de licenciement validé par l'État entraînait le départ d'un quart des effectifs, soit 112 salariés.
Tous ces emplois perdus sont autant de savoir-faire perdus. Cette dégradation du tissu économique et industriel alimente la colère et une perte de confiance envers l'État, censé garantir la justice et défendre l'intérêt général.
Quelles mesures concrètes l'État compte-t-il prendre pour mettre fin à ces scandales et garantir la préservation de tous les emplois, des sites et des outils de production dans l'industrie lorsque des entreprises perçoivent des financements publics ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.
M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Le gouvernement est pleinement engagé pour que chaque euro d'argent public consacré aux entreprises contribue réellement à l'emploi, à l'activité et à la souveraineté industrielle de notre pays. C'est pourquoi tous les dispositifs de soutien sont assortis de règles strictes et de contreparties claires.
Les principales aides fiscales et sociales reposent sur des dépenses réalisées en France : exonérations calculées sur les salaires versés sur le territoire et crédits d'impôt fondés sur des investissements effectués dans nos sites de production. Dès lors, une activité délocalisée ou réduite cesse mécaniquement de bénéficier de ces soutiens.
D'autres dispositifs comportent des obligations explicites. C'est le cas des aides à finalité régionale assorties de clauses antidélocalisation européennes visant à renforcer l'emploi dans les territoires les plus fragiles et à sécuriser la localisation des projets industriels.
Pour les grands projets, ces engagements donnent lieu à la signature d'un contrat : une modification significative ou une délocalisation entraînent un réexamen de l'aide, susceptible de déboucher sur son remboursement. Le crédit d'impôt pour l'industrie verte impose lui aussi le maintien des investissements en France pendant cinq ans. Quant aux crédits d'impôt recherche (CIR) et innovation (CII), ils cessent de conférer un avantage dès lors que les équipements sont transférés à l'étranger. Ces dispositifs témoignent d'une ligne claire : le soutien de l'État va à celles et ceux qui investissent, innovent et créent des emplois en France. C'est ainsi que nous protégeons nos capacités industrielles et renforçons notre souveraineté économique.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le ministre, il ressort des nombreuses enquêtes menées par les journalistes d'investigation que si l'argent est versé sous réserves du respect des conditions que vous présentez, il n'y a pas grand monde pour réclamer des remboursements quand celles-ci ne sont plus remplies. L'un des dispositifs précités – le CIR me semble-t-il – a été conçu sans que soient prévues la possibilité d'un remboursement ou celle d'un contrôle.
Ma question visait à faire évoluer votre position sur ce sujet afin que votre ministère prenne des mesures à la fois pour contrôler l'utilisation des aides et, éventuellement, pour instaurer des critères d'attribution plus stricts. Si un projet n'est pas durable, le remboursement des aides doit être exigé. L'idée n'est pas de perturber l'entreprise mais d'obliger ses dirigeants, notamment les propriétaires et les patrons, compte tenu des mesures que vous pourriez prendre, à imaginer d'autres façons de la gérer avant de faire du personnel la variable d'ajustement.