M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la parution des décrets et des arrêtés d'application qui sont toujours en attente de publication suite à la promulgation de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi révise la définition législative de la profession et la structure par grandes missions. Deux notions centrales sont ainsi intégrées : la consultation infirmière, en lien direct avec le diagnostic posé par l'infirmier et la prescription réalisée par l'infirmier. Un décret en Conseil d'État et un arrêté doivent respectivement venir préciser les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier et fixer, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. La liste des lieux d'exercice de la pratique avancée est étendue. En effet, la loi permet également aux infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) d'exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité. Un décret en Conseil d'État et un arrêté doivent venir préciser cette dérogation. À noter qu'en parallèle, une réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'État infirmier est en cours. Toutefois - et alors que la loi consacre pour la première fois dans le droit français un véritable statut législatif de l'infirmier - les textes réglementaires ne sont toujours pas sortis. La mise en œuvre effective de cette réforme suppose la publication rapide des textes. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte faire paraître les décrets et les arrêtés d'application suite à la promulgation de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier.

PROFESSION D'INFIRMIER

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 463, relative à la profession d'infirmier. Nous sommes toujours à l'ouest - je parle de la géographie. (Sourires.)

M. Thierry Benoit. Je souhaite revenir sur la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier, qui consacre le métier d'infirmier dans le dispositif de santé français. Cette loi révise la définition législative de la profession et la structure par deux grandes missions : la consultation et la prescription.

Un décret en Conseil d'État et un arrêté doivent respectivement préciser les domaines d'activité et de compétence des infirmiers et fixer, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins qu'ils peuvent réaliser. La liste des lieux d'exercice de la pratique avancée est étendue. En effet, la loi permet également aux infirmiers anesthésistes, aux infirmiers de bloc opératoire ou aux infirmiers puériculteurs d'exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité. Là encore, un décret en Conseil d'État et un arrêté doivent préciser l'application de la loi.

Dans le même temps, une réorganisation de la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier est en cours. Toutefois, alors que la loi consacre pour la première fois dans le droit français un véritable statut de l'infirmier, les textes réglementaires ne sont toujours pas sortis. Quand le gouvernement compte-t-il prendre les décrets et arrêtés d'application pour que la loi votée en juin 2025 soit effective ? Il est souhaitable qu'il le fasse le plus rapidement possible.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous apporter la réponse à cette question très importante. Je salue l'effort transpartisan qui a permis l'adoption du texte défendu par Frédéric Valletoux et Nicole Dubré-Chirat, avec votre appui, monsieur le député. Nous devions cette réforme aux 650 000 infirmiers et aux plus de 100 000 étudiants infirmiers. Au quotidien, ils sont les piliers indispensables de notre système de santé, au domicile des patients, dans les services hospitaliers ou encore en ville. Vous l'avez souligné, cette loi offre une définition claire et moderne du métier, fondée sur une approche par grandes missions, mieux adaptée aux réalités et aux besoins actuels, ainsi que de nouvelles opportunités pour la pratique avancée et les spécialités infirmières.

Je vous confirme que le projet de décret a été modifié pour respecter le vote des parlementaires, y compris concernant l'accès direct. Dès sa nomination, la ministre de la santé a soumis le texte à une large et ultime concertation, qui a permis des clarifications, notamment sur la consultation infirmière. Le texte a été approuvé le 13 novembre par le Haut Conseil des professions paramédicales et transmis au Conseil d'État pour une publication avant la fin de l'année. Les échanges au sujet de la pratique avancée se poursuivent avec les différentes spécialités pour répondre aux besoins spécifiques de chacune mais cela nécessite des concertations profondes sur l'évolution des formations et des métiers. Enfin, le nouveau référentiel de formation au métier d'infirmier fait actuellement l'objet d'une concertation avec les représentants de la profession.

Monsieur le député, vous pouvez compter sur notre mobilisation pour appliquer cette réforme. Nous avons besoin de renforcer l'accès aux soins partout sur le territoire, aussi est-il nécessaire de donner aux infirmiers les moyens d'exercer pleinement leur métier. Il faut désormais laisser place au dialogue conventionnel pour traduire les ambitions inscrites dans la loi ; ce dialogue est en cours entre les représentants infirmiers et la Caisse nationale de l'assurance maladie.

M. le président. La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit. Je vous remercie, madame la ministre, pour la précision de votre réponse. J'encourage le gouvernement à ne pas baisser la garde – c'est le cas de le dire. Vous l'avez indiqué, le rôle des infirmiers et les infirmières, notamment en pratique avancée, sera d'autant plus important que les problèmes de démographie médicale et d'accès aux soins se poseront encore pendant quelques années. Il est donc indispensable de leur déléguer certaines tâches. La reconnaissance dans la loi de ce métier doit se traduire par la publication dans les meilleurs délais des décrets.