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🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Parution des décrets et des arrêtés - loi n° 2025-581 - profession d'infirmier
2 déc. 2025
Thierry Benoit
professions de santé
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de la parution des décrets et des arrêtés d'application qui sont toujours en attente de publication suite à la promulgation de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi révise la définition législative de la profession et la structure par grandes missions. Deux notions centrales sont ainsi intégrées : la consultation infirmière, en lien direct avec le diagnostic posé par l'infirmier et la prescription réalisée par l'infirmier. Un décret en Conseil d'État et un arrêté doivent respectivement venir préciser les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier et fixer, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers. La liste des lieux d'exercice de la pratique avancée est étendue. En effet, la loi permet également aux infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) d'exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité. Un décret en Conseil d'État et un arrêté doivent venir préciser cette dérogation. À noter qu'en parallèle, une réingénierie de la formation conduisant au diplôme d'État infirmier est en cours. Toutefois - et alors que la loi consacre pour la première fois dans le droit français un véritable statut législatif de l'infirmier - les textes réglementaires ne sont toujours pas sortis. La mise en œuvre effective de cette réforme suppose la publication rapide des textes. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement compte faire paraître les décrets et les arrêtés d'application suite à la promulgation de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier.
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