TRAFIC TRANSMANCHE
M. le président. La parole est à M. Marc de Fleurian, député du Pas-de-Calais, pour exposer sa question, no 473, relative au trafic transmanche.
M. Marc de Fleurian. Je constate avec plaisir que c'est la première fois que je pose une question dans le cadre des questions orales sans débat alors que vous présidez.
M. le président. Vous vous en souviendrez !
(Sourires.)M. Marc de Fleurian. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail. Le 17 mars 2022, la compagnie P&O Ferries, qui assure des liaisons entre Calais et Douvres, a licencié près de 800 marins britanniques. À leur place ont été recrutés des marins étrangers payés largement en dessous du salaire minimum et qui acceptent de travailler sept jours sur sept, quatre mois d'affilée. Le but de l'entreprise était de réduire ses coûts et sa masse salariale. Une autre compagnie concurrente sur la même liaison, Irish Ferries, utilise aussi ces méthodes, des pratiques que nous qualifions de dumping social, qui menacent les compagnies françaises du trafic transmanche maritime mais aussi Eurotunnel, notre compagnie transmanche à sec.
La loi du 26 juillet 2023, loi de police entrée en vigueur en juin 2024, défendue par notre collègue breton Le Gac et soutenue au sein du groupe Rassemblement national par Pierrick Berteloot, vise à réagir à cette menace. Elle impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français et du temps de repos légal à l'ensemble de l'équipage.
Le 1er juillet 2025, le bilan d'un an de contrôles a été présenté aux organisations syndicales et professionnelles maritimes, dont des représentants sont présents dans les tribunes du public, par le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) : il faisait état de trois contrôles seulement conduits à bord des navires par l'inspection du travail durant la navigation. Trois contrôles en un an, c'est peu. En effet, un contrôle est dissuasif quand il est systématique et, pour qu'il le soit, il faut que des équipes lui soient dédiées. Est-il possible, madame la ministre, de créer au sein de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) des Hauts-de-France une brigade d'inspecteurs du travail dédiée spécifiquement à la lutte contre le dumping social sur la liaison transmanche ?
Il y va de la défense des salariés d'Eurotunnel et des compagnies maritimes françaises ainsi que du modèle social français. Nous défendons le passage d'une logique de dumping social à un objectif de mieux-disant social, au bénéfice des gens d'équipage et des salariés français.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. M. le ministre du travail m'a chargée de vous répondre sur la création d'une brigade spécifiquement dédiée au dumping social dans le trafic transmanche. Il souhaite vous assurer que les autorités françaises renforcent la lutte contre le dumping social à bord des navires en contrôlant deux dispositifs clés ; le dispositif transmanche créé par la loi du 26 juillet 2023 pour encadrer les liaisons régulières de passagers entre la France, le Royaume-Uni et les îles anglo-normandes et le dispositif de l'État d'accueil applicable aux navires opérant en cabotage national, aux navires de croisière ou réalisant une prestation de service offshore.
Le contrôle est assuré conjointement par les affaires maritimes et l'inspection du travail. Une convention signée le 4 juillet 2023 entre la direction générale du travail et la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture renforce cette coopération, favorisant une action coordonnée et efficace. S'agissant du nouveau dispositif transmanche, un contrôle a été réalisé dès 2024, l'année d'entrée en vigueur de la loi, sur la façade Manche Est-Mer du Nord. En 2025, quatre autres contrôles ont été menés.
Les contrôles opérés ont porté sur la vérification des trois points de réglementation introduits par la loi dite Le Gac pour vérifier le respect du salaire minimum horaire, la durée d'embarquement maximale de quatorze jours et la durée de repos obligatoire équivalente à la durée d'embarquement. Les agents de contrôle ont fondé leurs constats sur l'analyse des situations de travail d'un panel de salariés représentatif des fonctions à bord. Ils ont auditionné ces travailleurs et croisé les informations issues de ces auditions avec celles qui ont été recueillies dans les documents obligatoires fournis par l'employeur. Les premiers constats mettent en évidence que l'entrée en vigueur de la loi Le Gac a eu pour effet un changement de pratique des navires à pavillon étranger par rapport à leurs pratiques antérieures.
En 2026, la coopération de nos services en matière de lutte contre le dumping social se poursuivra, notamment à travers des contrôles conjoints ciblant les opérateurs qui n'ont pas encore été visités. Parallèlement, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture intensifiera ses échanges avec les autorités britanniques pour renforcer la coopération sur les contrôles sociaux maritimes transmanche.
M. le président. La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. Marc de Fleurian. Vous avez évoqué l'action conjointe de nombreux acteurs de l'État. Dans ce contexte, le rôle du ministre du travail est essentiel pour coordonner et suivre l'effectivité de ces contrôles, afin de vérifier que ceux-ci sont bien menés, que les informations sont bien partagées et que les salariés français des compagnies transmanche à sec – Eurotunnel – et DFDS sont bien protégés du dumping social.