Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux soins dans le département de la Sarthe. Entre 2012 et 2024, le département a perdu 22 % de ses généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière, tous modes d'exercice confondus (données du Conseil national de l'Ordre des médecins). Entre autres difficultés, les patients en ALD ne peuvent pas être suivis faute de disposer d'un médecin traitant, ou les jeunes, n'ayant pas de médecin traitant et pourtant exposés à des risques non dépistés, ne sont pas pris en compte, notamment en raison de l'insuffisance de professionnels de santé en milieu scolaire. En avril 2025, le Gouvernement avait présenté un pacte contre les déserts médicaux avec la création de 151 zones rouges dites « ultra prioritaires », des intercommunalités qui devaient bénéficier du renfort ponctuel de médecins généralistes installés, eux, dans des zones mieux pourvues. Aucune zone n'avait été retenue dans la Sarthe. Mme la députée note que la Cour des comptes, dans une récente communication (novembre 2025), a estimé que les zonages déterminant les priorités et les aides étaient inadéquats. En septembre 2025, le Gouvernement a annoncé la création d'un réseau de 5 000 structures d'ici 2027, garantissant une offre de soins à moins de trente minutes du domicile. Les critères connus aujourd'hui sont une simplification des formalités, une interdiction des dépassements d'honoraires et un forfait de 50 000 euros par structure. Aucun objectif en nombre de patients ou en nombre de consultations, ni aucun élément sur l'accessibilité réelle (notamment les modalités pour s'y rendre), ne sont aujourd'hui connus. Elle lui demande donc de préciser ce que sera cette offre, comment les zones, notamment urbaines, seront concernées, comment le parcours des soins sera assuré et si la prise en charge pluridisciplinaire et complémentaire des patients, garantie de la qualité et du bon usage du système, sera assurée. Elle lui demande également si les agences régionales de santé seront les maîtres d'œuvre du plan, sachant que les procédures mises en œuvre sont souvent appliquées avec un souci réglementaire en décalage avec les constats des professionnels candidats, des élus et des usagers.

ACCÈS AUX SOINS DANS LA SARTHE

M. le président. La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, no 478, relative à l'accès aux soins dans la Sarthe.

Mme Marietta Karamanli. Entre 2012 et 2024, le département de la Sarthe a perdu près de 22 % de ses médecins généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière, tous modes d'exercice confondus. Cette diminution a des conséquences directes : de nombreux patients en affection de longue durée (ALD) ne disposent pas de médecin traitant, tandis que les jeunes, également sans médecin référent, restent exposés à des risques non dépistés, aggravés par le nombre insuffisant de professionnels de santé en milieu scolaire.

En avril 2025, le gouvernement Bayrou a présenté un pacte contre les déserts médicaux qui prévoyait la création de 151 zones rouges dites ultraprioritaires, censées bénéficier du renfort ponctuel de médecins généralistes installés dans des zones mieux pourvues. Or aucune zone n'a été retenue dans la Sarthe, malgré la gravité de la situation locale. La Cour des comptes, dans une communication de novembre 2025, a estimé que les zonages déterminant les priorités et aides étaient inadaptés et ne reflétaient pas suffisamment les besoins réels des territoires.

En septembre 2025, le gouvernement a annoncé la création d'un réseau de 5 000 structures d'ici à 2027, garantissant une offre de soins à moins de trente minutes du domicile. Les critères connus à ce jour pour intégrer ce réseau consistent dans la simplification des formalités et dans l'interdiction des dépassements d'honoraires. Un forfait de 50 000 euros serait accordé par structure. Toutefois, aucun objectif n'a été communiqué s'agissant du nombre de patients suivis, du volume de consultations ou encore de l'accessibilité réelle des établissements.

Je souhaite donc que Mme la ministre de la santé précise la nature exacte de cette nouvelle offre de soins et son articulation avec les dispositifs existants ; la manière dont les zones urbaines et rurales, notamment dans la Sarthe, seront concernées ; les garanties apportées quant à la prise en charge pluridisciplinaire et complémentaire des patients, condition essentielle de la qualité des soins et du bon usage du système ; enfin, si les agences régionales de santé (ARS) seront les maîtres d'œuvre de ce plan et comment seront corrigés les décalages constatés entre les procédures administratives et les besoins exprimés par les professionnels, les élus et les usagers.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous interrogez Mme la ministre de la santé sur l'organisation de la mesure de solidarité territoriale pour améliorer l'accès aux soins dans 151 zones rouges, sur le déploiement du réseau France Santé, et plus globalement sur les difficultés d'accès aux soins dans votre département de la Sarthe.

Le pacte de lutte contre les déserts médicaux déployé en avril comprend notamment une mesure de solidarité territoriale : chaque médecin pourra exercer jusqu'à deux jours par mois dans une zone prioritaire. En juin, le ministère de la santé a dévoilé, en lien avec les ARS et les élus locaux, les 151 premières intercommunalités où serait amorcé le dispositif. Ces 151 intercommunalités sont jugées particulièrement vulnérables selon des critères objectifs de densité médicale, de niveau de vie et d'état de santé de la population ; votre département n'est pas concerné à ce stade, ce qui ne signifie pas qu'il ne connaît pas de difficultés ni qu'il sera exclu de toute action ultérieure. Cette mesure de solidarité, qui s'applique depuis début septembre, rencontre de nombreux succès locaux et suscite une réelle satisfaction des patients. Le principe de solidarité territoriale a vocation à être étendu à d'autres zones en tension, lesquelles seront définies progressivement.

J'en viens au réseau France Santé, qui vise également à améliorer concrètement et rapidement l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Il s'agit, d'une part, de renforcer les lieux de soins déjà existants pour leur permettre de prendre en charge plus de patients, d'autre part, de créer une nouvelle offre de soins dans des lieux où il n'y a plus de médecins. Je vous confirme que les ARS, en lien avec les élus locaux, seront chargées d'identifier des structures éligibles, de déterminer quelles améliorations celles-ci pourraient effectuer et d'établir avec elles un contrat dans le cadre de France Santé. Mme la ministre a eu l'occasion de visiter elle-même le mois dernier, dans votre département, un établissement venant d'intégrer le réseau. Chaque structure labellisée recevra un soutien supplémentaire moyen de 50 000 euros, qui devra s'accompagner de l'amélioration de l'accès aux soins. Cela permettra par exemple à une structure de soins déjà existante de libérer du temps médical en recrutant un assistant médical ou une infirmière en pratique avancée (IPA) et, par conséquent, de favoriser la prise en charge complète du patient.

Au-delà de ces dispositifs, le gouvernement compte sur les effets de la suppression du numerus clausus et sur la hausse du nombre de soignants en formation.