M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les actions à entreprendre à la suite de la fermeture de la plupart des sites de Novasco en France et plus largement, pour les secteurs de l'industrie qui représentent un intérêt stratégique pour l'État et sa souveraineté. C'est en effet un coup sévère à la souveraineté industrielle de la France que la fermeture des sites de Novasco à Hagondange, Custines et Saint-Etienne et la perte de plus de 500 emplois et d'un savoir-faire précieux. Une fermeture inacceptable compte tenu en particulier des près de 200 millions d'euros d'argent public injectés en onze ans et des quatre redressements judiciaires sans pouvoir notamment sauver le site d'Hagondange, dans un secteur de l'industrie stratégique pour la souveraineté industrielle de la France. Cette situation appelle à ce que l'État intervienne pour sauver ce qui peut encore l'être. De plus, si le Gouvernement a annoncé saisir les tribunaux pour obliger le fonds britannique Greybull a respecté ses engagements d'investissement dans l'aciérie, l'exemple de Novasco doit servir de leçon pour prendre à l'avenir les dispositions nécessaires à ce que cela ne se produise plus. En effet, ce sont à la fois la souveraineté industrielle de la France et les investissements de l'État qui doivent être mieux protégés. Cela appelle à ce qu'un cadre juridique spécifique puisse être mis en œuvre lorsque l'État s'engage auprès d'acteurs privés dans des projets industriels stratégiques et présentant un enjeu majeur pour l'État. Ce cadre juridique devrait ainsi permettre à l'État de s'assurer que ses finances sont engagées à bon escient, que, lorsqu'il s'engage aux côtés d'entreprises et de partenaires financiers, ces acteurs privés respectent leurs engagements en contrepartie du soutien public. Il apparaît enfin nécessaire de protéger l'État, l'outil industriel stratégique et les compétences des salariés dès lors qu'un acteur privé renonce ou ne remplit pas pleinement son engagement. Ainsi, il souhaite tout d'abord savoir ce qu'il entend prendre comme mesure ou action à court terme quant à la reprise du site de l'aciérie d'Hagondange mais également s'il est prêt à engager le travail nécessaire à la construction d'un cadre juridique protecteur de l'industrie stratégique pour l'État, des investissements de l'État dans cette industrie et des salariés et de leurs compétences.

SAUVEGARDE DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE

M. le président. La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, no 479, relative à la sauvegarde de l'industrie française.

M. Belkhir Belhaddad. Ma question porte sur les actions à entreprendre consécutivement à la fermeture de la plupart des sites exploités par l'entreprise Novasco en France et, plus largement, sur l'avenir de la filière industrielle, secteur stratégique pour la souveraineté de l'État.

La fermeture des usines de l'entreprise Novasco – notamment celles d'Hagondange, Custines et Saint-Étienne – et la perte corrélative de plus de 500 emplois et d'un savoir-faire précieux portent un coup sévère à la souveraineté industrielle de la France. La priorité actuelle doit être de préserver les capacités productives industrielles du site d'Hagondange en protégeant à la fois l'outil industriel et le foncier, de manière à éviter une vente à la découpe. C'est la condition pour marquer un nouveau départ et pour construire une solution industrielle durable, qui pourrait s'appuyer sur la mobilisation de la Banque publique d'investissement (BPIFrance) et de la Caisse des dépôts, aux côtés de la région Grand Est et de la communauté de communes Rives de Moselle.

Dorénavant, il faudra mener autrement la stratégie industrielle, notamment en ce qui concerne la filière sidérurgique. Monsieur le ministre, par votre intermédiaire, le gouvernement a annoncé saisir les tribunaux pour obliger le fonds britannique Greybull, qui s'est comporté comme un véritable voyou, à respecter ses engagements d'investissement dans l'aciérie d'Hagondange : cette action en justice va dans le bon sens mais ça n'est vraiment pas suffisant.

Si je vous remercie de votre implication dans ce dossier, je souhaite vraiment réaffirmer que les aides de l'État doivent donner lieu à des contreparties. Il faut évoquer la prise de contrôle temporaire des activités stratégiques : les aides publiques doivent être conditionnées à la réalisation d'objectifs mesurables et au nantissement de parts sociales au bénéfice de l'État, qui en récupérerait la propriété en cas de manquements du bénéficiaire.

Monsieur le ministre, quelles actions menez-vous actuellement pour préserver l'outil industriel et le foncier du site d'Hagondange ? Êtes-vous prêts à engager le travail nécessaire à la construction d'un cadre juridique protecteur de l'industrie, de ses salariés, de leurs compétences et des investissements consentis par l'État, au bénéfice de ce secteur stratégique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Avant toute chose, je tiens à souligner votre mobilisation sur ce dossier : depuis mon entrée en fonction il y a un peu moins de deux mois, nous avons sans doute échangé tous les jours au sujet d'Hagondange. Vous l'avez dit, monsieur le député, l'investisseur Greybull s'est comporté comme un investisseur voyou et n'a pas assumé ses responsabilités : c'est scandaleux ! Votre collègue m'a interrogé il y a quelques instants sur la réponse que l'État entendait apporter. Le 14 décembre, nous ferons le point avec l'ensemble des élus locaux sur les procédures qui vont être engagées ; Greybull doit rendre des comptes. Nous échangerons et avancerons ensemble sur ce sujet.

En parallèle, nous nous sommes mobilisés très rapidement avec l'ensemble des collectivités territoriales – la communauté de communes, la mairie et la région – pour imaginer un avenir industriel à ce site, qui ne doit pas rester une friche industrielle. Je salue la mobilisation de l'intercommunalité, qui s'est positionnée pour prendre la main sur le foncier, celle du conseil régional, qui recherche des investisseurs en faveur d'un projet industriel et celle de l'État. La Banque des territoires a répondu positivement à ma demande d'accompagner les études et les portages fonciers qui pourraient être envisagés.

Vous le voyez, l'État est extrêmement présent, mais rien ne se fera sans la mobilisation des élus et des parlementaires et sans une coordination de l'ensemble des acteurs pour bâtir un projet industriel sur le site d'Hagondange, comme nous avons su le faire ailleurs. À cet égard, nous n'oublions pas que d'autres sites de Novasco ont été repris ou le serons. Nous referons le point le 14 décembre.

M. le président. La parole est à M. Belkhir Belhaddad.

M. Belkhir Belhaddad. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité d'avoir un État stratège et de mobiliser l'ensemble des acteurs locaux, les élus locaux, le parlementaire que je suis et d'autres parlementaires, notamment des sénateurs. L'État a investi 200 millions d'euros en faveur de Novasco sur les dix dernières années avec le résultat que l'on sait : quatre mises en redressement judiciaire ! Au-delà des investissements, il faut réfléchir non pas à une nationalisation – je n'y crois pas trop – mais à un outil juridique beaucoup plus souple qui permette de conditionner les aides de l'État au nantissement de parts sociales. Dans un tel cadre, lorsque l'industriel ne remplirait pas ses engagements ou se comporterait comme un voyou, à l'image de Greybull, l'État récupérerait lesdites parts et pourrait mener une politique active.