M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en cas de séparation des parents. En effet, cette allocation journalière de présence parentale, qui doit permettre aux parents d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé de s'absenter de son entreprise, peut être versée par la CAF au parent qui en détient les droits sur son compte. Non divisible en cas de séparation du couple, il en résulte dès lors que l'un des parents se trouve de facto sans allocation journalière de présence parentale pour pouvoir accompagner son enfant malade. C'est pourquoi il lui demande, dans l'intérêt de l'enfant, si elle envisage une évolution réglementaire ou législative afin d'assouplir les conditions de versement de l'AJPP et de manière plus générale, pour l'ensemble des aides rattachées au parent principal.

ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PRÉSENCE PARENTALE

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Duparay, pour exposer sa question, no 485, relative à l'allocation journalière de présence parentale.

M. Lionel Duparay. Depuis plusieurs années, la structure de la famille a beaucoup évolué : les familles monoparentales, homoparentales ou recomposées sont de plus en plus fréquentes. Le modèle du foyer unique – un père et une mère vivant ensemble avec leurs enfants à charge exclusive –, n'est plus la norme. Si certaines allocations, comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS), peuvent être versées par moitié à chacun des parents, cela ne reflète pas la charge réelle, notamment dans le cas d'une garde partagée.

Cette situation est particulièrement dommageable lorsque le couple parental, qui finit par se substituer au couple conjugal, est confronté à la maladie de l'enfant ou à son handicap. La présence des deux parents est encore plus nécessaire dans cette épreuve, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je reçois à ma permanence de nombreux témoignages de parents en situation de détresse, car ils ne peuvent, pour des raisons professionnelles, s'investir davantage. Alors que des allocations comme l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) existent, il reste compliqué de pouvoir se relayer au quotidien auprès de l'enfant malade ou en situation de handicap.

L'AJPP, comme d'autres, est exclusivement versée au parent « premier déclarant » ou « en principal », sur le modèle de l'allocataire unique. C'est une rupture du principe de l'égalité de traitement dans le soutien de l'État face à la charge de la parentalité.

Sur ce sujet, les décisions du Défenseur des droits sont très nombreuses et soulignent le caractère discriminatoire de la règle de l'unicité de l'allocataire, la rupture d'égalité entre parents non séparés et parents séparés et l'atteinte portée à l'intérêt de l'enfant. Dans son avis du 3 juillet 2019, le Défenseur des droits a proposé l'abandon général de la condition d'allocataire unique.

Quand le gouvernement remettra-t-il complètement en cause la condition d'allocataire unique afin de mieux prendre en considération la diversité des situations – garde alternée ou partagée, coparentalité ou monoparentalité ? Quand réformera-t-il les règles d'octroi de ces prestations familiales pour qu'elles soient réparties en fonction de la charge réelle et de la durée de résidence de l'enfant chez chacun des parents ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. L'AJPP, qui vise à indemniser les parents contraints de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, est, vous l'avez souligné, soumise au principe de l'allocation unique. Pour rappel, l'AJPP doit permettre aux parents concernés de parvenir à concilier davantage leur vie professionnelle et personnelle ; c'est l'objectif des personnes que vous rencontrez dans votre permanence, et que nous partageons.

En cas de séparation des parents, les prestations familiales sont attribuées à la personne qui a la charge permanente et effective de l'enfant. Si les séparations avec garde alternée de l'enfant sont de plus en plus fréquentes, la garde exclusive reste encore attribuée à la mère dans 72 % des cas. De ce fait, les femmes sont majoritairement allocataires des prestations familiales en cas de séparation.

Aujourd'hui, seuls les allocations familiales et, depuis décembre 2025, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an.

Cela étant, vous avez raison de souligner qu'il faut aller plus loin, afin de prendre en considération les évolutions de la société et la place croissante des pères auprès des enfants. Ces évolutions appellent des travaux de long terme et une vision transversale. Le ministère de la santé a confirmé sa volonté d'avancer techniquement sur ce sujet, d'autant plus qu'une disposition proche de celle que vous proposez a été votée à l'Assemblée nationale en première lecture en décembre 2024. Comme vous le préconisez, monsieur le député, le ministère de la santé est d'accord pour continuer d'avancer sur ce chantier.

Mme la présidente. La parole est à M. Lionel Duparay.

M. Lionel Duparay. Je vous remercie pour votre réponse et l'engagement du ministère de la santé sur ce sujet. Dans de nombreuses familles, le père bénéficie exclusivement de l'allocation, alors que la mère a la charge réelle des enfants. Elle ne peut donc faire valoir ses droits. Le principe d'allocataire unique est à double tranchant, il est donc nécessaire d'y réfléchir précisément et rapidement, comme vous l'avez souligné.