M. Laurent Alexandre alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de publication du décret relatif à la bonification de trimestres de retraite supplémentaires pour les citoyens ayant accompli dix années en tant que sapeurs-pompiers volontaires. La France compte 200 000 sapeurs-pompiers soit 80 % des effectifs de la sécurité civile. En Aveyron, 1 457 pompiers volontaires forment 92 % des effectifs du département. 34 de ses 40 centres d'incendie et de secours reposent exclusivement sur des sapeurs-pompiers volontaires. Ils sont essentiels dans le secours apporté aux citoyens. Pourtant, il manque actuellement 50 000 pompiers volontaires dans le pays. De nombreux centres de secours en Aveyron alertent sur leurs difficultés de recrutement. Par exemple, dans le Nord-Aveyron, le centre de secours d'Entraygues-sur-Truyère a initié une réunion publique à la fin du mois de novembre 2025 pour insister sur ses besoins de trouver de nouveaux volontaires et chercher à susciter de nouveaux engagements parmi les citoyens. M. le député estime que ces difficultés de recrutement sont liées en grande partie au manque de reconnaissance de l'engagement citoyen des pompiers volontaires. Leurs missions sont les mêmes que celles des sapeurs-pompiers professionnels. Pourtant, avec une indemnité horaire de 8,71 euros par intervention, leur rémunération demeure peu attractive. L'Union départementale des sapeurs-pompiers de l'Aveyron a rappelé à plusieurs reprises au cours des mois de septembre et d'octobre les revendications des sapeurs-pompiers, notamment la parution du décret d'application de la réforme des retraites de 2023 leur accordant une bonification de trimestres. Le 10 octobre 2025, M. le Premier ministre s'était également engagé à bonifier la retraite des sapeurs-pompiers volontaires, en produisant les actes administratifs requis. M. Bruno Retailleau, alors ministre de l'intérieur, avait confirmé cet engagement lors du Congrès national des sapeurs-pompiers du Mans. M. le député estime que le Gouvernement peut et doit faire mieux sur le sujet, pour récompenser l'engagement citoyen indispensable des sapeurs-pompiers volontaires à sa juste mesure. En effet, dans le cadre de l'examen de l'article 24 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité le 13 mars 2023 une bonification de 3 trimestres au bout de 10 ans d'ancienneté et d'un trimestre tous les 5 ans au-delà de dix ans. En revanche, par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour imposer cette réforme des retraites sans vote du Parlement, le Gouvernement d'alors a écarté le plancher des trois trimestres et toute mesure précise de bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaire de la version finale de l'article 24, renvoyant à un décret pour définir les modalités précises. L'Assemblée nationale n'a même pas pu se prononcer sur ce sujet, ce que déplore M. le député. Depuis, le décret d'application de cette disposition n'est toujours pas paru. Il a défendu avec son groupe une proposition de loi et plusieurs amendements pour demander la parution de ce décret selon les modalités votées par le Sénat (trois trimestres au bout de 10 ans de service et un trimestre supplémentaire tous les 5 ans de service supplémentaire). Or la bonification annoncée par le Gouvernement en octobre 2025 est très décevante au regard de ce qui a été voté par le Sénat. En l'état, elle prévoit la bonification d'un trimestre au bout de 15 années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les 5 ans dans la limite de trois trimestres au total. En clair, un sapeur-pompier en service depuis 40 ans se verrait attribuer seulement trois trimestres supplémentaires, au lieu de neuf si les termes retenus étaient ceux issus du vote du Sénat et des initiatives législatives soutenues par M. le député. Le décalage de la réforme des retraites posé dans les débats budgétaires actuels menace de reculer encore l'application de ce décret. Les sapeurs-pompiers, que M. le député rencontre régulièrement, sont inquiets face à cette incertitude. Ils demandent que leur retraite soit enfin revalorisée, à la hauteur du service qu'ils rendent à la société. M. le député estime que la reconnaissance du dévouement des sapeurs-pompiers volontaires doit définitivement être actée. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement compte publier sans délai le décret validant la bonification de trimestres de retraite supplémentaires au Journal officiel et souhaite savoir clairement quand il compte le faire. Il lui demande s'il s'engage à appliquer la bonification la mieux-disante pour les sapeurs-pompiers volontaires, telle qu'elle a été votée par le Sénat en 2023 et telle qu'elle est demandée par M. le député, soit trois trimestres après 10 années de service et un trimestre supplémentaire toutes les 5 années de service supplémentaire.

BONIFICATION DE LA PENSION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour exposer sa question, no 502, relative à la bonification de la pension des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Laurent Alexandre. La nation doit reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires – je crois que nous partageons tous ce constat. Depuis 2023, ils attendent la bonification de leur retraite au regard de leurs années de service. Elle ne tient qu'à la publication d'un décret. Les engagements gouvernementaux se sont succédé, sans effet. La dernière promesse, celle de M. Lecornu, annonçait un décret avant le 31 décembre 2025 : le délai est passé.

Pourtant, c'est depuis 2023 que la loi prévoit des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers après dix années de service. J'ai soutenu plusieurs initiatives parlementaires pour demander la publication d'un décret accordant une bonification de trois trimestres au bout de dix ans d'ancienneté et d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans au-delà de dix ans, mais les différents gouvernements de M. Macron n'en ont pas tenu compte. Les pompiers attendent depuis plus de deux ans. La conséquence de ce retard, pour ceux qui partent à la retraite depuis 2023, est qu'ils ne peuvent pas prétendre à ces bonifications.

M. le premier ministre s'est engagé à publier avant la fin de l'année 2025 un décret dont la rédaction est moins avantageuse, puisqu'elle prévoit d'accorder un trimestre supplémentaire après quinze ans de service, au lieu de dix. Résultat, la rédaction du gouvernement a été retoquée, avec l'obligation d'opter pour la version mieux-disante.

C'est une bonne chose, qui confirme ma demande, celle de nombreux parlementaires et celle des sapeurs-pompiers. Si vous nous aviez écoutés dès le début, le décret promis aurait pu paraître en temps et en heure. Les pompiers volontaires sont le socle de la sécurité civile. Sans eux, tout s'effondre. Ils servent l'État et nos concitoyens avec loyauté et dévouement, mais ils attendent que l'État s'engage clairement et respecte sa parole. C'est la moindre des choses.

Madame la ministre, ma question est simple et j'attends une réponse précise : vous engagez-vous à promulguer le décret de bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires avant fin janvier, pour une entrée en vigueur au plus tard en juillet 2026 ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Je comprends parfaitement votre question et surtout l'impatience des sapeurs-pompiers volontaires de voir aboutir une promesse dont l'accomplissement contribuera à leur reconnaissance ; pas plus tard que la semaine dernière, le ministre Laurent Nuñez, à l'occasion des questions au gouvernement, a répondu sur ce point. Vous l'avez rappelé, le premier ministre s'est engagé à l'automne dernier, lors du congrès national des sapeurs-pompiers, à concrétiser une annonce antérieure : l'allocation aux volontaires de trimestres supplémentaires de retraite afin de reconnaître leur engagement. Je le répète, le gouvernement entend bien concrétiser cette promesse. Nous faisons les choses sérieusement, sans incantations ; le décret a été transmis au Conseil d'État, sa publication aura lieu dans les prochaines semaines, la date prévue pour son entrée en vigueur – le 1er juillet 2026 – reste inchangée.

La nouvelle version de ce décret, qui suivra l'avis du Conseil d'État, permettra un premier niveau de majoration dès dix ans d'engagement, au lieu de quinze. Nous pouvons donc nous réjouir collectivement de cette avancée opérée par le gouvernement en faveur des sapeurs-pompiers volontaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Alexandre.

M. Laurent Alexandre. Madame la ministre, je vous le dis clairement : les pompiers volontaires sont en colère. Ils réclament une date de publication du décret. Ne fragilisez pas une nouvelle fois la parole de l'État, car ils veilleront – et moi aussi – à ce qu'elle soit tenue !