M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la protection de l'enfance annoncée par le Gouvernement et sur les garanties apportées à la santé des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans son communiqué du 29 novembre 2025, Mme la ministre a présenté les grandes orientations du projet de loi de refondation de la protection de l'enfance, dont l'examen en conseil des ministres est annoncé pour le premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés et rejoignent ceux formulés par le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, rendu public en avril 2025. Ce rapport dresse le constat d'un système « qui craque de toutes parts », marqué par une augmentation continue de 50 % des mesures de protection en vingt ans, des ruptures de parcours fréquentes, des retards dans l'exécution des décisions et une implication insuffisante de l'État dans une politique pourtant interministérielle par nature. Il rappelle que près de 380 000 enfants relèvent aujourd'hui de la protection de l'enfance, que leur espérance de vie est inférieure de vingt ans à celle de la population générale, que seuls 12 % d'entre eux obtiennent le baccalauréat et qu'un enfant hospitalisé sur deux en psychiatrie relève ou a relevé de l'ASE. Ces chiffres traduisent un échec collectif, notamment en matière de prévention et de suivi sanitaire, la commission soulignant que la santé physique et psychique des enfants protégés demeure très insuffisamment prise en charge. Si les orientations annoncées par le Gouvernement - renforcement de la prévention, soutien à la parentalité, mobilisation de l'entourage, développement de l'accueil familial et amélioration de la coordination entre l'État, la justice et les départements - vont dans le bon sens, plusieurs zones d'ombre majeures demeurent. En premier lieu, Mme la ministre a indiqué que cette réforme structurelle serait conduite « sans ouvrir d'enveloppe budgétaire spécifique ». Or le rapport de la commission d'enquête identifie le manque de moyens humains et financiers comme l'un des principaux facteurs des dysfonctionnements actuels et des fortes inégalités territoriales. Il souligne également que l'État a progressivement transféré aux départements des responsabilités croissantes sans compensation financière à la hauteur des charges induites. Dans ce contexte, les départements alertent sur leur incapacité à déployer de nouvelles obligations, notamment en matière de prévention, de santé et d'accompagnement éducatif, sans financement pérenne. Il souhaite donc savoir comment l'État entend assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, alors même que la commission d'enquête recommande de faire de cette question une priorité nationale, avec la mise en place de parcours de soins coordonnés et financés et comment le Gouvernement entend éviter l'aggravation des inégalités territoriales. En second lieu, la réforme annoncée laisse peu de place explicite à la gradation des mesures de protection, pourtant prévue par le droit existant et identifiée par la commission d'enquête comme un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels coûteux et souvent délétères pour les enfants. Les mesures d'aide éducative à domicile (AED), d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), d'AEMO renforcée ou avec hébergement demeurent appliquées de manière très hétérogène selon les territoires, faute de référentiels nationaux, de normes d'encadrement et de moyens suffisants. M. le député lui demande donc si elle envisage de mieux qualifier ces mesures, d'en préciser les contenus et les exigences, afin d'en garantir l'effectivité et une plus grande équité territoriale. Enfin, il souhaite appeler son attention sur la situation préoccupante du programme Pegase, expérimenté depuis 2019 dans vingt départements conformément à la loi de financement de la sécurité sociale. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l'ASE répond directement aux carences du suivi sanitaire mises en évidence par la commission d'enquête. Grâce à des bilans protocolisés, comparables à ceux des réseaux de suivi des prématurés, il permet de prévenir l'apparition de retards de développement et de troubles de santé physique et psychique. Les résultats de l'expérimentation sont particulièrement probants : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d'un tiers à leur entrée à l'ASE, démontrant que la perte de chance initiale pour ces enfants est largement évitable. La perspective de la pérennisation de Pegase dans le droit commun à compter du 2 février 2026 suscite toutefois de vives inquiétudes. Le cahier des charges du parcours coordonné renforcé (PCR), présenté par les services de la direction générale de la cohésion sociale en novembre 2025, fait craindre une division par trois des financements, un affaiblissement de la gouvernance, l'arrêt du financement du logiciel dédié et une remise en cause des modalités de coordination, au risque d'une « déprotocolisation » du dispositif. Ces évolutions pourraient conduire à un affaiblissement, voire à un arrêt de fait, d'un programme pourtant reconnu pour son efficacité par les professionnels et les collectivités engagées. Dans un contexte où la commission d'enquête recommande explicitement de généraliser des parcours de soins coordonnés et de leur garantir un financement pérenne, il lui demande quelles garanties elle entend apporter pour assurer la pérennisation du programme Pegase avec des moyens humains, financiers et organisationnels à la hauteur des résultats obtenus et plus largement comment elle entend éviter que des dispositifs expérimentaux probants, essentiels à la santé et au devenir des enfants protégés, ne disparaissent au moment même où la refondation de la protection de l'enfance est annoncée comme une priorité.

PROTECTION DE L'ENFANCE

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Fégné, pour exposer sa question, no 515, relative à la protection de l'enfance.

M. Denis Fégné. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a annoncé la réforme de la protection de l'enfance au premier trimestre 2026. Les constats qui fondent cette réforme sont largement partagés. Le rapport de la commission d'enquête parlementaire publié en avril dernier dresse le tableau d'un système qui craque de toutes parts : augmentation de 50 % en vingt ans des mesures de protection, fréquentes ruptures de parcours, retards dans l'exécution des décisions, implication insuffisante de l'État dans une politique qui est pourtant interministérielle.

Si les orientations annoncées par le gouvernement vont dans le bon sens, plusieurs interrogations majeures demeurent. La ministre a indiqué que cette réforme serait conduite sans enveloppe budgétaire spécifique, alors même que la commission d'enquête a identifié le manque de moyens humains et financiers comme une des principales causes des dysfonctionnements actuels. Elle a également souligné de fortes inégalités territoriales ; les départements alertent sur leur incapacité d'assumer de nouvelles obligations sans financement pérenne. Comment l'État entend-il assumer concrètement ses compétences régaliennes, en particulier en matière de santé des enfants protégés, et comment compte-t-il éviter l'aggravation des inégalités territoriales ?

Par ailleurs, la réforme laisserait peu de place à la gradation des mesures de protection, actuellement appliquées de façon très hétérogène. Comment la ministre envisage-t-elle d'améliorer et d'uniformiser cette gradation, un levier essentiel pour éviter des placements institutionnels souvent coûteux et délétères, qui permet d'assurer la continuité du projet pour l'enfant ?

Enfin, j'appelle votre attention sur la situation préoccupante du protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de 5 ans d'une mesure de protection de l'enfance (Pegase), expérimenté depuis 2019 dans vingt départements. Ce programme de parcours de soins coordonnés pour les jeunes enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) a démontré son efficacité : 80 % des enfants suivis présentent un développement normal à la sortie du dispositif, contre moins d'un tiers à leur entrée.

La perspective de sa pérennisation dans le droit commun suscite de vives inquiétudes, en raison d'un risque de baisse des financements et d'affaiblissement de la coordination. Quelles garanties la ministre entend-elle apporter pour assurer la pérennité de ce programme, avec des moyens à la hauteur des résultats obtenus. Ne faut-il pas éviter que des dispositifs expérimentaux probants disparaissent, au moment même où on annonce comme prioritaire la refondation de la protection de l'enfance ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a rappelé lors de ses auditions dans le cadre de la semaine de contrôle à quel point elle partageait les constats de la commission d'enquête. Le gouvernement a fait de la refondation de la protection de l'enfance une priorité, avec une attention forte portée à la santé et aux parcours des enfants confiés à l'ASE.

Les travaux engagés traduisent la volonté du gouvernement de dépasser les constats pour construire des réponses durables, équitables et opérationnelles. Cette ambition se concrétise par un réarmement de l'État, sans nouvelle centralisation. La santé des enfants protégés constitue un axe central de cette refondation et le renforcement du pilotage national s'appuiera notamment sur un investissement dans la connaissance des situations.

La mise en place du système d'information sur la protection de l'enfance permettra de disposer de données fiables et comparables sur les parcours, afin de mieux prévenir les ruptures, de corriger les situations de carence et de réduire les inégalités territoriales.

Le parcours de soins coordonné renforcé « Enfance protégée », sera déployé au cours de 2026. Inscrit dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), il garantit la prise en charge de tous les enfants et jeunes protégés, de 0 à 21 ans. Avec un bilan à l'entrée, il assure leur prise en soins somatiques et psychiques, une coordination renforcée entre acteurs sanitaires et sociaux, une prévention précoce des troubles du développement et des traumatismes complexes. Ce dispositif, qui s'appuie sur les enseignements des dispositifs Pegase et Santé protégée, vise à sécuriser leur financement et leur gouvernance dans la période transitoire. En outre, le gouvernement soutient l'initiative de la professeure Céline Greco, dont le premier centre d'appui à l'enfance Asterya a ouvert en décembre.

Répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant, comme vous y appelez, est le socle du projet de loi dédié à la protection de l'enfance que la ministre défendra dans les prochains mois avec le garde des sceaux. Ce texte replace le parcours de vie de l'enfant au cœur du dispositif, pour mieux qualifier les mesures de protection et limiter les placements institutionnels. Son apport sera majeur et répondra largement à vos préoccupations.

L'engagement de l'État se traduit également dans le budget 2026, avec une hausse de 55 millions d'euros des fonds dédiés à la protection de l'enfance, en soutien de la contractualisation avec les départements.

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Fégné.

M. Denis Fégné. J'insiste de nouveau sur la continuité de la prise en charge de l'enfant et de son projet, pour laquelle la gradation des mesures de protection est essentielle. Trop souvent, on passe de mesures d'action éducative à domicile (AED) ou d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), dont le coût est relativement faible – entre 10 et 20 euros par jour –, à des mesures de placement, lesquelles coûtent 200 à 250 euros par jour et par enfant. Cela conduit à une embolisation des lieux de placement, qu'il faut régler par une gradation et une harmonisation des mesures de protection.