Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière critique du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins (CHIMT). Entre 2021 et 2025, le déficit du résultat comptable hors aides financières de l'établissement a triplé, passant de 4 à 12 millions d'euros et de 5,83 % à 16,82 % (dépassant probablement les 17 % au 31 décembre) de ses produits. À la clôture de l'exercice 2024, le déficit du CHIMT constituait ainsi le plus important de la région Nouvelle-Aquitaine en taux et le troisième plus important en valeur absolue. Pour 2025, le CHIMT devrait présenter le deuxième déficit, en taux comme en valeur absolue, derrière le pôle de santé du Villeneuvois. Le taux de marge brute hors aides s'élevait quant à lui à - 9 % en 2024 et devrait atteindre - 14,5 % en 2025. Ainsi, l'exploitation courante de l'hôpital est très nettement déficitaire. Les soutiens de trésorerie (s'élevant à 9,6 millions d'euros en 2025, faisant du CHIMT le centre hospitalier le plus aidé de la région) ne suffisent plus à compenser un déficit entré dans une dynamique de hausse irréversible. Dans ce contexte, la direction du centre hospitalier se retrouve dans la nécessité de demander le placement de la structure sous administration provisoire afin d'assainir ses comptes. Cette perspective soulève bien entendu de vives inquiétudes tant au sein du personnel hospitalier que de la population du bassin marmandais et tonneinquais, déjà confrontée à une situation de dégradation constante de l'accès aux soins. Alors que l'activité en médecine, chirurgie et obstétrique de l'hôpital est stable depuis 2020, autour de 13 000 séjours par an, la poursuite d'un objectif de redressement financier fait craindre une diminution du nombre de lits, des effectifs du personnel soignant et des places au sein de l'institut de formation des professionnels de santé. Le résultat inévitable d'une telle évolution serait une nouvelle dégradation de l'accès aux soins, dans les limites du supportable, non seulement pour la population du bassin marmandais et tonneinquais, mais pour l'ensemble du Lot-et-Garonne. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les décisions qu'elle compte prendre pour garantir un maintien de l'offre de soins à Marmande et Tonneins en dépit de la situation critique du centre hospitalier et permettre la viabilité financière d'une telle structure qui constitue le pôle sanitaire de référence pour un bassin de population de 85 000 habitants.

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE MARMANDE-TONNEINS

M. le président. La parole est à Mme Hélène Laporte, pour exposer sa question, no 544, relative au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.

Mme Hélène Laporte. Il y a bientôt un an, j'avais interpellé le ministre de la santé, prédécesseur de Mme Rist, sur la situation financière du centre hospitalier intercommunal (Chic) de Marmande-Tonneins – c'est d'ailleurs vous, madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, qui m'aviez répondu.

J'avais rappelé alors qu'il s'agissait du seul établissement de santé pour tout le nord-ouest du Lot-et-Garonne, autrement dit d'un hôpital absolument vital pour l'accès aux soins de près de 100 000 habitants. Pour mémoire, il se situe à une heure de l'hôpital d'Agen-Nérac comme de l'hôpital de Villeneuve-sur-Lot, et propose une offre de soins assez similaire à celle de ces deux établissements. J'avais demandé des garanties fermes non seulement sur le maintien de la structure, mais aussi sur l'offre de soins des services existants et sur la mission de formation assurée par l'établissement.

Dans les mois qui ont suivi, malgré une aide financière de l'État en augmentation constante – qui a atteint 8 millions d'euros en 2025 –, la situation budgétaire de l'hôpital a continué de se détériorer. Cette évolution préoccupante a conduit la direction intérimaire à solliciter la mise sous administration provisoire par l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine. Cette mesure, effective depuis hier pour une période d'un an, doit aboutir à la présentation d'un plan de redressement, attendu au mois d'avril. La question n'est plus de savoir si des coupes seront réalisées, mais quelles seront ces coupes.

Le constat financier est aujourd'hui clair, objectif et partagé par l'ensemble des acteurs : avec un taux de résultat hors aides en baisse de 17 % et un taux de marge brute hors aides en diminution de 9 %, l'établissement était engagé dans une trajectoire qui le menait inévitablement à la catastrophe. Ces chiffres ne sont pas discutables, mais ils appellent une réponse à la hauteur des enjeux.

Derrière ces données comptables, il y a une réalité humaine que vous ne pouvez pas ignorer. Il y a des soignants profondément investis ; des personnels hospitaliers, déjà éprouvés par des années de tension. Il y a aussi et surtout des patients, pour lesquels cet hôpital représente bien souvent la seule solution de proximité. L'accès aux soins, la sécurité des prises en charge et la continuité du service public hospitalier ne doivent jamais être sacrifiés au nom d'objectifs purement financiers. C'est une exigence fondamentale.

Les personnels, les élus locaux et l'ensemble de la population du bassin de vie attendent des réponses claires, lisibles et durables, tant de la part de l'ARS que de l'État. Ils ont besoin d'engagements précis sur l'avenir de leur hôpital, sur ses moyens humains, sur ses capacités d'accueil et sur la pérennité de ses missions.

Hier, le directeur général de l'ARS, interrogé sur la possibilité d'une future direction commune avec le centre hospitalier d'Agen-Nérac, a implicitement refusé d'écarter l'hypothèse. Tout le personnel du Chic est conscient de ce qu'impliquerait un tel regroupement : il ferait passer la structure marmandaise au second rang, ouvrant la porte à des baisses de moyens.

Madame la ministre, pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale et devant les Lot-et-Garonnais à garantir, pour les années à venir, la stabilité du nombre de médecins et de soignants, le maintien du nombre de lits ainsi que la préservation des capacités de formation du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de vous répondre.

Vous l'avez rappelé et vous suivez la question de près, la situation financière du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins s'est fortement dégradée. Elle fait donc l'objet d'un suivi renforcé par l'ARS depuis plusieurs années. Face à des déficits répétés et élevés, l'ARS a mobilisé, année après année, plusieurs millions d'euros afin d'accompagner l'établissement, de soutenir sa trésorerie et de préserver l'offre de soins dans le territoire. La chambre régionale des comptes a récemment confirmé la gravité et la persistance des déséquilibres financiers, ce qui impose un plan de redressement renforcé.

En vertu du code de la santé publique, une administration provisoire peut être instaurée pour les établissements dont la situation financière menace le fonctionnement. Cette mesure vise à rétablir l'équilibre budgétaire et à assurer la pérennité du service public hospitalier. Elle n'est en aucune manière une sanction envers les équipes hospitalières. Le gouvernement souhaite réaffirmer son plein soutien aux équipes concernées dont l'engagement et la qualité des soins sont reconnus et qui assurent une prise en charge indispensable à la population.

Il a donc été décidé d'instaurer une administration provisoire, qui a débuté ce 26 janvier. L'administrateur dispose de deux mois et demi pour élaborer un plan de redressement, qui sera présenté début avril à l'ARS et au conseil de surveillance de l'établissement. Ce cadre permettra une analyse rigoureuse et une concertation de l'ensemble des acteurs. Il s'agit de proposer des mesures adaptées, dans le respect des équilibres territoriaux.

Madame la députée, le gouvernement réaffirme que l'État s'engage à pérenniser l'intégralité des activités du centre hospitalier, tout en renforçant progressivement l'offre de soins, afin de mieux répondre aux besoins locaux.

Le redressement financier vise à soutenir le projet médical, la qualité des prises en charge et la durabilité de l'établissement. L'ARS accompagnera activement les équipes, les élus et les partenaires locaux pour construire un redressement que nous voulons durable, dans un climat constructif, avec une priorité inchangée : assurer et améliorer l'accès aux soins pour tous sur le territoire.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Laporte.

Mme Hélène Laporte. Je vous remercie, madame la ministre. Consciente des efforts qui sont faits par l'État, je rappelle que Marmande est très loin d'Agen – quasiment à une heure de route – comme de Villeneuve-sur-Lot – une heure de route également. Si une direction commune avec le centre hospitalier de Générac est mise en place, nous savons parfaitement que la structure marmandaise passera au second plan.

Au nom de toutes les personnes qui ont besoin du centre hospitalier intercommunal de Marmande, j'insiste sur le fait que les mesures prises et le plan de redressement doivent aboutir à pérenniser la présence d'une structure de soins locale complète. Il s'agit d'un enjeu géographique : j'insiste encore sur le fait que nous sommes à une heure de route d'un autre centre hospitalier. Cette donnée essentielle doit être prise en compte.