M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse continue de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et plus particulièrement à ses effets sur les communes rurales. La DGF constitue une ressource essentielle pour l'équilibre financier des collectivités territoriales et pour leur capacité à assurer des services publics de proximité. Or, dans un contexte marqué par une inflation durable, par l'augmentation des charges incompressibles - notamment énergétiques et salariales - et par des exigences accrues en matière de transition écologique et de sécurité, de nombreuses communes constatent une diminution de leur dotation ou, à tout le moins, une stagnation qui équivaut à une baisse en euros constants. Cette situation affecte de manière particulièrement préoccupante les communes rurales, dont les marges de manœuvre budgétaires sont déjà limitées, les bases fiscales souvent faibles et les besoins en investissements pourtant indispensables pour maintenir l'attractivité des territoires, l'entretien du patrimoine communal et la continuité des services publics essentiels. La baisse de la DGF fragilise ainsi la capacité d'action des élus locaux, accentue les inégalités territoriales et fait peser un risque réel sur la cohésion nationale, alors même que les communes rurales jouent un rôle fondamental dans l'aménagement du territoire et la vitalité démocratique du pays. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une dotation globale de fonctionnement plus juste, plus lisible et mieux adaptée aux réalités financières des communes et en particulier pour soutenir durablement les communes rurales face à la contraction de leurs ressources.

DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT

M. le président. La parole est à M. Lionel Tivoli, pour exposer sa question, no 545, relative à la dotation globale de fonctionnement.

M. Lionel Tivoli. Je constate que le ministre chargé de la décentralisation n'est pas présent ce matin. Alors que nous parlons des communes oubliées, il semble que ce ministre ait aussi été décentralisé ! J'espère toutefois que mon message lui parviendra.

Depuis plusieurs années, les communes françaises, plus spécialement les communes rurales, subissent une baisse continue de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF n'est pas un détail comptable, ce n'est pas une ligne budgétaire parmi d'autres, c'est un pilier de l'action publique locale qui permet aux communes d'assurer les services essentiels du quotidien et de maintenir une présence concrète de la République sur tout le territoire. Or ce pilier s'effrite dans un contexte d'inflation durable et d'explosion de charges. Alors que les normes s'accumulent, que l'État demande toujours plus aux maires en matière de sécurité, d'urbanisme et d'écologie, les dotations baissent ou stagnent, ce qui revient très concrètement à un désengagement financier de l'État. Cette politique frappe avant tout nos communes rurales. Les derniers recensements de l'Insee ont trop souvent revu à la baisse la population de nos villages. Sur le papier, ce sont quelques habitants en moins, mais dans la réalité ce sont des changements de palier et donc des baisses automatiques de DGF, sans que les charges diminuent d'un seul euro – les routes sont toujours là, les bâtiments aussi, les attentes des habitants également.

Ce mécanisme est technocratique, déconnecté du terrain et profondément injuste. La commune du Mas en fait aujourd'hui les frais et je tiens à apporter mon soutien à son maire, Ludovic Sanchez, confronté à une situation qu'il n'a ni choisie ni provoquée. Ce n'est pas un cas isolé : la commune d'Aiglun a perdu 28 % de sa dotation globale de fonctionnement en quatre ans. Son maire, Anthony Salomone, doit aujourd'hui assumer une équation impossible : moins de moyens mais autant d'infrastructures, autant de services, autant de responsabilités. Les marges de manœuvre des communes rurales sont quasi inexistantes : leurs bases fiscales sont faibles, leur patrimoine est vaste, leur besoin est réel. Depuis des décennies, ce sont toujours les mêmes territoires que l'on sacrifie.

Pendant que l'État se désengage, les communes rurales doivent tout faire seules : entretenir, investir, maintenir l'attractivité, préserver la cohésion sociale. Cette situation affaiblit les maires, creuse les fractures territoriales et fait peser un risque sérieux sur la cohésion nationale. À force de retirer des moyens d'agir aux communes rurales, ce n'est pas seulement leur budget qu'on fragilise, c'est l'égalité entre les territoires que l'on met en danger. Les chiffres sont clairs : en 2025, un tiers des communes françaises, soit près de 13 000 communes, ont vu leur DGF baisser. Les exemples d'Aiglun et du Mas ne sont pas des exceptions, ils sont devenus la règle.

Jusqu'où le gouvernement entend-il aller ? Quel sera le bilan en 2026 ? À l'approche du vote des budgets communaux, le gouvernement compte-t-il enfin sortir d'une logique de désengagement pour proposer une réforme structurelle en vue d'une dotation globale de fonctionnement plus juste, plus lisible et réellement adaptée aux réalités des communes, afin de permettre aux maires d'exercer leurs responsabilités sans être pénalisés en permanence ?

M. le président. La parole est à M. le ministre des transports.

M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Je ne souhaite pas polémiquer sur l'absence de Michel Fournier, qui est excusé, et je vous répondrai d'autant plus volontiers que je connais le territoire dont vous parlez depuis longtemps – je l'ai même connu bien avant que vous n'en soyez élu député. Vous apprenez à le connaître et j'en suis ravi – avec le temps, tout se fait.

Ces trois dernières années, le montant total de la DGF a augmenté de 790 millions pour s'établir à 27,4 milliards en 2025. En 2025, la DGF pour les communes s'élevait au total à 12,8 milliards d'euros, en hausse de 229 millions d'euros, à périmètre constant, par rapport à 2024. Cette augmentation provient essentiellement du choix du gouvernement d'abonder la DGF des communes à hauteur de 150 millions par des crédits nouveaux dans la loi de finances pour 2025, destinés à financer une partie de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 140 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de 150 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR).

La DGF des communes est composée d'une part forfaitaire, qui s'élève à 6,7 milliards en 2025, et de plusieurs dotations de péréquation réparties en fonction de critères traduisant des objectifs de solidarité. La DSU est en hausse de 5,3 % par rapport à 2024, la DSR, en hausse de 2,2 milliards, soit 6,7 %. S'y ajoutent la dotation nationale de péréquation (DNP), ainsi que la dotation d'aménagement des communes d'outremer (Dacom), qui représentait 410 millions d'euros en 2025. Entre 2024 et 2025, 62,9 % des communes regroupant 66 % de la population nationale, ont vu leur attribution de DGF progresser. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le gouvernement a souhaité préserver le montant de la DGF de 2025 dans le contexte compliqué que nous connaissons et dont nous devrions débattre cet après-midi.

S'agissant de la réforme de la DGF que vous appelez de vos vœux, il convient de rappeler que la répartition de la dotation forfaitaire des communes cristallise des inégalités historiques liées à la compensation de suppressions anciennes de certaines ressources fiscales. Aussi le moyen le plus efficace d'améliorer l'équité de la répartition de la DGF serait-il de réformer les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes. Le comité des finances locales a d'ailleurs été missionné pour identifier des axes de réflexion et de propositions en ce sens. Je salue à mon tour les maires d'Aiglun et du Mas, que nous allons aider dans cette situation difficile.