Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés persistantes relatives au remboursement des soins d'orthophonie dispensés en libéral aux enfants suivis en centre médico-psychologique, à la suite de l'application plus stricte, par certaines caisses primaires d'assurance maladie, de la règle dite de la non-double prise en charge. Depuis la fin de l'année 2024, plusieurs caisses primaires d'assurance maladie refusent ou contestent le remboursement de séances d'orthophonie réalisées par des professionnels libéraux lorsque l'enfant est suivi en centre médico-psychologique et que les soins sont regardés comme relevant du même motif de prise en charge, sauf à ce qu'une convention formelle existe entre le centre médico-psychologique et l'orthophoniste concerné. Cette situation concerne particulièrement les enfants présentant des troubles du langage, des troubles du neurodéveloppement, des troubles du spectre de l'autisme ou un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. L'application stricte du cadre juridique existant, fondé notamment sur l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, intervient dans un contexte de pénurie structurelle d'orthophonistes au sein de ces centres, dont une grande majorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assurer ces soins. Elle fait ainsi peser un risque de rupture de parcours de soins, une charge financière importante pour les familles et une insécurité juridique pour les orthophonistes libéraux, exposés à des procédures de récupération d'indus. À cet égard, l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 constitue une avancée utile, en permettant aux caisses d'assurance maladie de récupérer les indus directement auprès des établissements de psychiatrie concernés, lorsque ceux-ci auraient dû assumer la charge de ces soins. Toutefois, si cette mesure sécurise la situation des professionnels de santé libéraux, elle ne garantit pas, à elle seule, l'effectivité du remboursement des soins pour tous les enfants, en l'absence d'un cadre clair autorisant la facturation en ville lorsque les centres médico-psychologiques ne sont pas en mesure d'assurer les soins nécessaires. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'effectivité du remboursement des soins d'orthophonie libéraux pour tous les enfants suivis en centre médico-psychologique lorsque ces soins ne peuvent être dispensés par l'établissement ; dans quels délais sera mise en œuvre la mesure réglementaire annoncée dans l'exposé des motifs de l'amendement n° 1312 du Gouvernement adopté au Sénat sur le PLFSS 2026 et visant à créer un régime dérogatoire national permettant, sous conditions, la facturation en ville d'actes d'auxiliaires médicaux prescrits par les centres médico-psychologique, y compris lorsque les motifs de prise en charge sont identiques et si des instructions transitoires seront données aux caisses d'assurance maladie afin de garantir une application homogène et sécurisée du droit sur l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des enfants et de leurs familles.

SOINS ORTHOPHONIQUES

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 557, relative aux soins orthophoniques.

Mme Christine Arrighi. Ma question porte sur les difficultés persistantes de remboursement des soins d'orthophonie dispensés en libéral aux enfants suivis en centre médico-psychologique (CMP), à la suite de l'application plus stricte par certaines caisses d'assurance maladie de la règle de la non-double prise en charge.

Depuis la fin de l'année 2024, plusieurs caisses d'assurance maladie refusent ou contestent le remboursement de séances d'orthophonie réalisées par des professionnels libéraux lorsque l'enfant est suivi en centre médico-psychologique et que les soins sont regardés comme relevant du même motif de prise en charge, sauf si une convention formelle existe entre le centre médico-psychologique et l'orthophoniste concerné.

Cette situation concerne particulièrement les enfants présentant des troubles du langage, du neurodéveloppement, du spectre de l'autisme ou du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité. Cette application stricte du cadre juridique, fondée notamment sur l'article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, intervient dans un contexte de pénurie structurelle d'orthophonistes au sein de ces centres, dont une grande majorité ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assurer les soins. Elle fait ainsi peser un risque de rupture des parcours de soins, une charge financière importante pour les familles et une insécurité juridique pour les orthophonistes libéraux exposés à des procédures de récupération d'indus.

Dans ce contexte, comment le gouvernement entend-il assurer l'effectivité du remboursement des soins d'orthophonie libéraux pour tous les enfants suivis en centre médico-psychologique lorsque ces soins ne peuvent être dispensés par l'établissement, car ce n'est pas de la responsabilité des parents ? Quand la mesure réglementaire annoncée dans l'exposé des motifs de l'amendement n°  1312 du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – amendement adopté par le Sénat –, visant à créer un régime dérogatoire national permettant, sous condition, la facturation en ville d'actes d'auxiliaires médicaux prescrits par les centres médico-psychologiques, y compris lorsque les motifs de prise en charge sont identiques, sera-t-elle appliquée ? Le gouvernement donnera-t-il des instructions transitoires aux caisses d'assurance maladie afin de garantir une application homogène et sécurisée du droit dans l'ensemble du territoire, dans l'intérêt des enfants et de leur famille ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Vous m'interrogez sur le remboursement des soins orthophoniques des patients suivis en centre médico-psychologique. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait introduit une mesure relative à une double prise en charge orthophonique. Dorénavant, en cas de double prise en charge, les indus sont réclamés, non plus aux orthophonistes exerçant en libéral, mais aux établissements de santé médico-sociaux et aux Camsp, les centres d'action médico-sociale précoce. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet la même application pour les CMP. Ainsi, l'assurance maladie peut rembourser directement certains soins réalisés par des orthophonistes libéraux aux patients suivis en ambulatoire par un CMP, si celui-ci ne peut pas les assurer.

Sur le plan opérationnel, un arrêté ministériel sera prochainement publié et répondra aux attentes des acteurs du secteur. Il clarifiera le circuit de prise en charge des patients suivis à la fois en CMP et par un professionnel libéral. Nous renforçons ainsi le rôle de coordinateur des soins du CMP au service de la prise en charge globale du patient. Si les conditions nécessaires sont respectées, une demande d'accord préalable devra être formulée par le médecin de la structure, afin de permettre la prise en charge directe par l'assurance maladie. En cas de contrôle, la responsabilité reposera sur l'établissement qui a transmis la demande d'accord. Les éventuels indus seront récupérés auprès des établissements ayant une activité de psychiatrie et non auprès du professionnel libéral concerné.

Un guide pratique sur l'instauration de ce dispositif a été rédigé à destination des CMP. Il est en phase de test. Dans le cadre de la montée en charge du dispositif, une période de tolérance est accordée jusqu'au 30 avril 2026 aux CMP pour l'envoi de la déclaration d'accord préalable. Enfin, dès publication de l'arrêté ministériel, un courrier sera envoyé à l'ensemble des orthophonistes libéraux.

Madame la députée, soyez assurée de mon engagement dans la mise en œuvre de cette résolution. Nous le devons aux jeunes enfants pour leur accès aux soins orthophoniques, ainsi qu'aux orthophonistes pour leur engagement dans les soins.