M. Max Mathiasin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conséquences, pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État des territoires d'outre-mer, du décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État. Par une requalification en « indemnités » de la prime de vie chère, le Gouvernement a décidé d'exclure les majorations de vie chère outre-mer du régime indemnitaire soumis à dégressivité, allant jusqu'à la suppression totale de la prime de vie chère en cas de congé longue maladie. En outre, ce décret ayant un effet rétroactif, les personnels de l'État ayant été en arrêt maladie durant l'année 2024-2025 peuvent subir, depuis octobre 2025, des retraits de salaire pour rembourser les sommes prétendument indues. Cette requalification, décrétée sans étude d'impact préalable, a pour effet mécanique de réduire drastiquement les montants versés par l'État à ses agents des territoires d'outre-mer en congé maladie, alors que c'est précisément le moment où ils sont le plus vulnérables et ont besoin de tous leurs moyens, y compris pécuniaires, pour affronter les maladies les plus graves qui induisent de nombreux frais supplémentaires (médicaux, transport, accompagnement, etc.). La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité rappelle que cette prime a été instituée pour compenser la cherté de la vie dans certaines collectivités territoriales et qu'elle est liée au lieu d'affectation de l'agent et non à l'exercice de ses fonctions, le coût de la vie étant équivalent, que l'agent exerce effectivement ses fonctions ou non. Mettre au même plan la prime de vie chère et les indemnités soumises à dégressivité est arbitraire, discriminatoire et crée une inégalité de traitement au détriment des agents de l'État des territoires ultramarins. Il lui demande quand le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 sera enfin révisé pour exclure la prime de vie chère outre-mer des indemnités soumises à dégressivité pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État des territoires d'outre-mer.

CONGÉS POUR RAISON DE SANTÉ DES AGENTS DE L'ÉTAT DANS LES OUTRE-MER

Mme la présidente. La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, no 571, relative aux congés pour raison de santé des agents de l'État dans les outre-mer.

M. Max Mathiasin. Aujourd'hui, les fonctionnaires et agents contractuels des territoires ultramarins manifestent. Ils s'insurgent contre les dispositions du décret no 2024-641 du 27 juin 2024, qui réduit leurs indemnités en cas d'arrêt maladie.

Ce décret contredit les principes constitutionnels et républicains d'égalité et de non-discrimination : il améliore la situation des agents de l'Hexagone, mais pénalise fortement celle des agents ultramarins. Cette pénalisation résulte de la requalification de la prime de vie chère en indemnité, induisant une diminution de la prime, voire sa suppression en cas de congé de longue maladie.

En outre, le caractère rétroactif du décret oblige certains agents à rembourser des milliers d'euros, les plongeant dans une situation financière et morale dramatique alors qu'ils sont déjà particulièrement vulnérables.

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a rappelé que la majoration de traitement outre-mer compensait la cherté de la vie et dépendait du lieu d'affectation, non de l'exercice effectif des fonctions. Le coût de la vie reste le même, malade ou non, en service ou en congé.

La semaine dernière, lors d'une réunion avec les parlementaires ultramarins – tous vent debout contre ce décret –, le cabinet du ministre de la fonction publique a précisé que, compte tenu de la jurisprudence, le Conseil d'État pourrait émettre un avis défavorable sur la modification du décret. Toutefois, l'avis du Conseil d'État ne lie pas le gouvernement, et qui aurait intérêt à agir contre une modification destinée à rétablir des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination ?

En outre, le Conseil d'État a validé le décret du 2 juillet 2020 sur les congés bonifiés, postérieur à sa jurisprudence et qui maintient la prime de vie chère pour un agent en congé dans son territoire d'origine, alors qu'il n'y exerce pas ses fonctions.

Quand allez-vous modifier le décret du 27 juin 2024, exclure la prime de vie chère de son champ d'application et mettre fin à l'injustice subie par les agents en arrêt maladie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.

Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Vous nous interrogez sur les effets du décret du 27 juin 2024 et sur le maintien de la majoration de traitement outre-mer en congé de longue maladie.

Les majorations versées dans les départements et régions d'outre-mer constituent des indemnités attachées à l'exercice des fonctions ; elles suivent donc le régime applicable aux primes et indemnités en cas de congé de maladie ou de longue maladie. Avant la réforme, le cadre réglementaire entraînait une perte totale des indemnités en cas de congé de longue maladie. Le nouveau régime constitue donc une amélioration juridique.

Toutefois, la mise en œuvre du texte a révélé des pratiques antérieures de gestion dans certains ministères, notamment à l'éducation nationale, où la majoration était maintenue, dans les mêmes proportions que le traitement. Le décalage entre ces pratiques historiques localement plus favorables et le cadre, désormais clarifié, explique la sensibilité du sujet.

Selon les données disponibles, 0,3 % des bénéficiaires des majorations dans les départements et régions d'outre-mer (Drom) conservent une majoration au niveau antérieur, soit 208 agents.

Au nom de mon collègue David Amiel, je vous confirme que le gouvernement est disposé à étudier les modalités, le coût et l'opportunité d'une évolution réglementaire permettant d'aligner le maintien de la majoration outre-mer sur celui du traitement en congé de longue maladie pour la fonction publique de l'État.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Si une modification de la loi no 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, ou des normes qui en découlent, s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, je me tiens à la disposition du gouvernement, avec mes collègues ultramarins, pour y travailler.

Je suis également prêt à réfléchir à une proposition de loi transpartisane, ou à en déposer une dans la niche du groupe LIOT au mois de juin prochain.