M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan pluriannuel en faveur des « collèges en difficulté ». Annoncé officiellement dans une instruction du 17 décembre 2025, ce plan part d'un constat : 15 % des collèges concentrent une part importante d'élèves dont les résultats sont inférieurs à 8 sur 20 en français et en mathématiques. Ces 800 établissements, qui concentrent la grande difficulté scolaire, bénéficieront d'un « plan pluriannuel » sous la forme d'un accompagnement personnalisé : chaque recteur devra former une « équipe ressource » chargée de répondre aux « besoins pédagogiques identifiés dans ces collèges ». Malgré des intentions louables, ce plan intervient pour compenser le refus de réformer la carte de l'éducation prioritaire. M. le ministre a lui-même reconnu devant les parlementaires, le 9 décembre 2025, ne pas disposer de « l'espace-temps politique suffisant » pour engager cette réforme. Révisée pour la dernière fois en 2014, la carte des REP concerne pourtant un collège sur cinq et 1,7 million d'élèves. Initialement pensée pour être actualisée tous les quatre ans, elle est figée depuis onze ans. Or un consensus général existe sur son obsolescence. Tous les rapports l'attestent : la Cour des comptes, l'Assemblée nationale, le Sénat et l'inspection générale appellent à actualiser cette carte dont les anomalies sont manifestes : des collèges socialement favorisés demeurent classés en REP ou en REP+, tandis que des établissements dont la situation sociale et scolaire s'est dégradée en sont exclus. Avec ce plan, le Gouvernement invente un nouveau gadget technocratique, qui vient s'ajouter au millefeuille administratif de l'éducation prioritaire. En son temps, Jean-Michel Blanquer avait également refusé de réformer l'éducation prioritaire, préférant créer de nouvelles structures comme les « contrats locaux d'accompagnement » et les « cités éducatives ». Cette démultiplication des dispositifs rend de plus en plus illisible cette politique publique, qui aurait besoin d'un pilotage national clair et affirmé. Les enjeux de l'éducation prioritaire sont majeurs. Elle concerne près d'un élève sur cinq et représente un coût budgétaire estimé à 8 milliards d'euros par an. Malgré cet investissement important, les résultats scolaires des élèves scolarisés en REP n'ont pas progressé et les écarts entre les établissements classés REP et les autres ne cessent de se creuser. Par ailleurs, les émeutes de juillet 2023 ont mis en lumière la faillite de la politique de la ville, puisque des jeunes émeutiers ont mis le feu à leurs établissements scolaires (240 écoles ont été brûlées). Véritable « angle mort » de l'éducation prioritaire, la transmission à tous les élèves des valeurs de la République doit être réaffirmée comme un objectif central de l'enseignement public. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend enfin engager une refonte structurelle de l'éducation prioritaire ; s'il prévoit la création d'un programme budgétaire dédié dans la LOLF, doté de moyens conséquents et inscrit dans un programme annuel de performances ; si une nouvelle cartographie des REP va être établie, intégrant de façon plus équilibrée les territoires ruraux les plus en difficulté ; si un « plan d'urgence » dérogatoire sera mis en œuvre pour l'acquisition des savoirs fondamentaux ; si l'éducation prioritaire sera évaluée de façon spécifique, avec la remise d'un rapport du ministère devant le Parlement ; si la politique d'assimilation républicaine sera fléchée comme une priorité et fera l'objet d'un suivi spécifique dans les REP.

PLAN « COLLÈGES EN DIFFICULTÉ »

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, no 575, relative au plan « collèges en difficulté ».

M. Roger Chudeau. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je souhaite vous interroger sur les performances de notre système éducatif.

Vu de Sirius, les mauvais résultats globaux de notre enseignement scolaire ont principalement leur source dans 15 % des collèges publics, dont la majorité se trouvent en réseau d'éducation prioritaire (REP). Ces quelque 800 établissements concentrent une grande difficulté scolaire, sociale et culturelle. Ils disposent pourtant tous d'importants moyens et de personnels compétents.

Devant cet état de fait connu depuis des décennies et auquel vous vous attaquez à quatorze mois de la prochaine élection présidentielle, vous aviez trois possibilités : une réforme de l'éducation prioritaire, une réforme systémique ou la gestion des affaires courantes. Vous avez déclaré le 9 décembre 2025 ne pas disposer de « l'espace-temps politique suffisant » pour engager la réforme de l'éducation prioritaire.

Révisée pour la dernière fois en 2014, la carte des REP concerne pourtant un collège sur cinq et près de 2 millions d'élèves. Initialement pensée pour être actualisée tous les quatre ans, elle est figée depuis onze ans alors qu'un consensus général existe sur son obsolescence, ce qu'attestent de nombreux rapports – Cour des comptes, Assemblée nationale, Sénat, Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN). Ils appellent à actualiser cette carte dont les anomalies sont manifestes, voire à changer de paradigme en la matière.

Un autre modèle de traitement de la concentration des difficultés est en effet possible. Il est d'ailleurs fortement suggéré par le rapport Azéma de l'IGEN et par le rapport de la mission d'information parlementaire que j'ai eu l'honneur de présider sous la précédente législature. Il est en effet parfaitement possible, dès aujourd'hui et par la loi, de créer, en lieu et place des REP, des établissements autonomes et expérimentaux, sur le modèle des charter schools, contractualisés sur des objectifs de performance scolaire et suivis et évalués par le ministère. Vous n'avez pas, hélas, cette audace ni cette ambition. Cette ambition, nous l'aurons à votre place.

Vous avez donc choisi le moins-disant, avec la circulaire du 17 décembre 2025 – une circulaire de plus ! Honnêtement, elle est un véritable archétype des mesures les plus éculées, les plus vagues, les plus banales – équipe ressource, plan pluriannuel, plan de formation, etc. – que sait proposer la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO). Je suis désolé d'avoir à vous le dire, mais vous avez choisi le statu quo et l'expédition des affaires courantes habillée du discours administratif ad hoc.

Avec ce plan, le gouvernement invente, si j'ose dire, un nouveau gadget technocratique qui viendra s'ajouter au millefeuille administratif de l'éducation prioritaire – REP, contrats locaux d'accompagnement, cités éducatives, territoires éducatifs ruraux (TER) et tutti quanti. Cette démultiplication des dispositifs rend de plus en plus illisible une politique publique qui aurait besoin d'un pilotage national, clair et affirmé.

Je suis donc conduit à vous demander si le gouvernement entend enfin engager une refonte structurelle de l'éducation prioritaire accompagnée d'un programme budgétaire spécifique dans la loi organique relative aux finances publiques (Lolf), doté de moyens importants et inscrit dans un programme annuel de performance. J'aimerais également savoir si une nouvelle cartographie des REP va être établie, intégrant de façon plus équilibrée les territoires ruraux en difficulté ; si un plan d'urgence dérogatoire sera mis en œuvre pour l'acquisition des savoirs fondamentaux, notamment dans les départements de Mayotte et de Guyane, qui sont en état d'urgence éducative ; si l'éducation prioritaire sera évaluée de manière spécifique avec la remise d'un rapport du ministre au Parlement ; enfin, si la politique d'assimilation républicaine sera considérée comme une priorité et fera l'objet d'un suivi spécifique.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je vous remercie d'avoir mentionné l'action que nous menons à l'égard des 800 collèges, à peu près 15 % du total, dans lesquels 40 % des élèves ou plus – pas forcément les mêmes – ont moins de huit sur vingt en français et en mathématiques à l'épreuve terminale du brevet. Il ne s'agit pas d'un énième plan et vous avez d'ailleurs remarqué que je n'ai apporté aucune réponse standardisée depuis la rue de Grenelle à une situation qui serait commune à ces établissements.

Il serait irresponsable, compte tenu de cette situation et des écarts entre collèges, de ne pas agir dès maintenant. J'ai donc décidé de mener cette action ciblée, qui part des réalités territoriales et des résultats des élèves pour agir au plus près du terrain, sous l'autorité du recteur, avec un accompagnement adapté aux besoins, qui inclut des formations mais aussi l'utilisation des fonds sociaux. Je rappelle qu'un tiers des élèves concernés sont scolarisés hors éducation prioritaire. Il ne s'agit donc pas seulement d'un enjeu sociologique puisque les indices de position sociale des élèves (IPS) vont de 60 à 115. Un élève dont l'indice est de 115 n'est pas vraiment défavorisé, vous en conviendrez.

Nous sommes tous d'accord pour dire que la carte d'éducation prioritaire est obsolète. Elle compte 1 097 réseaux, dont 365 réseaux d'éducation prioritaire renforcé (REP+) et 732 REP. Les évolutions sociales et territoriales depuis plus de dix ans rendent nécessaire sa révision. S'il n'y avait que moi, j'aurais déjà commencé cette révision, mais nous devons respecter un calendrier contraint : le calendrier politique, qui impose une période de réserve dans la discussion avec les collectivités territoriales, nous laisse quelques mois entre la fin de période de réserve municipale et la période de l'élection présidentielle, et un calendrier budgétaire et humain puisque la révision de la carte implique que les mouvements de professeurs soient décidés en connaissance de cause. Anticiper la réforme reviendrait à préempter un débat démocratique qui doit intervenir en 2027.

Toutefois, je vais lancer des travaux pour préparer le terrain sur les modalités d'entrée et de sortie des personnes concernées par cette révision, qui ne peuvent se faire du jour au lendemain. Ce travail de prospective, qui sera mené cette année, permettra à l'équipe qui arrivera en 2027 de s'en emparer pour, si elle souhaite, appuyer sur le bouton.