Mme Anne-Sophie Ronceret interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la filière de l'audiologie et plus largement pour le dispositif 100 % santé, de la mise en œuvre des mesures de « dissociation » prévues à l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. En audiologie comme en optique, la réforme du 100 % santé a constitué une avancée majeure en matière d'accès aux soins avec une baisse des prix, un reste à charge nul pour les patients et un haut niveau de satisfaction sur l'ensemble du territoire. S'agissant des soins auditifs, ce succès repose sur un modèle de prise en charge globale qui associe de façon indissociable la délivrance de l'aide auditive à son adaptation ainsi qu'au suivi assuré par un audioprothésiste, condition de la bonne adaptation de l'équipement, de son port effectif et donc de l'efficacité du traitement. Or les mesures dites de « dissociation » issues de l'article 58 pourraient conduire à séparer artificiellement l'appareillage du suivi, ce qui reviendrait à remettre en cause la logique même du soin dans ce secteur et fragiliserait l'équilibre trouvé depuis la mise en place du 100 % santé. Elle l'interroge en conséquence sur les intentions du Gouvernement et lui demande si elle peut confirmer clairement que les audioprothèses et plus largement les filières relevant du 100 % santé seront explicitement exclues du champ d'application de ces mesures.

100 % SANTÉ

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour exposer sa question, no 594, relative au 100 % santé.

Mme Anne-Sophie Ronceret. Monsieur le ministre, le 100 % santé a changé la vie de nombre de Français. En audiologie et en optique, il a permis à des patients de s'équiper plus facilement, grâce à un reste à charge fortement réduit, voire nul, et à une amélioration de l'accès aux soins sur tout le territoire.

Cependant, une aide auditive n'est réellement utile que si elle est correctement réglée et accompagnée dans la durée. C'est tout le rôle de l'audioprothésiste : adapter l'équipement à la situation du patient, puis assurer les ajustements et le suivi nécessaires pour qu'il apporte un bénéfice concret au quotidien.

Or l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu des mesures dites de dissociation, qui pourraient conduire à séparer l'appareillage de son suivi. Concrètement, cela reviendrait à couper en deux ce qui fait la qualité du soin : d'un côté l'équipement, de l'autre l'accompagnement.

Cela ferait peser sur les patients un risque avéré : moins de suivi, plus de complexité et potentiellement un reste à charge plus élevé, ce qui irait à rencontre de l'esprit même du 100 % santé.

Pouvez-vous confirmer que les audioprothèses et plus largement les dispositifs relevant du 100 % santé seront explicitement exclus du champ d'application de ces mesures de dissociation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Vous m'interrogez sur les effets de l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur l'audiologie et le 100 % santé.

Tout d'abord, en audiologie, le 100 % santé repose bien sur une prise en charge globale associant l'aide auditive, son adaptation et le suivi par l'audioprothésiste. Par ailleurs, s'agissant des aides auditives, il convient de rappeler que leur prise en charge prévoit deux paniers distincts : le panier à prix libre, qui conserve la liberté tarifaire et la répartition des marges, et le panier à tarif remboursé et prix limite, qui bénéficie de l'encadrement des remises garantissant une marge minimale et l'équilibre économique.

Les mesures de l'article 58 ne remettent pas en cause ce principe, mais visent la juste rémunération de chaque acteur et l'encadrement des remises commerciales et des marges de distribution. Ainsi, la réforme de dissociation entre le produit et les prestations pourra préserver l'équilibre économique de la filière auditive et les principes du 100 % santé sans dissocier artificiellement l'appareillage du suivi. En conséquence, le gouvernement n'entend pas exclure par principe les audioprothèses du champ de l'article 58, mais veillera à ce que sa mise en œuvre respecte les spécificités de la filière et ne fragilise ni la qualité du suivi ni l'accès aux aides auditives dans le cadre du 100 % santé. Les services de l'État poursuivent le travail avec les acteurs concernés afin d'assurer une application équilibrée de cette réforme.