M. Hadrien Clouet alerte Mme la ministre de la culture sur l'asphyxie financière de la dernière imprimerie braille du pays, menacée de cessation de paiement. Le braille, système d'écriture pour les personnes malvoyantes, fête ses 201 ans d'existence. Cette invention française est cruciale pour que les compatriotes aveugles et malvoyants, plus d'un million de personnes (207 000 aveugles et malvoyants profonds, 932 000 malvoyants moyens), mènent leur vie paisiblement : vérifier leur chemin dans les transports, lire des livres, déchiffrer des partitions musicales. Par ailleurs, ce système universel est pratiqué par 6 millions de personnes dans le monde. Il repose sur 6 points dont les combinaisons permettent de réaliser 63 signes distincts correspondants à l'ensemble des lettres de l'alphabet, les accents, les signes mathématiques et scientifiques, les partitions musicales. La transcription de documents en braille dépend néanmoins de professionnels qualifiés, maîtrisant parfaitement le braille pour convertir des documents en tout genre à l'aide de machines-outils spécifiques : la Perkins (machine à écrire), l'embosseuse (imprimante en braille), le terminal braille (clavier connecté à un ordinateur). Ces professionnels sont des agents de l'intérêt général, permettant à des centaines de milliers de personnes déficientes visuelles en France d'être autonomes, de pouvoir lire leurs documents bancaires, leurs documents d'assurance, de mutuelle, d'avis d'imposition, mais aussi l'accès à la presse écrite, aux ouvrages en tout genre, à la musique. Ils permettent aux malvoyants d'exercer leur citoyenneté et leur droit au bonheur commun. Or ce travail de transcription est aujourd'hui saboté par un sous-financement public délibéré. Le sous-effectif des professionnels du braille conduit à ce que seulement 8 % des ouvrages soient transcrits et accessibles. Parallèlement, la non-application de la loi « handicap » de 2005 rend notamment impossible l'accès aux organismes publics et aux services numériques et donc aux démarches administratives et rend l'accès à l'éducation, à l'emploi et à l'inclusion professionnelle et à la culture difficile. Même la pointe avancée et dernière imprimerie braille encore en activité en France, à savoir le Centre de transcription en braille de Toulouse, se retrouve menacée financièrement. Cette fierté locale et nationale comprend 12 salariés et 60 bénévoles. En son sein, la production d'un ouvrage en braille prend environ 3 semaines et coûte entre 700 et 900 euros l'exemplaire. Pour garantir l'égal accès à la lecture aux malvoyants, le CTEB vend pourtant ses livres au même prix que ceux en librairie. Cette décision évidente, de bon sens, d'égalité, a un prix : 300 000 euros nécessaires pour continuer l'activité et répondre à la demande nationale. Sa présidente propose même une solution de financement solidaire : augmenter de quelques centimes le prix des livres en librairie pour financer la production du braille et assurer la survie du CTEB qui, en l'état, est amené à disparaître. Au vu de la situation urgente et du risque de liquidation totale de l'imprimerie braille en France, il lui demande quels fonds d'urgence elle engagera au nom du Gouvernement et comment elle mutualisera les dépenses entre éditeurs au profit du CTEB.

CENTRE DE TRANSCRIPTION EN BRAILLE

Mme la présidente. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour exposer sa question, no 603, relative au centre de transcription en braille.

M. Hadrien Clouet. Le petit livre que je tiens dans la main est un plan du métro de Paris en braille. Grâce à lui, des dizaines de milliers de personnes aveugles ou malvoyantes vivent leur vie. Elles vont travailler, sortent le soir, se rendent chez le médecin.

Le système braille, écriture tactile à partir de points, a été inventé en France il y a deux cent un ans. Toutefois, pour lire en braille, il faut imprimer en braille, ce qui requiert des machines-outils spécifiques, notamment une embosseuse connectée à un terminal. Et la dernière imprimerie braille du pays, le centre de transcription et d'édition en braille (CTEB), à Toulouse, est asphyxiée financièrement au point de risquer la fermeture. Si ce centre ferme, tout l'écosystème braille tombe avec : plus de presse écrite, plus de documents bancaires en braille, plus de partitions pour jouer de la musique.

Je viens donc aujourd'hui plaider la cause de ce centre d'imprimerie en braille. C'est une fierté nationale, un outil industriel, un service d'intérêt général et un espace d'émancipation collective. Pourquoi cette imprimerie est-elle menacée ? Parce qu'il faut trois semaines pour transcrire un ouvrage en braille ; or ils ne sont que douze salariés au centre toulousain, épaulés par soixante bénévoles. D'autant que pour garantir l'égal accès à la lecture à toutes et tous, le centre vend ses livres au même prix que ceux vendus en librairie, c'est-à-dire à perte. Cette égalité a donc un prix : 300 000 euros sont nécessaires pour continuer l'activité. Afin que chacun comprenne, 300 000 euros représentent une heure des revenus de l'impôt sur la fortune immobilière.

La ministre de la culture a accepté de financer cette enveloppe en janvier, lors d'un rendez-vous auquel participait Bernard Minier, parrain du centre. L'argent promis n'est toujours par arrivé, où est-il ? Où en est le projet de portail numérique de l'édition adaptée, à propos duquel on berne les malvoyants depuis longtemps ? Je tiens en main le courrier en date du 5 janvier 2024 annonçant la création de ce portail numérique. Où en est le rapport interministériel sur l'édition adaptée en France – rapport pour la préparation duquel le centre de transcription en braille n'a pas été auditionné ?

Ce sont beaucoup d'éléments disparus dans la nature pour un ministère soi-disant intéressé. La directrice du centre a même proposé une solution pérenne : augmenter de quelques centimes le prix des livres en librairie pour financer la production en braille. Sur tous ces sujets, quelles sont les intentions du gouvernement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. La ministre de la culture m'a transmis les éléments suivants, en réponse à votre question : le centre de transcription et d'édition en braille est une association loi 1901 basée à Toulouse. Reconnue pour son professionnalisme et l'ampleur de son activité, elle figure parmi les principaux organismes au niveau national qui adaptent en braille un certain nombre d'ouvrages et de productions.

La production de livres en braille étant particulièrement coûteuse, la loi sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux ouvrages adaptés, dans le cadre de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées.

En 2023, le CTEB a néanmoins fait le choix de vendre aux particuliers ses livres en braille papier au même prix que les éditions commerciales. Cette décision repose sur un modèle économique structuré : les recettes issues de l'adaptation de documents courants, comme les relevés bancaires, compensent le manque à gagner lié à l'alignement du prix de vente des livres sur les éditions commerciales. Cette organisation mérite d'être saluée, même si elle demeure fragile dans un contexte où la dématérialisation réduit progressivement le besoin de documents en braille.

Conscient de ces enjeux, le ministère de la culture a renforcé son soutien au CTEB en 2024 en doublant sa subvention annuelle, passée de 20 000 euros à 40 000 euros. Ce niveau de financement a été maintenu en 2025 et le sera en 2026, malgré un contexte budgétaire contraint.

Plus largement, le gouvernement réaffirme l'importance de maintenir une offre de lecture en braille papier pour les personnes déficientes visuelles, en complément des solutions numériques. À l'issue du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022, l'Institut national des jeunes aveugles a proposé un plan de production de documents adaptés. Sa mise en œuvre, prévue en 2026-2027, devrait inclure un soutien à la production de livres en braille, dont le CTEB pourra bénéficier.

Mme la présidente. La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet. Plusieurs des éléments transmis par la ministre de la culture m'échappent. Il est affirmé que le système financier permettrait de compenser le manque à gagner. Si une compensation existe, je ne comprends pas pourquoi il manque 300 000 euros. Vous annoncez par ailleurs le maintien de la subvention de 40 000 euros. Cela veut donc dire un gel de cette subvention, qui est totalement contradictoire avec les engagements pris en janvier par Mme Dati : elle avait annoncé ouvrir l'enveloppe de 300 000 euros, étalée sur trois ans. Vous dites aussi que la dématérialisation réduit le besoin de documents en braille. Ce serait exact si les sites internet étaient conformes, ce qui n'est pas le cas. De nombreuses banques ne permettent pas l'accessibilité aux documents en ligne, sans parler des sites gouvernementaux qui excluent une bonne partie de nos compatriotes aveugles ou malvoyants.

Sur tous ces éléments, je trouve très étonnant que non seulement la ministre ne donne pas suite aux demandes, mais revienne en plus sur ses propres engagements.