Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances engendrées par certaines épiceries de nuit et sur les limites du cadre actuel des sanctions applicables à ces établissements. Dans de nombreux territoires, ces commerces sont régulièrement à l'origine de troubles significatifs à la tranquillité publique pour les riverains, en raison notamment d'attroupements bruyants et récurrents aux abords immédiats de leurs locaux, parfois tard dans la nuit. Ces rassemblements génèrent des nuisances sonores importantes et nuisent à la qualité de vie des habitants des quartiers concernés. Certains de ces établissements sont par ailleurs amenés à vendre illégalement de l'alcool ou des cigarettes. Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture administrative décidées par l'autorité préfectorale, il apparaît que, lorsque les faits constatés relèvent principalement de nuisances sonores ou de troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant reste très peu dissuasif. Dans ces conditions, certaines épiceries de nuit peuvent se transformer en lieux de consommation d'alcool sur la voie publique, favorisant la constitution de rassemblements prolongés et générant de l'insécurité pour les riverains. Malgré les signalements réguliers effectués par les habitants auprès des forces de l'ordre, les solutions apportées apparaissent encore insuffisantes pour mettre fin durablement à ces nuisances. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre afin de renforcer les moyens d'action pour lutter plus efficacement contre les nuisances et assurer la tranquillité des habitants.

NUISANCES DES ÉPICERIES DE NUIT

Mme la présidente. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour exposer sa question, no 636, relative aux nuisances des épiceries de nuit.

Mme Félicie Gérard. Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, nombre de nos concitoyens subissent, au quotidien, des nuisances provoquées par certaines épiceries de nuit. Ces commerces sont régulièrement à l'origine de troubles à la tranquillité publique pour les riverains en raison, entre autres, d'attroupements bruyants et récurrents, même parfois tard la nuit. Ces rassemblements nuisent à la qualité de vie des riverains. Certains de ces établissements vendent par ailleurs illégalement de l'alcool, des cigarettes ou du protoxyde d'azote.

Si de telles pratiques sont susceptibles de donner lieu à des mesures de fermeture administrative décidées par l'autorité préfectorale, il apparaît que quand les faits constatés relèvent principalement de nuisances sonores ou d'autres troubles du voisinage, les sanctions applicables se limitent le plus souvent à des contraventions dont le montant reste très peu dissuasif. Le cadre actuel des sanctions applicables aux épiceries de nuit est trop limité et ne permet pas aux élus locaux et aux préfets de lutter efficacement contre les nuisances engendrées. Malgré les signalements réguliers effectués par les habitants auprès des forces de l'ordre, les solutions apportées apparaissent insuffisantes pour mettre fin de manière durable à ces nuisances.

Ma question est donc la suivante : quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer les moyens d'action, cela afin de lutter plus efficacement contre les nuisances et d'assurer la tranquillité des habitants ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur.

M. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur. Je suis moi aussi bien conscient, en tant qu'élu local, des faits que vous décrivez et le gouvernement est particulièrement mobilisé sur cette question. Je vais donc tout d'abord rappeler les moyens en vigueur pour lutter contre ces difficultés.

De manière préventive, le préfet peut réglementer par arrêté les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons. Quant au maire, il peut restreindre la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de la commune de 20 heures jusqu'à 8 heures le lendemain matin, en application du code de la santé publique. Il peut également interdire la consommation d'alcool à certaines heures et à l'intérieur d'un certain périmètre géographique, en vertu de son pouvoir de police générale qu'il peut mobiliser en raison de circonstances locales particulières.

Ensuite, le préfet a la possibilité de fermer administrativement, sur le fondement du code de la sécurité intérieure, des commerces pour troubles à l'ordre public ou pour atteinte à la tranquillité publique, pour une durée n'excédant pas trois mois. C'est le cas lorsque l'établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées occasionne des troubles à l'ordre public, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, y compris lorsqu'ils sont commis non pas directement dans l'établissement ou juste devant, mais à proximité s'ils sont en lien avec son exploitation. J'ajoute que le non-respect de cette décision par l'exploitant l'expose à une amende pouvant atteindre 3 750 euros.

Par ailleurs, le Parlement vient de renforcer les moyens existants : la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic permet ainsi de prendre une mesure de fermeture pouvant aller jusqu'à six mois maximum pour les commerces agissant en lien avec le narcotrafic.

Mais vous avez souligné l'importance de renforcer encore ces dispositifs et je peux vous dire qu'avec Laurent Nuñez, le ministre de l'intérieur, l'ensemble du gouvernement est déterminé à poursuivre dans cette direction et que dans les semaines qui viennent, les députés seront amenés à examiner un certain nombre de dispositifs ayant trait à la sécurité du quotidien et que de nouvelles mesures visant à renforcer l'efficacité de l'action administrative figurent dans le projet de loi qui vous sera alors soumis. D'ici là, je vous réaffirme toute la détermination du gouvernement à aider les parlementaires et les élus locaux confrontés à ces difficultés de toutes ses forces.