M. Eric Liégeon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'élargissement du versement de l'indemnité de résidence spécifique aux fonctionnaires du département du Doubs. L'indemnité de résidence constitue l'un des éléments de la rémunération des agents des trois fonctions publiques. Selon les communes, elle est égale à 1 % ou 3 % du traitement indiciaire et a pour but de compenser les disparités du coût de la vie selon les zones géographiques. La répartition des communes en zones est déterminée par décret. Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 instaure une indemnité de résidence spécifique égale à 3 % de leur traitement pour les agents exerçant leurs fonctions dans 61 communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, communes confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier local en raison de la proximité de l'agglomération genevoise. En juillet 2024, 27 nouvelles communes de ces départements sont devenues éligibles à cette l'indemnité de résidence spécifique et en septembre 2025, 11 communes supplémentaires ont été ajoutées au dispositif. Du fait de choix politiques, le département du Doubs n'a pas été choisi par le gouvernement d'alors pour bénéficier de cette indemnité de résidence majorée alors même que dans ce département frontalier les difficultés de recrutement sont tout aussi grandes que dans l'Ain ou la Haute-Savoie, compte tenu de la tension sur le marché de l'immobilier avec une cherté des loyers et de la construction. Dans ces conditions, M. le député ne peut que déplorer l'absence de mesures incitatives pour son territoire, particulièrement dans le Haut-Doubs, frontalier avec la Suisse (région du Grand Pontarlier et du Val de Morteau). Des échanges avec les précédents ministres en charge de la fonction publique avaient semblé préfigurer une inflexion sur ce sujet et une prise en compte du département du Doubs dans le versement cette indemnité de résidence majorée. En tant que membre du groupe d'études parlementaire sur les enjeux frontaliers et transfrontaliers, il suit attentivement les questions relatives à ce sujet. En conséquence, il lui demande où en sont les arbitrages sur ce point et si une décision en faveur de l'élargissement du versement de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires frontaliers du département du Doubs sera prochainement prise.

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE SPÉCIFIQUE POUR LES FONCTIONNAIRES DU DOUBS

Mme la présidente. La parole est à M. Eric Liégeon, pour exposer sa question, no 661, relative à l'indemnité de résidence spécifique pour les fonctionnaires du Doubs.

M. Eric Liégeon. Je souhaite interroger le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'élargir le versement de l'indemnité de résidence spécifique des fonctionnaires aux agents publics du Doubs. L'indemnité de résidence a pour but de compenser les disparités du coût de la vie des fonctionnaires selon les zones géographiques. En fonction des communes, elle varie de 1 à 3 % du traitement indiciaire.

Par décret du 12 décembre 2023, le gouvernement a instauré une indemnité de résidence spécifique au taux maximal de 3 % pour les agents publics exerçant dans soixante et une communes de l'Ain et de la Haute-Savoie, au motif de fortes tensions sur le marché immobilier local, du fait de la proximité de l'agglomération genevoise. Ce dispositif a été étendu à plusieurs reprises, en 2024 et en 2025, à d'autres communes de ces deux départements, confirmant une volonté politique assumée de soutenir ces territoires. Cependant, alors qu'il est frontalier au même titre que la Haute-Savoie et l'Ain et se trouve soumis aux mêmes pressions économiques, immobilières et salariales du fait de la proximité de la Suisse, le département du Doubs demeure exclu de ce dispositif.

Cette exclusion est d'autant moins compréhensible que les difficultés de recrutement dans la fonction publique sont tout aussi grandes dans ce département, surtout dans le Haut-Doubs. Je pense en particulier aux territoires du Grand Pontarlier et du Val de Morteau, où les coûts de la vie, du logement et de la construction sont très élevés et où la concurrence du marché du travail frontalier fragilise fortement l'attractivité des emplois publics, notamment dans les établissements de santé. L'équipe de direction de l'Ehpad du Larmont, situé à Pontarlier, me confiait récemment avoir été contrainte de fermer douze lits par manque de personnel soignant.

Le choix d'exclure le département du Doubs du champ de ce décret interroge. Il crée une rupture d'égalité avec des agents publics placés dans des situations comparables et alimente un sentiment d'abandon dans des territoires déjà sous tension. Des échanges avec les précédents ministres de la fonction publique ont semblé préfigurer une inflexion et annoncer le versement de l'indemnité majorée aux agents publics des communes du Doubs. Le gouvernement entend-il corriger cette disparité territoriale et faire cesser cette inégalité de traitement entre territoires frontaliers en étendant le bénéfice de l'indemnité de résidence majorée à ces fonctionnaires ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l'industrie. Merci pour votre question relative aux territoires frontaliers de notre belle région de Bourgogne-Franche-Comté et en particulier au département du Doubs. Le gouvernement est pleinement conscient des tensions spécifiques qui grèvent l'attractivité des emplois publics dans les territoires frontaliers de la Suisse – la pression immobilière, notamment, pèse fortement sur les recrutements.

Vous évoquez la majoration de 3 % du traitement indiciaire des agents publics affectés dans les zones frontalières. Cependant, outre son coût significatif pour les finances publiques, cette mesure pourrait avoir un effet limité sur les difficultés structurelles de recrutement. C'est pourquoi le gouvernement privilégie une réponse ciblée au premier frein en matière de recrutement des agents publics : l'accès au logement à proximité de leur travail. Dans cette perspective, il soutient la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 17 avril 2025 et, dans une version différente, par le Sénat, en première lecture, le 12 janvier dernier.

Ce texte constitue une réponse structurelle et vraisemblablement plus efficace que la seule extension indemnitaire car il agit directement sur l'offre de logements accessibles aux agents publics là où ces derniers exercent leurs missions. La proposition de loi permet d'actionner plusieurs leviers : d'abord, elle facilitera le recours aux logements de fonction ; ensuite, elle élargira les possibilités pour les employeurs publics de réserver des logements sociaux, lorsqu'ils mobilisent du foncier public, en relevant le plafond de réservation, et étendra les outils de gestion en stock afin que certains logements puissent être identifiés à l'avance pour répondre aux besoins d'agents exerçant des fonctions prioritaires ; enfin, elle simplifiera la création de logements sur certains terrains publics et ouvrira des solutions de gestion plus souples pour le parc immobilier détenu par les employeurs publics, y compris les hôpitaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Eric Liégeon.

M. Eric Liégeon. Merci de ces éléments de réponse. Il est urgent d'accompagner nos territoires et nous comptons sur une action du gouvernement en la matière.