Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger sur la situation de la Caisse des Français de l'étranger. Ce dispositif unique en son genre, dont s'est dotée la France dans les années 1970, permet de proposer aux Français établis hors de France, une couverture santé valable à l'étranger comme sur le sol français et assurant une forme de continuité avec le système national d'assurance maladie. Aucun autre pays n'a développé de service équivalent pour ses ressortissants installés en dehors de ses frontières et, pour les citoyens, la Caisse des Français de l'étranger constitue bien souvent un gage d'accès aux soins dans la mesure ou l'intégration se fait sans questionnaire de santé, le niveau de prise en charge est plus important que d'autres produits d'assurance ; les catégories les plus modestes disposent d'un soutien à l'adhésion avec une participation de l'État. De plus, en y souscrivant, les adhérents maintiennent leur droit à la prise en charge des soins en France avec la possibilité de recevoir une carte Vitale dédiée sous certaines conditions. Toutefois, cette entité est confrontée depuis plusieurs années à d'importantes difficultés financières, principalement liées à l'évolution des profils et des usages des populations de Français en mobilité internationale. Les rentrées de trésorerie se sont dangereusement amenuisées cette dernière décennie, contraignant la Caisse à prendre des mesures douloureuses de réduction du niveau de prise en charge dans plusieurs pays, décisions qui se sont appliquées sans qu'aucune pédagogie sérieuse ne soient organisée, prenant ainsi de court les usagers concernés. Ceux-ci - c'est compréhensible - ont extrêmement mal reçu cette trajectoire qui sonne, pour nombre d'entre eux, comme une trahison de la France. Le mot est fort, mais Mme la députée peut en témoigner, au Liban - pays concerné par l'abaissement du taux de remboursement des frais médicaux de 80 à 70 % -, la pilule n'est toujours pas digérée, d'autant que cette décision vécue comme une sanction est intervenue au pic de la crise financière et bancaire libanaise qui a contribué à mettre de nombreux Français du Liban à genoux. Les multiples inspections diligentées dans la période récente l'ont également montré : le modèle financier sur lequel repose la CFE est aujourd'hui caduc et s'il n'y a pas d'intervention pour infléchir cette situation dégradée, c'est la mort assurée de cet organisme qui a pourtant un intérêt vital pour les citoyens. Mme la députée sait Mme la ministre tout autant qu'elle attachée au double besoin de maintenir ce service à son plus haut niveau de qualité, tout en garantissant sa soutenabilité financière. Mme la ministre a déjà évoqué son souhait de proposer une réforme globale de la Caisse des Français de l'étranger. Elle lui demande quels en seraient les éléments de fond et de calendrier.

CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER

Mme la présidente. La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour exposer sa question, no 666, relative à la Caisse des Français de l'étranger.

Mme Amélia Lakrafi. Dans les années 1970, la France a fait un choix fort : protéger ses citoyens partout dans le monde. La Caisse des Français de l'étranger (CFE) incarne cette promesse. Une promesse simple : la France ne vous abandonne pas, même quand vous êtes loin.

Soyons cependant lucides : aujourd'hui, cette promesse vacille. Voilà plus de dix ans que les alertes s'accumulent. Depuis 2018, tous les rapports évoquent un modèle déséquilibré. Pourtant, aucune réforme structurelle n'a été engagée.

Résultat : un modèle financier à bout de souffle, un service jugé insuffisant et des décisions difficiles prises dans l'urgence. Sur le terrain, cela se traduit par un sentiment très clair : le recul de la France. Je pense au Liban, où les remboursements sont passés de 80 % à 70 % en pleine crise – au pire moment, et sans explication. Pour beaucoup, cela a été vécu comme un abandon.

Derrière la CFE, il ne s'agit pas seulement de santé. Il s'agit de notre crédibilité et de notre capacité à tenir parole auprès des Français de l'étranger. Disons-le clairement : sans réforme, la CFE va droit dans le mur. Ma question est donc simple et directe : quel est votre calendrier précis de réforme, et avec quelle méthode de concertation comptez-vous enfin engager cette transformation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) est très attaché à la préservation et à la consolidation de la CFE, qui joue un rôle essentiel auprès de nos compatriotes établis à l'étranger. Par ses offres d'assurance, elle reproduit, pour ses 102 000 adhérents, les conditions de prise en charge de la sécurité sociale française. En outre, le dispositif de la catégorie aidée permet à nos compatriotes disposant de faibles ressources de bénéficier d'une couverture santé pour une cotisation à tarif préférentiel. Via le programme 151, Français à l'étranger et affaires consulaires, le MEAE participe au financement de ce dispositif social : En 2025, la subvention accordée à la CFE à ce titre s'élevait à plus de 1 million d'euros pour 3 557 bénéficiaires.

Depuis plusieurs années, la CFE souffre d'une dégradation de sa situation financière, marquée par un déficit d'exploitation chronique. Ses deux ministères de tutelle – le ministère en charge de la sécurité sociale et le ministère en charge du budget – ont donc diligenté une mission d'audit conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des finances (IGF). En mai 2025, Celle-ci a formulé des recommandations en vue d'une réforme du modèle économique de la CFE. Un travail interministériel est en cours pour mettre en œuvre ces recommandations dans l'objectif d'assurer l'équilibre financier de la Caisse sur le long terme.

S'agissant de la catégorie aidée, le MEAE, en concertation étroite avec la CFE, étudie différents scénarios de réforme, sur la base des propositions formulées par la mission d'audit. Ce travail se poursuivra dans les prochaines semaines, dans le but d'aboutir rapidement. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Amélia Lakrafi.

Mme Amélia Lakrafi. Les précédents gouvernements ont été alertés de la situation dès 2010, mais ils n'ont rien fait. Mon propos visait donc à tirer une nouvelle fois la sonnette d'alarme. Je suis consciente du travail réalisé par le ministère, mais cela reste insuffisant. Nous ne sommes plus au temps des diagnostics. Le constat est évident pour tous, et depuis très longtemps. Il nous faut désormais passer rapidement à l'action.